L’harmonisation du droit d’auteur dans les pays de l’Union européenne


Le 6 mai 2015, la Commission européenne annonçait un grand projet de création d’un marché unique numérique.

Parmi les lignes directrices de ce projet, la Commission s’est fixée comme objectif d’harmoniser le droit d’auteur dans les pays de l’Union européenne.

La lutte contre le piratage, la limitation du geoblocking et la promotion des oeuvres européennes sont autant de points sur lesquels la Commission souhaite légiférer. Des propositions concrètes de règlement ont d’ailleurs déjà été présentées en ce sens.

La France transpose par ailleurs spontanément, dans son droit positif, des dispositions communautaires facultatives. C’est le cas de « la liberté de panorama », exception au droit d’auteur récemment adoptée par les députés dans le cadre de la loi numérique.

Le projet d’accord de libre-échange transatlantique en cours de négociation entre l’Union européenne et les Etats-Unis tend également à instaurer de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

2016 sera donc une année riche en actualité en terme de droit d’auteur.

C’est donc l’occasion de faire un tour d’horizon des prémisses du droit d’auteur en Europe, du droit positif actuel et des changements auxquels il faut s’attendre en la matière.

Rappel préalable du cadre européen

Rappelons au préalable que le Traité de Rome, constitutif de la première Communauté économique européenne, comporte en lui-même peu d’éléments relatifs au droit d’auteur.

Cependant, nombre de directives communautaires sont entrées en vigueur ces dernières années, qui visent à harmoniser les législations des États membres tant pour ce qui concerne la durée des droits que la protection des bases de données ou encore le droit de prêt.

Il existe aussi désormais une jurisprudence consistante émanant de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de propriété intellectuelle.

Les textes constitutifs de l’Union européenne ont posé le principe de la libre circulation des biens au sein de l’Europe communautaire, tout en proclamant la protection des droits de propriété intellectuelle. L’épuisement est une théorie directement née de ce paradoxe. L’épuisement signifie que des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ne peuvent opposer un monopole territorial à ceux qui ont licitement acquis des produits culturels et entendent les faire voyager au sein du marché communautaire.

En droit d’auteur, l’épuisement reste néanmoins une théorie moins répandue qu’en droit de la propriété industrielle. En pratique, elle ne permet que la revente d’un produit culturel déjà licitement mis sur le marché. L’ensemble des autres modes d’exploitation d’une œuvre reste soumis au contrôle du titulaire des droits de propriété littéraire et artistique.

Il est fait référence à l’épuisement dans la désormais fameuse directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information. La théorie de l’épuisement a été, en revanche, expressément écartée par la directive de 1992 sur le droit de prêt et de location.

Depuis, plusieurs décisions de la Cour de justice des Communautés européennes, rendues en matière de droit de location, ont assuré les détenteurs de droits du contrôle qu’ils conservent sur de tels modes d’exploitation des œuvres.

La création d’un marché unique européen

En mai 2015, la Commission, sise à Bruxelles, a annoncé sa volonté de créer, cette fois, un marché unique numérique.

Dans le cadre du marché unique européen, un projet de règlement visant à assurer la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur a donc été rédigé et proposé par le Parlement européen et le Conseil le 9 décembre 2015.

Ce futur Règlement (d’application directe) proposé par la Commission est relativement clair.

Son article premier définit l’objectif du Règlement : faire en sorte que les abonnés à des services de contenus en ligne dans l’Union puissent utiliser ces services lorsqu’ils sont présents temporairement dans un Etat membre.

Il est suivi par une nécessaire précision des termes « abonné », « consommateur », « Etat membre de résidence », « présent temporairement », « service de contenu en ligne » et « portable ».

Le reste du texte porte sur la création d’une obligation, pour les fournisseurs d’un service de contenu en ligne, de rendre possible la portabilité transfrontalière de ce service, au delà de l’Etat de l’abonnement.  La fourniture d’un service de contenu en ligne, ainsi que l’accès à celui-ci et son utilisation par un abonné sont réputés avoir lieu uniquement dans l’Etat membre de résidence.

Ainsi, le droits d’auteur sont réputés être exploités dans le pays de résidence (même si le contenu est utilisé dans un autre pays membre).

Il s’agit d’une fiction juridique, fiction indispensable pour règlementer la portabilité selon Madame Maria Martin-Part (Chef de l’unité « droit d’auteur » de la Commission européenne).

Ce dispositif s’accompagne d’une interdiction des dispositions contractuelles entre ayants droit et fournisseurs de services, ou entre fournisseurs de services et les abonnés qui iraient à son encontre.

Selon les commentateurs les plus autorisés, les dispositions de ce projet de portabilité de contenus accessibles en ligne constituent une limite du droit d’auteur, même si elles sont considérées comme raisonnables.

Les exceptions au droit d’auteur

Dans son communiqué du 6 mai 2015, la Commission s’engage à présenter des propositions législatives « qui viseront à gommer les différences entre les régimes nationaux en matière de droit d’auteur ».

La Commission envisage pour cela un règlement et non une directive. Cette proposition est donc plus intrusive pour le droit national (puisqu’elle passe par une application directe de la norme, sans transposition en droit nationale de chaque Etat membre).

Cette forme règlementaire permet toutefois une réelle harmonisation du droit de l’Union Européenne, dans la mesure où les pays sont obligés d’adopter les règles, sans marge de manœuvre.

Il existe une multitude d’exceptions proposées  et qui font par conséquent l’objet d’une intense lobbying : la fouille de textes et de données (data mining. Précisons que, pour le moment, l’idée est de limiter cette exception aux recherches effectuées par des organismes d’intérêt public), l’apprentissage à distance, la conservation numérique des œuvres, la consultation d’œuvres à distance sur des réseaux fermés, pour la recherche et l’étude privée, la liberté de panorama, etc.

