Le délit d’entrave à la liberté de création artistique

Cela fait plus de trois ans que la France a été frappée par les attentats de janvier 2015. Ceux-ci ont eu pour seule vertu de faire prendre conscience aux citoyens français de l’importance de la liberté d’expression.

Le ministère de la Culture, alors dirigé par Fleur Pellerin, a, dans la foulée, présenté le 8 juillet 2015, un projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».

Le texte en a été voté le 7 juillet 2016. Il contient de multiples dispositions précises que, en particulier, les milieux du patrimoine attendaient.

Las, pour ce qui est de la « liberté de création », le résultat ne pouvait qu’être déceptif.

Et ce malgré le dossier de presse incantatoire qui accompagnait le projet. Un éditorial signé par la ministre y assénait qu ‘« il ne s’agit donc pas seulement de réaffirmer la liberté de création : il s’agit de la rendre possible. De renforcer sa protection et les moyens de sa transmission.

Rendre la liberté de création possible, c’est d’abord apporter des réponses et être au fond fidèle à une méthode : j’ai donc voulu une loi qui change les choses de manière concrète, et qui permettra la mise en œuvre de mon projet politique. »

C’est ainsi que l’article premier de la loi affirme que « la création artistique est libre ». Ce qui ne mange pas de pain.

Le deuxième article a modifié le texte de l’article L. 431-1 du Code pénal. Celui-ci disposait déjà que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La loi du 7 juillet 2016 y ajoute un alinéa, indiquant que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La jurisprudence était déjà très maigre sur la version antérieure ce l’article 431-1 du Code pénal, qui ne visait donc pas expressément la liberté de création. Quant à celle sur l’entrave à la liberté de création, elle est inexistante depuis l’entrée en vigueur du nouvel alinéa.

Cela est logique dans la mesure où la liberté de création est déjà contenue implicitement dans les principes afférents à la liberté d’expression.

Selon l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par lui ».

Or, la Déclaration de 1789 est toujours en vigueur en droit français, car elle est visée dans le préambule de la Constitution de la IVème République, lui-même visé par le préambule de celle de la Vème République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

La liberté d’expression, de pensée et d’opinion est de plus officiellement assurée par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (1948) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Mais elle repose essentiellement aujourd’hui sur deux textes majeurs : notre chère Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, datant de 1950 (ratifiée par la France en 1974 seulement) ) – ces deux textes sont à lire avec attention, car ils comportent des bémols ayant permis le vote de nombreuses lois de censure portant sur la vie privée, la présomption d’innocence ou encore la récente apologie du terrorisme.

La loi de 2016 n’ajoute par conséquent rien à tous ces textes qui sont de valeur supérieure en droit. Sauf à porter crédit au fait de réinventer la roue.

L’absence de décisions de justice ne permet par ailleurs pas de lever les ambigüités du nouveau texte. Se pose en effet la question de savoir si, au-delà des artistes, le public éventuel d’une oeuvre ou d’un spectacle, qui en aurait été privé, – après avoir, par exemple, acheté un ticket d’entrée – aurait pu agir en justice.

Le texte de 2016 a donc une portée plus symbolique qu’effective.

C’est sans doute pour cela qu’il fallait lire de façon indulgente les arguments en forme de Fake News, que le ministère de la Culture avançait en juillet 2015 : « l’Espagne, l’Angleterre, l’Autriche reconnaissent par la loi la liberté des artistes et des créateurs. Pas la France. Avec la loi, la nation consacrera la liberté de création au même titre que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté de l’enseignement. C’est une fierté et une nécessité dans la France de l’après-Charlie.

Ajoutons enfin, pour balayer toute illusion sur la loi du 7 juillet 2016, que son article 2-1 précise que « la diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. »

Ce qui revient à dire que le délit d’entrave ne s’applique que dans la mesure où la création menacée est conçue dans le respect de la stricte légalité ; donc sans porter atteinte ni au droit d‘auteur ni au respect de la vie privée, ni aux règles sur les messages à caractère pornographique, ni… etc.

2018-03-12T11:52:17+00:00 1 Mai 2018|Édito|

L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

Le droit des données personnelles est à nouveau en pleine mutation et ce en raison aussi bien du développement du numérique que de l’implication toujours plus grande de l’Union européenne.

Ce régime juridique particulier concerne aussi bien l’exploitation d’un fichier client que l’édition d’un annuaire, que ce soit en version papier ou électronique.

Le Règlement européen sur la protection des données (surnommé le « RGPD »), entre en vigueur le 25 mai prochain.

En clair, les textes européens visent à harmoniser « les dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté »…

La nouvelle législation européenne sur la protection des données repose notamment sur un Règlement adopté le 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Règlement, adopté après quatre ans de négociations, vise « à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique ».

Le Règlement remplace la directive sur la protection des données de l’UE, qui datait de 1995, alors qu’Internet était encore à ses débuts, et convertit le patchwork actuel des législations nationales en un ensemble unique de règles en vue de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux.

Le Règlement sur la protection des données renforce la confiance et fournit un niveau élevé de protection pour tous les citoyens de l’Union européenne et « s’applique également à des entreprises hors Europe ciblant les consommateurs de l’Union. »

Il s’accompagne d’une Directive sur la protection des données, couvrant le traitement des données par le secteur de la police et de la justice pénale. Elle vise à assurer que les données des victimes, des témoins et des suspects de crimes soient dûment protégées dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une action d’application de la loi. Dans le même temps, des législations plus harmonisées faciliteront également la coopération transfrontalière de la police ou des procureurs afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme à travers l’Europe.

En pratique, l’Europe instaure un « droit à l’oubli » – qui est déjà apparu en droit français et permet l’effacement des données personnelles lorsque le citoyens ne souhaitent plus que leurs données soient traitées, à condition qu’il n’existe aucune raison légitime de les conserver.

Désormais, si une personne demande à une « entreprise Internet » d’effacer ses données, celle-ci devra également envoyer la demande à toute autre partie qui duplique les données. Cependant, ce droit serait limité dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, ou pour l’exercice du droit à la liberté d’expression. Le droit à l’oubli ne s’appliquerait pas non plus lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion d’un contrat ou lorsque la loi l’exige.

Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d’un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l’acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l’inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l’avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

En vertu des nouvelles règles, toute personne jouit du droit à la « portabilité des données », afin que les individus puissent transmettre plus facilement des données à caractère personnel entre fournisseurs de services. Ce droit permet par exemple à un utilisateur de changer de fournisseur de messagerie électronique sans perdre ses contacts ou ses courriels. Les individus peuvent ainsi mieux contrôler leurs données et la concurrence sur le marché numérique unique se voit également renforcée.

Les nouveaux textes imposent le « droit d’être informé dans un langage simple et clair ». Les députés européens ont insisté pour que les nouvelles dispositions mettent un terme aux politiques de vie privée « en petits caractères ». Avant la collecte des données, des informations doivent être fournies dans un langage clair et simple.

De plus, les entreprises et organisations sont tenues d’informer sans délai l’autorité de surveillance nationale en cas de violation grave des données afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Les nouvelles dispositions fixent aussi des limites au profilage, une technique utilisée pour analyser ou prédire les performances d’une personne au travail, sa situation économique, sa localisation, sa santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement grâce au traitement automatique de ses données personnelles.

Conformément au Règlement, le profilage est, en règle générale, uniquement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le permet et s’il est nécessaire à la conclusion d’un contrat. Les députés ont également précisé que le profilage ne devrait pas entraîner de discrimination ou se baser uniquement sur des données sensibles (telles que les données révélant, entre autres, l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion, l’orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, des sanctions administratives ou des suspicions). De plus, le profilage ne devrait pas se baser uniquement sur le traitement automatique des données. Il doit comprendre une évaluation menée par l’homme, incluant une explication de la décision conclue après un tel examen. Ce système pourrait influer sur la manière dont la solvabilité est évaluée par exemple.

Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu’ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d’un droit à l’oubli plus clair. Par surcroit, les dispositions disposent qu’en dessous d’un certain âge, les enfants doivent avoir la permission de leurs parents pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c’est déjà le cas avant dans la plupart des pays de l’Union. Il revient aux États membres de déterminer la limite d’âge qui devra être située entre 13 et 16 ans.

Enfin, les entreprises doivent concevoir des fonctionnalités par défaut et des produits de sorte à collecter et traiter le moins possible de données à caractère personnel. La « protection de la vie privée dès la conception » et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles.

Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait  un triple régime.

Est ainsi interdite par principe la collecte des informations les plus sensibles, c’est-à-dire celles qui sont relatives à la race, la religion, les opinions philosophiques, politiques ou syndicales. Les seules exceptions possibles concernent des situations très particulières, telles que peut en connaître, par exemple, une organisation religieuse.

Les fichiers plus anodins sont soumis à une autorisation soit législative, soit par règlement de la Commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Existe encore un système de simple déclaration des fichiers qui visent à contenir les informations les plus banales (nom, adresse, etc.).

Tout individu fiché possède notamment un droit d’accès et de rectification, et doit en être informé. Un tel régime est théoriquement contrôlé par la C.N.I.L et sanctionné pénalement.

Il y a enfin, pour les entreprises, l’obligation de désigner un Délégué aux données personnelles (fonction qui remplace celle des éventuels « Correspondants Informatique et Libertés), qui sera le garant de la conformité du nouveau dispositif.

2018-03-12T11:16:11+00:00 1 Avril 2018|Édito|

Les suites de « l’affaire Jimy Hendrix »

Il y a deux saisons, cet éditorial s’était arrêtée sur une décision très étonnante rendue le 21 mai 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris. Car l’affaire avait fait grand bruit et concernait l’ensemble des domaines de l’industrie et des services, culturels ou non, utilisant des photographies.

Les juges de première instance, siégeant au sein d’une chambre spécialisée en propriété intellectuelle, avaient en effet considéré qu’une photographie en noir et blanc, signée Gered 
Mankowitz, intitulée Jimi Hendrix, Smoking et représentant le musicien, n’était pas protégée par le droit d’auteur.

Les magistrats avaient estimé que l’originalité du cliché n’était pas démontrée et que, en conséquence, celui-ci ne pouvait bénéficier d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique.

Rappelons que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) vise expressément « Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » comme éligibles au droit d’auteur.

Il faut cependant garder en mémoire que la loi du 11 mars 1957, ancêtre du CPI, exigeait des photographies un caractère artistique ou documentaire pour les faire bénéficier de cette protection. La loi de 1957 a été modifiée par celle du 3 juillet 1985 qui a supprimé ces conditions.

Mais toutes les photographies prises entre le 11 mars 1958 et le 31 décembre 1985 suivent encore, en théorie, ce régime particulier et doivent donc présenter un caractère artistique ou documentaire pour être protégeables. Le caractère artistique se révèle dans un traitement particulier de l’image: angle, lumière, cadrage, etc. Quant au caractère documentaire, il est indéniable qu’il varie, par exemple, selon l’époque à laquelle la photographie est prise en compte. Le cliché de la première communion du pape François révélerait aujourd’hui un caractère documentaire bien plus probant qu’il y a trente ans. Ces deux caractères – artistique et documentaire – ont d’ailleurs donné lieu à de nombreux débats devant les tribunaux. Ces débats ont de moins en moins cours aujourd’hui.

En pur droit, la photographie litigieuse, datant de 1967, aurait dû être analysée à l’aune de ces critères.

Mais le tribunal s’était contenté de relever l’absence d’originalité, qui est le critère commun requis pour évaluer la protection aussi bien des oeuvres photographiques récentes que des autres types de créations.

La condition d’originalité n’est pas expressément contenue dans la loi, mais seulement évoquée en deux occasions. Sa définition est donc difficile à tracer. Il s’agit pourtant, selon la jurisprudence, de l’élément le plus indispensable à une protection par le droit d’auteur.

Les tribunaux, qui se sont très souvent interrogés sur cette notion, l’assimilent à « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». L’originalité, c’est donc la marque de la sensibilité de l’auteur, la traduction de sa perception d’un sujet, ce sont les choix qu’il a effectués qui n’étaient pas imposés par ce sujet. On peut aussi entendre par là l’intervention de la subjectivité dans le traitement d’un thème.

En réalité, dès l’instant qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, qu’elle fait appel à des choix personnels, elle est protégée par le droit d’auteur.

La jurisprudence apprécie largement la notion d’originalité en photographie. Même les reproductions d’œuvres à deux dimensions (des clichés de tableaux, par exemple) peuvent être aujourd’hui admises comme originales et donc protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique.

