Faurisson, les procès, la loi et le diable

Robert Faurisson est mort dimanche 21 octobre 2018 et nous ne le pleurerons pas.

Son décès est cependant l’occasion de revenir sur le combat que le droit et les juges ont mené pour arriver à endiguer les pensées nauséabondes du négationniste et de ses disciples.

Rappelons que, là où le débat devient moins facile à mener, là où la plupart des partisans de la liberté d’expression nuancent leurs propos, c’est lorsque le racisme, l’antisémitisme sont à l’œuvre. Et ils le sont partout, en étendard ou par insinuation, consciemment ou en arrière-pensée, dans nos bibliothèques chez Godineau ou Céline, et, chez nos contemporains, des quartiers à Dieudonné.

Le cadre juridique du négationnisme repose aujourd’hui sur l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881, issu de la loi dite Gayssot du 13 juillet 1990. Le texte permet de poursuivre « ceux qui auront contesté (…) l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité ».

Et ce même si des juristes et des historiens insoupçonnables se sont émus de la légitimité que cherchent à tirer d’une telle interdiction ceux qu’elle entend combattre et qui crient d’autant plus facilement à la censure que leurs fantasmes malades et prohibés ne peuvent être démontés pour l’édification des plus jeunes.

Lors du vote de la loi, des personnalités politiques ont ainsi formulé leur opposition à celle-ci, parmi lesquelles Dominique Perben, Pascal Clément, François Fillon, Gilles de Robien, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud, Jacques Chirac, Alain Peyrefitte, Simone Veil ou encore Jacques Toubon ; qui, en 1991, alors député, a déclaré : « Je suis contre le délit de révisionnisme, parce que je suis pour le droit et pour l’histoire, et que le délit de révisionnisme fait reculer le droit et affaiblit l’histoire » .

Selon Valérie Igounet, auteure, en 2000, d’une Histoire du négationnisme (Le Seuil) et d’un essai intitulé Robert Faurisson, portrait d’un négationniste (Denoël), l’ex-Front National est « le seul parti politique français à avoir condamné ouvertement la loi Gayssot et à demander son abrogation dans ses programmes ».

D’autres personnalité, notamment Robert Badinter, Michel Tournier, Michel Houellebecq, Alain Robbe-Grillet, Philippe Bilger ou encore Paul Ricœur ont critiqué cette loi.

Noam Chomsky, qui a été en contact avec Robert Faurisson dès 1979, a signé la pétition en faveur de « la liberté de parole et d’expression » de Faurisson, initiée par le négationniste Mark Weber. Ses « commentaires élémentaires sur le droit à la liberté d’expression »100, ont servi de préface au Mémoire en défense contre ceux qui m’accusent de falsifier l’histoire signé par Robert Faurisson.

Des historiens ont à leur tour pris position contre la loi Gayssot : Pierre Vidal-Naquet (dont le père, avocat, est mort en déportation), Pierre Nora, François Furet, François Bédarida, Madeleine Rebérioux. Jean-Pierre Azéma a estimé qu’« il existait, avant la loi Gayssot, des dispositions légales réprimant la diffamation raciale, l’injure raciale, la provocation à la haine raciale et l’apologie de la haine raciale, dispositions en vertu desquelles ont été condamnés Paul Rassinier, Maurice Bardèche et Robert Faurisson… ».

Pour ce dernier, la loi Gayssot a été en réalité une « loi Fabius-Gayssot » : « Fabius est un juif très riche, il est socialiste mais extrêmement riche. Donc, la loi antirévisionniste de 1990 est une loi judéo-socialo-communiste ». Il faut sans cesse rappeler ces propos immondes, parmi tant d’autres.

En droit, il convient aussi de mentionner le Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, « relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques », adopté le 30 janvier 2003 par le Conseil de l’Europe et en vigueur depuis le 1er mars 2006. L’article 6 de ce protocole porte sur « Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l’humanité ». Ce texte a été intégré pleinement au droit français le 19 mai 2005.

La question de la pénalisation, au niveau communautaire européen, des propos racistes et négationnistes est en discussion depuis de nombreuses années. Une proposition de « décision-cadre » a notamment déjà échoué en 2001. Car il existe de grandes nuances si les droits nationaux sont comparés : en particulier entre les pays où la liberté d’expression continue de primer et ceux, comme la France, où elle est largement limitée en raison de la haine et de la violence véhiculées.