Revenons sur les plus discutées d’entre elles.

L’exception du data mining 

Le text and data mining (TDM), ou fouille de données, constitue un traitement informationnel, de masse et multisectoriel.

Le TDM consiste en effet à parcourir automatiquement une base de données afin d’en extraire des informations (pour les chercheurs, par exemple).

Cette nouvelle exception ne serait valable que pour les fins scientifiques et de recherche, à l’exclusion de tout ouvrage lucratif.

Bien que le data mining porte le plus souvent sur des données qui ne sont pas éligibles à la protection par le droit d’auteur (en particulier les données médicales dans le secteur de la santé), il faut néanmoins envisager cette hypothèse.

Actuellement, il est possible de prévoir cette exception de manière contractuelle, avec le paiement d’une licence aux éditeurs pour pouvoir miner des corpus de textes.

Il apparaît que la pratique du data mining est moins développée dans les pays où le niveau de protection par le droit d’auteur est le plus élevé et ne prévoit pas de mécanisme spécifique pour sécuriser ces pratiques.

Par exemple, le data mining a été autorisé et donc encadré en Angleterre. Il apparaît pourtant que cette législation n’a pas entrainé une augmentation du data mining.

C’est pourquoi, certains estiment qu’il ne serait pas forcément nécessaire de légiférer sur ce point.

La liberté de panorama

Il s’agit là de la libre exploitation des images d’œuvres protégées par le droit d’auteur, mais qui figurent dans l’espace public.

Les oeuvres des architectes sont protégeables au titre de la propriété littéraire et artistique, tout comme les sculptures exposées sur les places publiques, les fresques qui habillent les murs aveugles, les fontaines et autres stations de tram commandées à des artistes ; sans compter les graffs et les immanquables oeuvres d’art giratoire, qui figurent – et parfois défigurent… – au centre de chaque rond-point.

Et il est en pratique encore assez rare que l’administration se soit fait céder par un architecte le droit d’exploitation de l’image du bâtiment ou de l’œuvre commandés. C’est pourquoi les auteurs de célèbres monuments ou oeuvres d’art plastique peuvent agir en justice contre les éditeurs, notamment de livres, qui ne leur ont pas demandé d’autorisation et pas versé de droits. Cela a été le cas de la Pyramide du Louvre, de la Grande Arche de la Défense, des stabiles de Calder, etc. Plus récemment, le Street Art  a donné lieu également à des empoignades juridiques qui rappellent la force de la conception continentale du droit d’auteur.

La jurisprudence dénie toutefois tout droit patrimonial aux architectes et plasticiens, quand la reproduction de leur œuvre est fondue dans une plus vaste vue d’ensemble. Ainsi la reproduction non autorisée de la Géode comme sujet central d’une carte postale a t’elle été jugée comme une contrefaçon, alors que sa présence dans un cliché plus large du xixe arrondissement de Paris – où elle voisine aux côtés de la nouvelle Philharmonie, du Zénith, de la Cité de la musique ou encore de la Cité des Sciences – serait admise librement.

De même, les juges considèrent que l’on peut s’exonérer de solliciter une autorisation d’un sculpteur, et a fortiori de lui verser de droits, lorsque la statue reproduite n’est pas le sujet principal de l’image, mais que celui-ci est constitué par un défilé ou une cérémonie, qui ne pourrait être filmée ou photographiée sans l’œuvre protégée.

Le droit de panorama est une des exceptions que proposait la directive européenne sur le droit d’auteur de 2001. La France avait alors choisi de ne pas opter pour la transposition de cette exception, qui n’était pas obligatoire.

Aucun projet n’a été, pour l’heure, proposé par l’UE pour rendre la liberté de panorama obligatoire dans les Etats membres, alors que l’Allemagne, par exemple, a instauré un véritable système juridique de liberté de panorama.

Un meilleur partage des valeurs

La Commission souhaite également une juste répartition des valeurs produites par la distribution d’œuvres en ligne (qui passe entre autres par les plateformes de streaming légales).

Cela demande l’encadrement de la notion de « communication au public », dont la définition est incertaine, alors même que c’est cette communication au public qui nécessite l’autorisation de l’auteur.

Selon Monsieur Tibor Navracsis, Commissaire européen chargé de l’éducation, de la culture, de la jeunesse et des sports, « nous devons apporter plus de transparence dans la rémunération des auteurs et des interprètes. Les pratiques contractuelles, la gestion collective des droits, les cadres de la négociation collective et les droits de rémunération devront être clarifiés. Selon les résultats de l’étude d’impact en cours, nous ne devons pas hésiter à établir des règles communes au niveau européen ».

Il faut aussi évoquer, parmi ces nombreuses pistes, l’appel lancé ce printemps par la Commission Bruxelles d’une réflexion sur la création de « droits voisins » au profit des éditeurs de livres et de presse.

L’accord TTIP

Cette volonté d’harmoniser le droit d’auteur dans l’Union européenne, va rencontrer ces prochains mois des écueils en tout type.

Le moins moindre n’est dans doute pas le Transatlantic Trade and Investment Partnership (TTIP), ou Transatlantic Free Trade Agreement (TAFTA), qui est en cours de négociation depuis 2013.

Ce projet d’accord de libre-échange transatlantique entre l’Union Européenne et les Etats-Unis tend à instaurer de nouvelles dispositions en matière de propriété intellectuelle.

Les négociations manquent cependant de transparence, qu’il est difficile de connaître les dispositions envisagées par les négociateurs et de mesurer leur portée sur les chantiers déjà ouverts en interne par l’Union européenne.

2019-01-09T13:05:21+00:001 Mai 2016|Édito|