La Cour d’appel de Paris a toutefois estimé, dans une décision du 22 mai 2015 que la plupart des photographies de plateau prises durant le tournage d’un film de Jacques Demy n’apportaient aucun choix créatif et donc d’originalité, en particulier parce qu’elles se contentaient de figer des scènes du long-métrage.

Et le 21 mai 2015, le tribunal avait été encore plus net en examinant l’affaire de la photographie de Jimi Hendrix :

« Monsieur Gered 
Mankowitz explicite en ces termes les caractéristiques originales de la photographie qu’il revendique : « cette photographie aussi extraordinaire que rare de Jimi Hendrix réussit à capter, le temps d’un instant fugace, le saisissant contraste entre la légèreté du sourire de l’artiste et de la volute de fumée et la noirceur et la rigueur géométrique du reste de l’image, créées notamment par les lignes et les angles droits du buste et des bras. La capture de cet instant unique et sa mise en valeur par la lumière, les contrastes et par le cadrage étroit de la photographie sur le buste et la tête de Jimi Hendrix révèlent toute l’ambivalence et les contradictions de cette légende de la musique et font cette photographie une oeuvre fascinante et d’une grande beauté qui porte l’empreinte de la personnalité et du talent de son auteur ».

Les juges soulignaient alors que, « ce faisant, il se contente de mettre en exergue des caractéristiques esthétiques de la photographie qui sont distinctes de son originalité qui est indifférente au mérite de l’oeuvre et n’explique pas qui est l’auteur des choix relatifs à la pose du sujet, à son costume et à son attitude générale. Aussi, rien ne permet au juge et aux défendeurs de comprendre si ces éléments qui sont des critères essentiels dans l’appréciation des caractéristiques originales revendiquées, le cadrage, le noir et blanc, le décor clair destiné à mettre en valeur le sujet et l’éclairage étant pour leur part banals pour une photographie de portrait en plan taille de face, sont le fruit d’une réflexion de l’auteur de la photographie ou de son sujet, si l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de Monsieur Gered 
Mankowitz ou de Jimi Hendrix.

Et ils en concluaient que, « en conséquence, en l’absence de précision sur l’origine de ces choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, Monsieur Gered 
Mankowitz ne met pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité de la photographie litigieuse et le juge d’en apprécier la pertinence. Aussi, au regard de la définition largement insuffisante de l’originalité invoquée livrée par Monsieur Gered 
Mankowitz, la photographie litigieuse ne présente pas ’originalité et ne constitue pas une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur, l’insuffisance de la description des éléments caractéristiques de l’originalité alléguée constituant en outre une violation du principe de la contradiction. »

La Cour d’appel de Paris, dont une chambre est, là encore, versée dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, a été saisie du dossier et a redit le droit, dans une décision en date du 13 juin dernier qui rejoint le courant traditionnel de la jurisprudence. Ajoutons aussi que les conseils des demandeurs avaient dû sérieusement compléter leur dossier pour démontrer l’originalité du cliché.

Les magistrats de la Cour commencent d’ailleurs par souligner qu’« il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur de caractériser l’originalité de l’oeuvre revendiquée, c’est à dire de justifier de ce que cette oeuvre présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Ils précisent ensuite que, « comme le tribunal l’a relevé, l’œuvre dont l’originalité est revendiquée est une photographie en noir et blanc en plan taille de face de Jimi Hendrix expirant, avec un demi-sourire et les yeux mi-clos, une bouffée de la cigarette qu’il tient dans sa main gauche, sa main droite soutenant son bras gauche au niveau du coude ».

Or, les appelants font cette fois valoir que c’est le photographe « qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont s’agit a été prise, au mois de février 1967, qui a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et qui lui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause ». Il a donc « choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux et que le photographe a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50 mm afin d’apporter une touche de grand angle au portrait sans créer de distorsion » sans oublier qu’ il « a choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage ».

Les juges d’appel sont aussi sensibles au fait que le professionnel de l’image « est un photographe reconnu au plan international, notamment pour avoir été le photographe des Rolling Stones, dont les photographies jouissent d’une forte notoriété, établissent que la photographie en cause est le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe traduisant l’expression de sa personnalité ».

Ils en déduisent par conséquent que « l’originalité de la photographie (est) ainsi établie, lui permettant de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ».

La morale pragmatique de ce feuilleton judiciaire, qui a légitimement mis en émoi les spécialistes du droit d’auteur, est que, pour l’heure, il vaut mieux considérer que les photographies sont quasiment toutes protégeables. Comme seuls les paranoïaques survivent, l’exploitation d’une image ne peut se faire, en particulier dans le secteur du livre, qu’en demandant les autorisations nécessaires.

2017-12-14T14:50:04+00:00 1 Mars 2018|Édito|

La cession du contrat d’édition

La Cour de cassation s’est penchée, le 24 mai 2017, sur la validité des cessions de contrats d’édition. En l’occurrence, des auteurs avaient conclu des contrats avec un éditeur, lequel avait cédé lesdits contrats sans y avoir été autorisé par les signataires. Les créateurs avaient, selon l’éditeur, ratifié par avance la cession litigieuse en se « portant fort » de toute cession. Les auteurs ont donc argué en justice de l’absence de consentement préalable à la cession.

Et la Cour de cassation d’estimer qu’ils ne n’avaient pu renoncer à se prévaloir de la nullité de la cession de leurs contrats.

Il est vrai aussi que les contrats précisaient expressément que la société d’édition s’obligeait à obtenir l’accord de tous en cas de substitution de cocontractants.

Les magistrats ont souligné, en toute logique, que l’article L. 132-16 du code de propriété intellectuelle (CPI) dispose « l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur ».

Relevons en effet que la cession du contrat d’édition, tout comme le contrat lui-même, doit répondre à des exigences posées par la loi et la jurisprudence. De même que l’auteur ne peut céder librement son contrat à un autre auteur qui viendrait à le remplacer, un autre éditeur ne peut être substitué à l’éditeur signataire du contrat sans le consentement de l’auteur.

Aux termes de l’article L. 132-16 du CPI précité, le contrat d’édition, comme celui de cession des droits d’adaptation audiovisuelle, reste en effet un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de l’identité, des qualités spécifiques des contractants. En théorie, chaque écrivain, chaque photographe doit par conséquent donner son consentement personnel et éclairé à la cession des contrats qui le lient à leur éditeur.