Depuis lors, l’arrivée de nouveaux pays membres, notamment de l’ancien bloc de l’Est, avec une « tradition » d’écrits nauséabonds qui a repris avec vigueur depuis quelques années, a, à la fois, encore plus compliqué et accéléré le chantier.

Dès le début de l’année 2007, la présidence allemande de l’Union avait fait part de son projet d’aboutir sur cette question, alors que la Roumanie et la Bulgarie venaient de rejoindre l’Europe communautaire et que l’entrée de la Turquie se profilait alors. Chez les uns, l’antisémitisme se répand dans pléthore d’ouvrages de librairie, tandis que, du côté d’Ankara, le génocide arménien ou le statut des Kurdes restent « tabous » au point d’avoir contraint à l’exil Orhan Pamuk, prix Nobel de littérature en 2006…

Le 28 novembre 2008, les ministres de la Justice des États membres arrive à un compromis et adopte un texte. Ce dernier est très adouci par rapport à l’ambition initiale. Certes, des avancées sont importantes : les États membres envisageaient une peine d’au moins un an de prison en cas d’« incitation publique à la violence ou à la haine visant un groupe de personnes ou un membre d’un tel groupe, défini par référence à la race, la couleur, la religion, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique », ainsi qu’en cas d’approbation publique, négation ou banalisation grossière des crimes de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre. Mais le bât a blessé vraiment à regarder de plus près l’application de ces grands principes. Ainsi, se pose la question, essentielle, de savoir s’il est possible de pénaliser le négationnisme même quand celui-ci n’incite pas directement à la violence ou à la haine. De plus, les États ont écarté l’obligation de pénalisation des propos racistes ou négationnistes s’ils ne sont pas « menaçants, injurieux ou insultants » ou encore s’ils ne troublent pas « l’ordre public ». Autrement dit, dans certains pays européens, une large « liberté » va être pour l’heure laissée aux écrits les plus délirants.

En revanche, parmi ceux qui ont bataillé pour arriver à un tel texte vidé de toute substance coercitive, il s’en est trouvé pour essayer d’inclure à la liste les « crimes du stalinisme ». A bien les lire, ils n’entendaient pas véritablement par là les mesures antisémites à la mode Beria.

Il a fallu une déclaration du Conseil des ministres pour qu’il soit rappelé que chaque pays membre est libre d’adopter une législation qui lui serait propre concernant les crimes des régimes totalitaires…

Pour en revenir directement à Robert Faurisson, celui-ci a été au cœur de nombreux procès. Aux termes de Valérie Igounet, « les différents procès auxquels est confronté Robert Faurisson doivent avant tout être appréhendés sous un angle stratégique », les négationnistes se drapant, sur la face cachée du web, dans une victimisation et une martyrologie où ils citent et mélangent les luttes d’Albert Londres et leurs propres condamnations judiciaires.

Robert Faurisson a d’abord été sanctionné, le 3 juillet 1981, à l’issue d’un contentieux contre l’historien Léon Poliakov qu’il avait dénommé « manipulateur et fabricateur de textes ».

Le MRAP, la LICRA et six autres associations l’ont assigné pour diffamation raciale et incitation à la haine raciale à la suite de deux articles publiés en 1978 dans Le Matin de Paris et Le Monde. Robert Badinter plaide alors contre Faurisson : « Il ne vous restait, en présence de la vérité, que ce qui est le prix du faussaire ; il ne vous restait, en présence des faits, qu’à les falsifier ; en présence des documents, qu’à les altérer ou à les tronquer ; en présence des sources, à ne pas vouloir les examiner ; en présence des témoins, à refuser leurs dires… Face à la vérité, M. Faurisson et ses amis n’avaient que le choix d’être des faussaires, et c’est le parti qu’ils ont adopté en se drapant dans une dignité qui n’était pas la leur, celle de la science historique… Avec des faussaires, on ne débat pas, on saisit la justice et on les fait condamner. »

En 1981, Faurisson est condamné au franc de dommages et intérêts symbolique pour avoir déclaré que « Hitler n’a jamais ordonné ni admis que quiconque fût tué en raison de sa race ou de sa religion » et perd également en appel en avril 1983.

