Honoraires 2017-06-01T18:51:57+00:00

Facturation : principes et modalités de fixation et de paiement des honoraires et frais

Les honoraires

Les honoraires du Cabinet sont calculés, par principe, selon un taux horaire qui varie principalement selon :

  • l’expérience et la spécialisation de ou des avocats en charge du dossier,
  • la nature et la difficulté des problématiques juridiques traitées,
  • la situation du client,
  • le montant des intérêts en jeu et l’évaluation des avantages qu’est susceptible de retirer le client.

Il peut exceptionnellement être convenu d’honoraires forfaitaires.

Les prestations accessoires et nécessaires à l’accomplissement de la mission juridique ou judiciaire confiée (formalités de dépôt de marques, de brevets, de constitution de société, prestations de postulation, de représentation à l’étranger, prestations de recherche et d’enquête…) sont facturées directement au client à titre de frais ou débours.

Le pacte de quota litis

Les avocats sont autorisés à solliciter et obtenir des honoraires de résultat à titre complémentaire, en fonction du résultat des diligences effectuées dans l’intérêt de leur client.

Il est toutefois interdit à l’avocat de fixer ses honoraires par un pacte dit de quota litis, c’est-à-dire une convention conclue entre l’avocat et son client à l’ouverture du dossier qui fixerait l’intégralité de ses honoraires uniquement en fonction du résultat judiciaire de l’affaire.

Le remboursement des frais et débours

En sus des honoraires dus au Cabinet en contrepartie des diligences accomplies dans son dossier, le client sera également tenu de régler les frais engendrés par la gestion de son dossier au quotidien.

Ses frais correspondent aux dépenses relatives au dossier pour le Cabinet, à savoir les frais de téléphone, de télécopie, d’affranchissement, de papeterie, de reprographie.

Ils sont évalués de façon forfaitaire et facturés une fois en cas d’intervention ponctuelle ou d’achèvement du dossier en moins de trois mois, et trimestriellement en cas d’intervention suivie.

En outre, le client devra également prendre en charge les frais et débours de l’avocat en cas d’introduction et de suivi d’un contentieux devant des juridictions, lesquels comprennent notamment les frais d’huissiers, frais de placement, timbres fiscaux et droit de plaidoirie.

Dans tous les cas, tous les frais et débours spécifiques (porteur, frais de traduction, frais de déplacement et d’hébergement, etc.) donnent lieu à remboursement par le client, qui peut demander toute pièce justificative.

Modalités de paiement des honoraires, frais et débours

Le Cabinet applique le principe de la facturation par provision : les frais et honoraires sont facturés et payés par avance. A défaut de paiement de la provision demandée, le Cabinet peut renoncer à s’occuper de l’affaire ou s’en retirer.

Les montants indiqués s’entendent hors taxes et sont majorés le cas échéant de la TVA au taux en vigueur.

Les honoraires sont payés dans les conditions prévues par la loi et les règlements, notamment en espèces, par chèque, par virement, par billet à ordre et par carte bancaire, à réception de la facture.

Un intérêt au taux légal majoré de cinq points est dû de plein droit à défaut de paiement un mois après la date de la facture.

Transfert de dossier et contestations

Des honoraires sont acquis au Cabinet chargé par un client d’un dossier dès lors que des diligences ont été accomplies dans son intérêt.

Le client autorise le Cabinet à compenser toute somme que ce dernier lui devrait, à quelque titre que ce soit (y compris les sommes inscrites sur le compte CARPA du Cabinet et qui reviennent à ce client ou les honoraires perçus en trop dans d’autres dossiers que le client aurait confié au Cabinet), avec toute facture d’honoraires et de frais non payée.