Un contrat d’édition signé avec une société ne peut ainsi être transféré à une maison du même groupe sans l’accord formel de l’auteur. De même, il a été jugé que le contrat d’édition ne pouvait être signé par « le groupe d’édition » : une telle mention reviendrait à contourner la règle de la nécessité du consentement de l’auteur à la cession de son contrat à l’une ou l’autre des maisons du groupe.

L’éditeur peut encore moins inclure dans le contrat d’édition une clause par laquelle l’auteur renonce à exercer toute opposition à cette cession, hormis le cas très particulier où l’œuvre est anonyme.

La seule possibilité de cession du contrat par l’éditeur, sans qu’il ait à en référer à l’auteur, reste la cession de son fonds de commerce. Cette cession peut intervenir ou non dans le cadre d’une faillite.

Le législateur a cependant prévu, aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 132-16 du CPI :

« En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation de contrat.

« Lorsque le fonds de commerce d’édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds à l’un des ex-associés ou à l’un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession. »

L’auteur peut donc toujours tenter de s’opposer à la cession de son contrat même à l’occasion d’une cession par son éditeur d’origine de toute une « écurie ». Les juges examinent cependant très sévèrement les contestations soulevées par les auteurs et leur demandent une véritable démonstration du grave préjudice qu’ils subiraient en cas de « transfert ».

Mais il reste toutefois possible pour l’auteur de faire simplement figurer dans le contrat une clause aux termes de laquelle celui-ci ne sera pas cédé avec le fonds de commerce.

Concluons donc que l’édition est un métier aussi difficile que l’écriture. Et les règles de droit, sont là pour nous le rappeler.

2017-12-14T14:45:18+00:00 1 Février 2018|Édito|

L’auteur, sa vie, ses personnages et la morale

Ces derniers temps, les oeuvres sont soumises à une double menace, la redoutable morale, que l’on croyait bannie, semblant prendre le pas sur la raison.

D’un côté de la tenaille, certains veulent désormais censurer des créations culturelles au motif que leurs auteurs, voire leurs interprètes, auraient eu un comportement répréhensible, voir moralement blâmable.

Les films de Roman Polanksi – quel que soit leur propos -, ne seraient plus programmables. Bertrand Cantat – qui inspire peu la sympathie mais a purgé sa peine et donc « payé sa dette » – ne serait plus montrable, Kevin Spacey est éradiqué de la série House of cards  comme que de All the money of the world, le dernier film de Ridley Scott…

N’invoquons même pas la présomption d’innocence, qui est piétinée chaque jour, mais juste la nécessité de distinguer les oeuvres de leurs auteurs ; sauf à vider nos bibliothèques en en retirant illico les romans du collabo Céline, toutes les fictions (pour enfants et adultes) du pédophile Lewis Carroll, les poèmes de l’assassin François Villon, les récits du voleur Malraux, etc.

Ce débat ahurissant à peine entamé, voilà que la ministre de la Santé a envisagé de museler le cinéma français, coupable d’inciter à la consommation de tabac.

Car le comportement des personnages de fiction doit aussi être forcément exemplaire. Là se niche une des véritables trouvailles du censeur à la page, sévissant depuis quelques années. Ce n’est plus la débauche en tant que telle qui est jugée, ce n’est plus la connotation raciste des propos du littérateur qui est désignée à l’opprobre. Les personnages, s’ils ne sont pas des citoyens modèles, sont des coupables et doivent être modifiés.

Lucky Luke ne fumait plus depuis belle lurette. Les héroïnes de papier brandissent, à raison, la capote à leur partenaire. Et les flics des séries télévisées mettent leur ceinture quand ils patrouillent en voiture ; sans même évoquer leur comportement lors d’une course-poursuite où, à une telle aune, ils respectent déjà les feux rouges alors qu’ils sont sur le point de coincer le tueur dont la voiture a déjà deux pneus crevés par les balles. Si le héros est pédophile, serial-killer ou néo-nazi, il doit faire acte de repentance au dernier chapitre. À défaut, il sera jugé et son créateur lui sera assimilé. Même de fiction, les personnages sont tenus de conserver dignité, morale et respect de la loi. Barbe-bleue, Dracula, Rapetous, Arsène Lupin sont à présent infréquentables.

De multiples exemples témoignent déjà d’une interprétation caricaturale du champ d’application de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, conduisant à une véritable autocensure.

Ainsi, la Poste a édité en 1996, dans le cadre de l’hommage rendu par la France à André Malraux, un timbre à l’effigie du grand écrivain et homme de culture. A cette belle occasion, la reproduction de la célèbre photographie de la grande portraitiste Gisèle Freund a subi une réelle mutilation, la cigarette d’André Malraux ne figurant plus entre ses lèvres. La Poste a alors expliqué cette décision par la volonté de ne pas promouvoir la cigarette, estimant ainsi respecter les objectifs de la loi de 1991.

De la même manière, en 2005, le catalogue de l’exposition de la Bibliothèque Nationale de France, consacré à Jean-Paul Sartre à l’occasion du centenaire de sa naissance, est apparu… un vide entre ses deux doigts. Sa célèbre cigarette a en effet été gommée par des graphistes aussi zélés que l’ont été autrefois les sinistres « gratte-minettes » ou les propagandistes de Staline.

Cette dérive est allée encore plus loin en 2009. Sur l’affiche de l’exposition consacrée à Jacques Tati, à la Cinémathèque française, le cinéaste a perdu sa pipe au profit d’un ridicule moulin-à-vent. Métrobus, la régie publicitaire de la RATP, a justifié ce subterfuge, là encore, par la volonté d’interdire toute publicité indirecte pour le tabac.

La même année, Métrobus, encore, a mis en cause la présence de fumée de cigarettes sur l’affiche du film Gainsbourg, vie héroïque de Joann Sfar. Quant à la représentation de Coco Chanel sur l’affiche du film d’Anne Fontaine Coco avant Chanel, elle a été refusée par la régie publicitaire de la RATP, celle-ci se prévalant encore une fois du respect de la loi.

Casblanca a sans doute incité toute une génération de jeunes gens à acheter des cigarettes. Ce chef d’œuvre ne serait toutefois pas concerné par l’absurde et liberticide projet qui a été pour l’heure mis en attente après la bronca que son annonce a suscitée dans le milieu du cinéma. Soulignons en effet que cette lubie ne viserait que les films produits en France…

Toutes ces initiatives sont donc des mesures d’abord idiotes, mais surtout de censure, qui semblent oublier le travail primordial revenant à l’éducation, seule à même de lutter contre les agissements criminels, délictuels, mauvais pour la santé ou simplement inciviques.