Faurisson a attaqué, en 1983, la société éditrice de Dalloz, qui avait reproduit des extraits de l’arrêt. Le Tribunal de Grande Instance de Paris a fustigé le caractère fautif de coupures non signalées et condamné Dalloz à la seule publication de l’entière décision de justice rendue en 1983..

Pour la seconde affaire précitée, le jugement, rendu le 3 juillet 1981, condamne à son tour Faurisson, qui a aussi entretemps déclaré sur Europe 1, en 1980 : « Les prétendues chambres à gaz hitlériennes et le prétendu génocide des juifs forment un seul et même mensonge historique, qui a permis une gigantesque escroquerie politico-financière dont les principaux bénéficiaires sont l’État d’Israël et le sionisme international et dont les principales victimes sont le peuple allemand, mais non ses dirigeants, et le peuple palestinien tout entier. ».

Après l’adoption de la loi Gayssot, Faurisson est condamné, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 18 avril 1991, à cent mille francs d’amende avec sursis pour « contestation de crime contre l’humanité ». Il a en effet affirmé au Choc du mois  que « le mythe des chambres à gaz est une gredinerie » et qu’il a « d’excellentes raisons de ne pas croire à cette politique d’extermination des Juifs, ou à la magique chambre à gaz, et on ne me promènera pas en camion à gaz. »

En parallèle, le 8 novembre 1996, le Comité des droits de l’homme des Nations unies a souligné que la France n’avait pas violé le paragraphe 3 de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en condamnant Faurisson.

Celui-ci est à nouveau condamné, par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 27 avril 1998, pour « contestation de crime contre l’humanité », en raison d’un courrier publié dans Rivarol.

La revue L’Histoire est assignée par Faurisson pour refus d’insertion d’un droit de réponse et est condamnée 19 décembre 2001 par la cour d’appel de Paris262.

Faurisson s’exprime en février 2005 sur la chaîne iranienne Sahar 1 et est condamné par le Tribunal de Grande Instance de Paris  le 3 octobre 2006 à trois mois de prison avec sursis, décision confirmée en appel le 4 juillet 2007.

En 2007, Faurisson poursuit en diffamation Robert Badinter, qui le qualifie de « faussaire de l’histoire » lors d’une émission sur Arte. Le 21 mai, le négationniste est débouté.

En 2013, il attaque pour injures publiques la journaliste du Monde Ariane Chemin, qui l’a croqué en « menteur professionnel », « falsificateur » et « faussaire d’histoire ».

Le Tribunal de Grande Instance de Paris donne tort à Faurisson, le 16 janvier 2014. Mais l’article est reproduit dans un livre célébrant le 70e anniversaire du journal Le Monde. Le 6 juin 2017, le Tribunal de Grande Instance de Paris déboute à nouveau Robert Faurisson, ce que confirme, le 12 avril 2018, la Cour d’appel de Paris.

Les magistrats relèvent à cette occasion que « toutes ces décisions n’ont (eu) de cesse de stigmatiser, en des termes particulièrement clairs, les manquements et les abus caractérisant ses méthodes, et de valider, partant, le jugement porté par différentes personnes qu’il a cru devoir poursuivre de ce fait, et les qualificatifs, identiques à ceux ici incriminés, qu’ils ont employés à son encontre. ».

Pour mémoire – et ici, le mot n’est pas vain -, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a mis fin à l’affaire Garaudy, le 24 juin 2003. Celui-ci invoquait, comme souvent Faurisson, l’article 10 de la Convention européenne, relatif à la liberté d’expression.

Dans ses attendus de l’arrêt Garaudy, la CEDH considère que, « concernant la liberté d’expression », « si sa jurisprudence a consacré le caractère éminent et essentiel de celle-ci dans une société démocratique (…) elle en a également défini les limites ». Selon elle, « il ne fait aucun doute  qu’à l’égal de tout autre propos dirigé contre les valeurs qui sous-tendent la Convention, la justification d’une politique pronazie ne saurait bénéficier de la protection de l’article 10 » ; la juridiction en profite pour fustiger vertement la « négation ou la révision » de « faits historiques clairement établis – tels que l’Holocauste ». Les juges ajoutent que le livre de Garaudy s’inscrit bien dans cette ligne et non dans une simple dénonciation de la politique israélienne, comme tentait de le soutenir « l’auteur ».      Ce faisant, la CEDH a, une fois de plus, approuvé le dispositif juridique français en la matière.

Le 26 janvier 2017, le Conseil constitutionnel a sévèrement critiqué une loi qui portait notamment sur le négationnisme et avait été adoptée en réaction au négationnisme du génocide arménien.

Enfin (sic), je ne suis pas sûr qu’il y ait de quoi en rire, plutôt que d’en pleurer, mais, ce qui est certain, c’est que Dieudonné s’est drapé dans l’étendard du droit à l’humour pour justifier ses pires mises en scène, durant lesquelles Robert Faurisson a enfilé une tenue de déporté. C’est aussi cela, le « souvenir » de Faurisson.

Je ne suis pas croyant et n’ai donc pas à vouer son âme aux gémonies, mais n’en pense pas moins.

Au diable, va, puisque la loi ne t’a qu’à demi attrapé !

2018-11-19T17:25:50+00:001 Décembre 2018|Édito|

Le livre devant la Cour d’Assises

Un livre peut parfois se retourner très durement contre son auteur, notamment dans un procès criminel. Fin juillet 2018, l’écrivain chinois Liu Yongbiao a ainsi été condamné pour quatre meurtres datant de 1995, non élucidé jusqu’à l’été 2017, mais que le romancier avait mis en scène dans un roman paru quinze ans après les faits.

Tout a commencé, à Huzhou, non loin de Shangaï, par un cambriolage dans un hôtel, au cours duquel avaient été tués, à coups de matraques, un client, les propriétaires de l’établissement ainsi que leur petit-fils de 13 ans.

C’est dix ans après ce drame que Liu Yongbiao a signé sa première fiction. En 2010, il publie un roman policier Un douloureux secret, avec une introduction annonçant que son livre suivant, qu’il envisageait d’intituler Le Sublime Écrivain qui tuait, mettrait en scène des crimes parfaits…

L’ADN a permis, plus de vingt ans après les faits, de remonter jusqu’au romancier et à un complice. Dans la foulée de son arrestation, en août 2017, un test ADN concluant et, surtout, des aveux ont largement facilité la fin de l’enquête et le renvoi devant une juridiction. Le livre seul n’aurait peut-être pas suffi à le déclarer coupable.

Liu Yongbiao a remis aux policiers une lettre destinée à son épouse, dans laquelle il relate les meurtres et lui confie : « Désormais, je peux enfin être libéré du tourment qui me fait souffrir si longtemps ».

En France aussi, il existe un risque pénal inhérent à tout texte autobiographique : celui-ci peut en effet constituer une preuve contre son auteur quand des faits répréhensibles y sont relatés.

L’ouvrage Suerte, l’exclusion volontaire, qu’a signé Claude Lucas, auteur depuis lors de plusieurs livres mais aussi et alors braqueur, publié en 1999 dans la célèbre collection Terre humaine éditée par Plon, a ainsi été utilisé pendant le procès de son auteur.

Le journaliste Michel Henry, qui a suivi les audiences, en 1996, pour Libération, y a décrit des scènes glaçantes :

« Dans le box, Lucas prévient : « Suerte, c’est un roman. Je n’ai pas à rendre compte de la personnalité de mon personnage. Je n’ai pas envie qu’on développe ma personnalité à partir de ce que je dis dans mon livre. Je voudrais faire la distinction entre le roman et la réalité. »

Le président : « Ce sera à vous de rectifier. »

Car Suerte peut aussi carrément le desservir. Lucas y a mis en scène les victimes de hold-up avec prise d’otages, pour les tourner en dérision. Or, les otages des deux braquages qu’on lui reproche sont assis devant lui. Lucas s’explique : « Dans le livre, je n’ai pas voulu me donner un bon visage. Si j’ai tourné les victimes en dérision, c’est pour crédibiliser mon personnage. Montrer à quel point on peut être un salaud. Qu’il y a une grosse part de cynisme quand on fait ce travail. Je ne cherchais pas à adoucir les angles, mais à présenter celui qui commet un hold-up dans sa brutalité. »

Le président : « Vous avez réussi. » Lucas : « Vous voyez, je voulais faire un véritable travail littéraire. Ne pas tricher. »

Spéculons un instant sur le sort de Redoine Faïd, autre braqueur, qui s’est enfui de la prison de Réau, début juillet 2018. S’il est arrêté et jugé à nouveau, son livre, Braqueur, des cités au grand banditisme – coécrit en 2010 avec mon frère, le journaliste Jérôme Pierrat -, sera disséqué par la cour d’assises. 