2017-12-14T14:42:51+00:00 1 Janvier 2018|Édito|

Le droit du prête-plume

Le Ministère de la Culture et de la Communication a fait parvenir, lundi 13 novembre 2017, un courrier au CRAN (le Conseil Représentatif des Associations Noires), qui l’avait saisi sur l’utilisation du terme « nègre » dans le milieu de l’édition et l’histoire de la littérature.

Il était temps, puisque cela fait longtemps que les pâtisseries proposent des « meringues au chocolat » et non plus des « têtes de nègre »…

C’est Eugène de Mirecourt qui, dans son pamphlet, par ailleurs savoureux, intitulé Maison Alexandre Dumas & Cie, fabrique de romans, qui a lancé le terme en 1845.

Le 17 mai 2017, la Commission d’enrichissement de la langue française, qui travaille sous l’égide du ministère de la Culture, a livré une recommandation « sur les expressions équivalentes à « nègre (littéraire) » : « Dans l’ensemble des dictionnaires d’usage de la langue française actuels, le mot « nègre », employé pour désigner une personne de couleur, étant associé à l’esclavage, est qualifié de dépréciatif, péjoratif, raciste, vieilli… »

Elle rappelle qu’« il se trouve que dans le domaine de l’édition, depuis au moins le XVIIIe siècle, est qualifiée de « nègre » la personne chargée d’écrire un texte publié sous la signature d’une autre personne. Dans ce sens, l’usage de « nègre (littéraire) » perdure, mais il est de plus en plus souvent assorti de guillemets. Il arrive par ailleurs que l’on rencontre en français le terme anglais ghost writer. »
Ils proposent donc, « considérant que le terme « nègre (littéraire) » est inapproprié pour désigner la fonction ou le métier d’écrivain de substitution, il est proposé, après consultation des membres de la Commission d’enrichissement de la langue française, d’employer le terme « prête-plume », notamment utilisé en Amérique du Nord, ou encore, en fonction des contextes, les termes « auteur ou écrivain ou plume cachée », voire « auteur ou écrivain ou plume de l’ombre ». ».

En droit, le statut des prête-plumes est complexe. Si le prête-plume est le véritable auteur du texte, ou un des coauteurs, il garde toujours la possibilité de révéler son rôle et d’exiger la mention de son nom en tant qu’auteur. La force du droit moral – en l’occurrence le droit au respect du nom – est telle que toute autre considération vient en second lieu. Il serait illusoire pour un éditeur de croire que la signature d’un contrat de « prête-plume » – c’est-à-dire de louage de services –, même assortie d’une clause lui faisant obligation de ne pas se dévoiler, puisse empêcher le prête-plume de révéler son identité et d’obtenir l’attribution des droits qui lui sont reconnus au titre de la propriété littéraire et artistique.

La preuve sera d’autant plus facile à apporter par le prête-plume que l’éditeur lui aura versé de véritables droits d’auteur. Et le « faux » auteur, c’est-à-dire celui qui devait signer seul le livre, ne peut valablement reprocher à l’éditeur de faire figurer le nom du prête-plume en qualité de coauteur.

En 1859, Maquet perdit en appel un retentissant procès destiné à faire reconnaître sa paternité de nombreux romans d’Alexandre Dumas. La jurisprudence a depuis lors fortement évolué en faveur des prête-plumes et n’admet donc plus de nos jours la validité des clauses par lesquelles ils renoncent à voir leur nom figurer sur le livre.

L’article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose cependant que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Le prête-plume devra donc prouver son rôle dans le processus de création. Les proches d’un auteur, qui peuvent l’avoir peu ou prou guidé dans son travail, sont ainsi parfois enclins à vouloir sortir de l’ombre.

Les héritiers de Julia Daudet, épouse d’Alphonse, tout comme la veuve de Jean Bruce, le créateur d’OSS 117, avaient vainement tenté de faire valoir une revendication de cet ordre. Des rewriters, tout comme des correcteurs ou même des imprimeurs se sont également vu dénier le titre de coauteurs. Mais l’existence de manuscrits à quatre mains, de correspondances, le versement d’une rémunération et a fortiori la conclusion d’un contrat avec l’éditeur ne pourront que faciliter la tâche du prête-plume qui cherche à sortir de l’ombre par la voie judiciaire.

Par surcroît, les déboires de certaines signatures connues ont démontré que le recours à un « documentaliste » n’est pas sans risques pour ce qui concerne les éventuels plagiats que celui-ci aura, par malveillance ou par « je-m’en-foutisme », glissés dans sa copie. Bien que disposant en théorie d’une garantie contractuelle, l’éditeur peinera à se retourner officiellement contre un tel soutier de l’édition. Car le prête-plume pourra souvent lui reprocher, en retour, aussi bien la violation du droit au respect de son nom que l’absence de rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’ouvrage.

La seule solution consiste bien évidemment à porter le nom du prête-plume sur le livre (au pire sous la formule « avec la collaboration de ») et à le faire bénéficier d’un pourcentage substantiel sur les ventes.

Il est également possible de prévoir dans le contrat qu’un prête-plume déterminé travaillera de concert avec l’auteur officiel : il a en effet déjà été jugé que celui-ci ne peut alors substituer son propre prête-plume à celui désigné contractuellement.

Enfin, il faut noter que l’accusation d’avoir eu recours aux services d’un prête-plume a été considérée comme diffamatoire à l’occasion de la parution du livre de Simone Signoret, La nostalgie n’est plus ce qu’elle était.

2017-11-29T17:42:42+00:00 1 Décembre 2017|Édito|

La transphobie en droit et en justice

La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou encore transphobe a été renforcée par un décret en date du 3 août 2017.

L’arrivée de ce texte est l’occasion de relever que la transphobie n’est que depuis peu considérée comme un délit, que celui-ci soit commis « dans la vraie vie », ou dans un écrit publié, par exemple, en librairie.

Il a fallu en effet attendre une loi du 6 août 2012 pour que soit reconnu le critère de « l’identité sexuelle » comme motif de discrimination sanctionné par les articles 251-1-1 à 251-1-4 du Code pénal.

Quant aux propos injurieux et diffamatoires à caractère transphobe, ils sont à présent explicitement punis par la loi dite sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qui a été récemment modifiée – et donc « musclée » – par celle du 27 janvier 2017. On y parle aujourd’hui des infractions à l’encontre de personnes à raison de « leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre ». La transphobie était, avant les années 2010, la grande oubliée de la loi du 30 décembre 2004, qui avait ouvert, tardivement, la voie à la répression des propos homophobes ou sexistes.

Notons aussi que, de façon plus générale, depuis la loi du 27 janvier 2014, les victimes de transphobie disposent d’un délai plus long pour engager une action en justice en réaction à nombre d’infractions commises à raison de l’identité de genre. De même, l’article 86 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a adapté plusieurs dispositions légales pour y inclure le critère « d’identité de genre » dans la lutte contre les discriminations.

Malgré l’arsenal juridique qui tend à s’étoffer en France pour lutter contre la transphobie, soulignons le faible nombre de plaintes et de décisions de justice allant dans le sens d’une pénalisation des actes et des propos transphobes. En effet, alors que 85 % des personnes transgenres affirment avoir déjà subi un acte de transphobie, plus de 96 % des victimes ne portent pas plainte.

Autre et dernier effarant constat : le projet Trans Murder Monitoring a recensé 1 731 meurtres de personnes transgenres entre 2007 et 2014 dans le monde. Plusieurs pays, dont la Malaisie, le Koweït et le Nigéria, pénalisent le fait d’imiter l’appartenance d’une personne de sexe opposé. Même si aucune loi ne criminalise spécifiquement les personnes transgenres en Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis, les autorités ont procédé à des arrestations pour travestissement.

Dans les 74 Etats de la planète qui pénalisent l’homosexualité et les 13 où elle est passible de la peine de mort, les lois qui interdisent les relations sexuelles entre personnes du même sexe sont souvent utilisées pour arrêter les personnes transgenres, et ce alors que – outre le fait inacceptable que l’homosexualité y est réprimée – il n’existe pas de corrélation entre l’orientation sexuelle et l’identité de genre…

2017-10-23T14:02:44+00:00 30 Octobre 2017|Édito|

La protection de l’édition de textes anciens

Le 9 juin 2017, la Cour d’appel de Paris a statué sur la protection d’éditions de textes du Moyen-Âge.

L’édition des textes classiques peut en effet générer une nouvelle protection : transcription en français moderne, glossaire, notes, apparat critique, mise en page, maquette, etc. sont autant de créations couvertes par le droit d’auteur. Rééditer, de nos jours de, les Essais de Montaigne pour le grand public nécessite, un important investissement.

Le droit d’auteur ne protège que les œuvres « originales ». Or, l’originalité est une notion dont la définition en propriété littéraire et artistique diverge de l’acception courante, comme l’a rappelé le Tribunal de grande instance de Paris, dans un jugement du 13 juin 2013.

La condition d’originalité n’est pas expressément contenue dans la loi, mais seulement évoquée en deux occasions. Sa définition est donc difficile à tracer. Il s’agit pourtant, selon la jurisprudence, de l’élément le plus indispensable à une protection par le droit d’auteur.

Les juridictions assimilent l’originalité à « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». Il s’agit donc de la marque de la sensibilité de l’auteur, de sa perception d’un sujet, des choix qu’il a effectués et qui ne lui étaient pas imposés par ledit sujet. C’est une sorte d’’intervention de la subjectivité dans le traitement d’un thème. L’auteur a choisi de peindre le soleil en violet, d’écrire un chapitre sur deux en alexandrins, de transposer le petit chaperon rouge dans l’espace, etc. Tous ces partis-pris, qui ne sont pas obligés, témoignent de l’originalité, au sens juridique du terme.

L’originalité n’est ni l’inventivité, ni la nouveauté dont il faut clairement la distinguer. Une œuvre peut être originale sans être nouvelle : elle bénéficiera donc de la protection du droit d’auteur, même si elle reprend, à sa manière, un thème cent fois exploré. De même, une œuvre peut être aussi originale tout en devant contribution à une autre œuvre. Il en est ainsi des traductions, adaptations, etc. À la différence de la nouveauté, notion objective qui s’apprécie chronologiquement – est nouvelle l’œuvre créée la première –, l’originalité est donc une notion purement subjective. Dès l’instant qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, qu’elle fait appel à des choix personnels, elle est protégée par le droit d’auteur.

Ce sont les juridictions à qui il revient de statuer sur ces apports, alors que le travail d’un spécialiste est de ne pas chercher à se démarquer d’une lisibilité conforme au texte initial. La Cour d’appel de Paris a ainsi, le 9 juin 2017, tranché un litige entre deux éditeurs versés dans l’histoire littéraire et la réédition de textes anciens.
En l’occurrence, une maison d’édition, dont le catalogue était composé d’oeuvres du Moyen-Âge et de la Renaissance, avait intenté une action en contrefaçon après avoir découvert que 197 textes provenant de recueils dont elle était l’éditeur étaient repris sur un site internet.

Or, les juges de première instance ont estimé que la société d’édition n’apportait pas la preuve que les textes litigieux, édités sans apparat critique, étaient encore protégés par le droit d’auteur.

L’éditeur avait formé appel contre ce jugement, soutenant que les textes médiévaux en cause auraient un statut particulier : « ce sont des oeuvres orales que les scribes ont coupées, modifiées, voire mal comprises ou développées car nombre de textes manuscrits ont été en partie perdus de sorte que l’oeuvre transcrite va reposer sur des choix propres de l’éditeur reflétant sa personnalité quand bien même il effectuera aussi un travail scientifique pour retranscrire fidèlement les oeuvres en cause ».

Mais les magistrats d’appel estiment que l’examen de l’originalité doit être réalisé texte par texte et qu’il appartient à l’éditeur de rapporter la preuve que les transcriptions des textes qu’il revendique sont différentes de celles existantes et porteraient l’empreinte de sa personnalité. Ils soulèvent que la maison d’édition n’a réalisé aucun travail d’adaptation dans la langue française actuelle, son public étant celui d’érudits qui ne recherchent pas une traduction mais un texte intelligible pour eux grâce notamment aux commentaires, annotations, glossaire, critiques des éditions antérieures qui accompagnent le texte et que les spécialistes qualifient d’« apparat critique » qui fait la richesse d’un recueil et qui n’est pas en cause pour apprécier l’originalité de l’œuvre ».

De plus, la Cour retient que les analyses produites « émanent notamment d’auteurs qui sont liés contractuellement avec la société et présentent un caractère général sur le travail effectué par l’éditeur sans distinguer le texte et l’apparat critique ». « En outre, ces comparaisons portent sur des éditions réalisées à des époques différentes, avec des connaissances ayant évolué, expliquant ainsi les divergences sans démontrer qu’elles sont le fruit de la créativité de leur auteur ».

En clair, il existe bel et bien un domaine public qu’il est difficile – et c’est souvent heureux – de privatiser, en tout cas par le biais de la propriété littéraire et artistique. Rappelons enfin que d’autres techniques juridiques – de l’action en concurrence déloyale au droit des bases de données – permettent bel et bien de protéger, avec certes moins d’efficacité que le droit d’auteur, un investissement financier et intellectuel.

2017-10-09T10:14:33+00:00 9 Octobre 2017|Édito|

Le droit de l’occasion

15,5 % des livres achetés en France en 2016 sont donc des livres d’occasion. Cette pratique pose des problèmes économiques et juridiques de grande ampleur.

Il ne s’agit donc plus d’un phénomène lié aux fins d’années, qui voient depuis des années surgir une colossale quantité d’ouvrages à peine reçus en cadeaux et sitôt proposés à la vente sur Internet.

En septembre 2011, la sénatrice Marie-Christine Blandin s’était déjà émue, dans une question écrite à la ministre des PME, du marché des livres d’occasion présentés sur internet comme des livres neufs. Sous le ministère d’Aurélie Filippetti, c’est le député Hervé Gaymard qui s’était alarmé de la situation et en particulier des commissions que perçoivent « Amazon, Priceminister, la FNAC ou Ebay », contrairement à « ceux qui ont créé et édité les livres vendus ».

Rappelons aussi que, bien avant que le grand public ne s’adonne à cette pratique fâcheuse pour le véritable marché du neuf, les journalistes ont été les premiers à fournir en abondance les libraires d’occasion. Les exemplaires de presse abondent d’ailleurs, dans certaines librairies parisiennes d’ancien et d’occasion, où ils sont proposés à prix réduit, et parfois même avant leur date officielle de mise en vente…

Il y a donc d’abord le problème du prix. Pour un service de presse, l’argument selon lequel la revente pourrait voir lieu à n’importe quel prix ne tient pas vraiment. En effet, aux termes de la loi Lang du 10 août 1981 sur le prix unique du livre, pour qu’un livre puisse être vendu avec une remise supérieure à 5 %, il faut que l’exemplaire soit de seconde main.

Or, selon la doctrine du ministère de la Culture, un livre d’occasion doit avoir fait l’objet d’une vente préalable. Ce qui n’est pas le cas des exemplaires de services de presse, offerts et non vendus aux journalistes. Il est même indiqué : « Les livres d’occasion ne rentrent pas dans le cadre de la loi du 10 août 1981. Est considéré comme livre d’occasion un ouvrage qui a déjà été acheté une fois par un consommateur final et qui a été revendu à un grossiste, un soldeur ou un détaillant. Un livre en mauvais état n’est pas forcément un livre d’occasion : quel que soit son état, il ne peut être soldé que dans les conditions prévues par (…) la loi ».

C’est également le point de vue qu’avait déjà soutenu Hubert Tilliet, ancien responsable juridique du SNE, en 2001. Il précisait même que « rien ne justifie dans la loi du 10 août 1981 qu’un détaillant solde un livre sous prétexte qu’il est défraîchi. La même logique s’applique aux services de presse qui se retrouvent souvent chez les soldeurs ». Il faut cependant observer que le livre revendu par le critique est bien souvent tronqué de la page de faux-titre où figure l’envoi qui risque de trahir son destinataire… Il serait pour le moins problématique de faire payer au lecteur un ouvrage ainsi mutilé au prix public unique.

Las, en raisonnant ainsi, les amateurs, qui sont aujourd’hui devenus majoritaires chez les revendeurs de faux livres neufs sont libres de casser le marché.

Quant aux lois sur le prix unique du livre papier, soulignons qu’elles ne sont plus considérées en tant que telles comme des entraves au principe de libre circulation.

Le deuxième domaine d’inquiétude concerne d’ailleurs celui des droits d’auteur sur ces livres, en papier ou numériques, quasi neufs ou véritablement d’occasion.

La question se pose différemment, en droit, pour les fichiers numériques, qui sont assimilables, s’ils sont revendus, et en masse, sur un site qui organise cette opération, à autant de contrefaçons.

C’est ainsi que se déroule par exemple, depuis 2013, aux Etats-Unis, un contentieux dans le domaine musical, à l’occasion duquel Capitol Records a obtenu qu’une place de marché dénommée Redigi soit condamnée à verser, il y a peu, 3,5 millions de dollars. L’Association des éditeurs américains s’inquiète à juste titre de cette procédure et vient d’y prendre part en qualité d’amicus curiae.

La théorie dite de l’épuisement des doits est au cœur de ce type d’affaires, tant en Amérique du Nord que dans l’Union européenne.

En pratique, et en résumé, les contentieux initiaux ont opposé des revendeurs de livres d’occasion achetés à l’étranger pour être revendus aux Etats-Unis à des titulaires de droits pour le sol américain. Le point essentiel est de savoir dans quelle mesure les droits sont « épuisés ».

Les textes constitutifs de l’Union européenne ont posé le principe de la libre circulation des biens au sein de l’Europe communautaire, tout en proclamant la protection des droits de propriété intellectuelle. L’épuisement est une théorie directement née de ce paradoxe. En effet, le principe de territorialité des droits de propriété intellectuelle constituait un obstacle à la libre circulation des marchandises et des services. La jurisprudence communautaire a élaboré la théorie de l’épuisement des droits : en clair, cette théorie prévoit notamment que la première mise sur le marché unique d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle par son titulaire, ou avec son consentement, « épuise » son droit de mise en circulation de l’objet. Le raisonnement est le même pour des livres importés sur le territoire américain.

Certaines branches de la propriété intellectuelle, en particulier le droit de la propriété industrielle, sont familières de cette théorie, qui a été reprise dans un certain nombre de directives. C’est ainsi que le Règlement de 1993 sur la marque communautaire précise que « le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque ou avec son consentement». Il en est de même dans la directive du 13 octobre 1998 sur les dessins et modèles, récemment transposée en droit interne français.

En droit d’auteur, l’épuisement reste néanmoins une théorie moins répandue qu’en droit de la propriété industrielle. En pratique, elle ne permet que la revente d’un produit culturel déjà licitement mis sur le marché. L’ensemble des autres modes d’exploitation d’une œuvre reste soumis au contrôle du titulaire des droits de propriété littéraire et artistique.

Il est d’ailleurs fait référence à l’épuisement dans la directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). L’article 4 de la directive dispose que le droit de distribution «relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou de premier transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement».

La théorie de l’épuisement a été en revanche expressément écartée par la directive de 1992 sur le droit de prêt et de location. Depuis lors, plusieurs décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, rendues en matière de droit de location, ont assuré les détenteurs de droits du contrôle qu’ils conservent sur de tels modes d’exploitation des œuvres.

Ce n’est pas le cas du droit des bases de données, lui aussi issu d’une directive européenne et incorporée au droit national en 1998. L’article L. 342-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « la première vente d’une copie matérielle d’une base de données dans le territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les États membres ».

Sans doute faut-il arriver à contrer tout cela par une taxe au bénéfice des ayants-droits lésés, voire un texte plus large, souhaité par des nombreux acteurs du monde culturel.

C’est dans ce contexte que la nouvelle ministre de la Culture, plus que sensible à la question de par son parcours professionnel, a assisté, le 27 juin 2017, à la signature d’un charte entre des organisations professionnelles – au premier grand desquelles le Syndicat national de l’édition (SNE), le Syndicat de la librairie française (SLF) –, cinq places de marché  – dont Amazon, PriceMinister et la Fnac – et deux détaillants. Le tout vise vise à garantir l’application de la loi du prix du livre.

Les opérateurs s’engagent à  instaurer « des dispositifs préventifs et des mécanismes de sanction des pratiques non conformes au principe du prix unique », ainsi qu’à une meilleure distinction entre offres de livres neufs et offres de livres d’occasion. Relevons notamment qu’Amazon avait décidé, notamment au printemps 2017, de présenter aux acheteurs éventuels les livres d’occasion en premier lieu, devant les versions neuves, porteuses de droits et encadrées par la loi Lang.

Enfin, alors que la rentrée littéraire arrive, le dernier point, presque anecdotique, est donc de savoir si la revente des exemplaires de presse est juridiquement possible. Tout dépend des mentions que l’éditeur a pris soin d’apposer sur les ouvrages ou au sein du prière d’insérer.

En cas d’absence totale de précision de la part de l’éditeur, le livre change de propriétaire au profit du journaliste. Et, là encore, le destinataire peut donc le revendre comme bon lui semble.

Il est difficile pour une maison d’interdire formellement la revente. Il lui est toujours possible d’apposer un tampon rageur (libellé généralement « Service de Presse ») sur chaque livre ; lequel tampon n’aura pas de valeur autre que de faire chuter le prix de revente possible de l’ouvrage.

Quant à l’indiquer sur les documents annexes édités par les attachés de presse (prières d’insérer), cela ne représente pas une mesure très coercitive.

Le paradoxe réside aussi dans le fait qu’en droit, il est difficile d’interdire au propriétaire d’un objet de s’en dessaisir.

Il est en revanche plus facile de fixer une date aux termes de laquelle l’ouvrage ne peut être vendu avant la mise sur le marché « normal ».

Droit d’auteur et loi sur le prix unique du livre sont aujourd’hui les deux chantiers prioritaires à réguler dans un secteur – la culture, en en particulier, le livre – où seul l’interventionnisme législatif a permis d’éviter les pires catastrophes.

2017-08-30T09:38:48+00:00 1 Septembre 2017|Édito|

Marquise des anges, reine des tribunaux

Anne Golon, créatrice – avec son mari Serge – de la la célèbre Angélique, marquise des anges, est décédée à la mi-juillet 2017. Cette auteure a aussi été une des reines des tribunaux, puisque, chez les juristes, son patronyme restera à coup sûr connu comme celui d’une redoutable procédurière.

Je ne reviendrai pas dans cette chronique sur les multiples procès auxquels le nom de son personnage a donné lieu. Ils seront évoqués la semaine prochaine, en lien avec un important arrêt de la Cour de cassation rendu en début d’année.

Car le « grand » procès d’Angélique, c’est bien entendu celui qu’Anne Golon a intenté en 1995 au groupe Hachette, qui était alors son éditeur en France. Le litige mettait aux prises le Syndicat national des auteurs compositeurs (Snac) face à Hachette et ses filiales, Jean-Claude Lattès et les éditions du Chêne, ainsi que J’ai lu, qui éditait la série en poche.

Anne Golon arguait qu’Hachette ne lui avait pas payé les droits d’auteur convenus dans le contrat initial qu’elle avait conclu avec Opera Mundi, en 1953 (et qu’Hachette avait racheté) et demandait 20 millions de francs dommages et intérêts. La romancière ajoutait à cela ne pas avoir été consultée sur le merchandising, que ses livres avaient été vendus à l’étranger sans son autorisation. De plus, selon elle, Hachette ne lui adressait pas de relevés des ventes.

Par un jugement du 15 novembre 1995, le Tribunal de Grande Instance de Paris a prononcé la résiliation des contrats aux torts des éditeurs.
Ceux-ci ont interjeté appel et tout le monde a transigé dans un accord, le 22 novembre 2004, soit neuf ans plus tard – en raison notamment d’une médiation menée en vain durant un temps -, accord que la Cour a entériné.

Précisons qu’Anne Golon en voulait aussi aux adaptations cinématographiques. Elle avait déclaré : « Ce fut une tragédie. Le scénariste a choisi les extraits qu’il jugeait forts. A ses yeux, Angélique était une petite pute. La production a engagé une actrice très belle, mais qu’on a enfermée dans un rôle de nunuche ».

Elle avait également déclenché une autre bataille juridique quand Robert Hossein – « angéliquien » de la première heure…- , avait voulu adapter les aventures de l’héroïne en spectacle : le metteur en scène avait du verser 400 000 francs à Anne Golon (ainsi qu’à Hachette) et un pourcentage sur la billetterie.

Mentionnons aussi et enfin que, ces dernières années, la musique des films adaptés de la série de best-sellers d’Anne Golon, s’est à son tour retrouvée au cœur d’une énième bataille judiciaire.

Angélique se révolte, avait écrit Anne Golon. Elles reposent à présent toutes deux en paix.

2017-08-01T10:35:10+00:00 1 Août 2017|Édito|