Tous les textes sont donc des objets de droit. Les écrits autobiographiques (mémoires, journaux, autobiographie, correspondances…) le sont d’autant plus qu’ils se présentent comme des transcriptions d’une réalité bien souvent intime. Ils peuvent à ce titre aisément porter atteinte aux droits des personnes mentionnées, empiéter sur la vie privée des personnes qui y sont citées (ex-épouse, aventures sexuelles, etc.) ou se révéler diffamatoires, voire injurieux, envers les protagonistes (relations professionnelles, famille, etc.). De même, publier sa vie peut donner lieu pour certaines professions (avocats, médecins, militaires, diplomates, …) à des entorses, voire à de véritables violations du secret professionnel ou de l’obligation de réserve.

Il faut rappeler que la qualification de « fiction » ne met en rien l’auteur et son éditeur à l’abri des foudres de la justice. La publication d’un texte litigieux sous le label « roman » n’atténue en effet que très faiblement la responsabilité de l’auteur et de son éditeur si le texte fait référence à des situations ou des personnes réelles.

Enfin, en parallèle des mémoires de criminels, c’est l’autofiction qui est devenue un des genres éditoriaux les plus périlleux judiciairement ; à ce titre elle est bien souvent la victime, avant publication, d’un véritable phénomène d’auto-censure, durant lequel le livre est d’abord soumis à un cabinet d’avocats qui doit d’abord le caviarder pour éviter d’avoir à défendre son auteur à la barre.

2018-11-28T16:30:26+00:001 Novembre 2018|Édito|

Une œuvre en promotion

Il est fréquent d’entendre les auteurs pester contre le peu de retombées médiatiques dont bénéficie leur chef d’oeuvre ; et l’on plaint souvent les attachés de presse, pris entre la grogne des écrivains et des journalistes assaillis par la production plus que nourrie de l’édition française. Certains auteurs mécontents vont jusqu’à saisir les tribunaux. Il existe toutefois des cas plus insolites.

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée, le 16 mai 2018, sur un litige opposant un auteur à sa maison d’édition, aux termes duquel il demande à percevoir des droits sur les exemplaires distribués gratuitement dans le cadre de la promotion et du service de presse et ce nonobstant les clauses de son contrat d’édition.

Il s’est d’ailleurs déjà trouvé des auteurs pour avoir considéré que l’utilisation de leur œuvre pour promouvoir celle-ci sans rémunération complémentaire serait… contrefaisante. C‘est pourquoi il est recommandé de stipuler, dans tout contrat d’édition en bonne et due forme : « iI est également entendu entre les parties que la promotion et la publicité de l’œuvre pourront se faire sur tous supports et procédés connus ou à venir tels que ceux mentionnés au présent contrat ».

De même est-il utile de préciser que « la rémunération ne porte que sur les exemplaires vendus. Elle ne peut porter sur les exemplaires distribués gratuitement dans l’intérêt de la promotion de l’ouvrage : service de presse, envois à des personnalités »…

Pour des raisons grandement procédurales, la décision du 16 mai 2018 a cassé l’arrêt d’appel qui déboutait l’écrivain ; et il faudra donc attendre que la cour d’appel de renvoi se prononce sur le fond afin de savoir quelles conclusions exactes il faut tirer de ces prétentions étonnantes. Ajoutons que l’auteur exige par ailleurs, et toujours en raison de ce grief, l’annulation de son contrat d’édition.

A bien la parcourir, l’histoire littéraire est émaillée de quelques génies misanthropes.

Henri Michaux est du nombre. Profitons de cette chronique pour saluer la mémoire de la délicieuse Micheline Phankim, l’ayant-droit d’Henri Michaux, décédée à la fin du mois de juin 2018 et dont j’ai été le dernier visiteur.

« Son » immense écrivain (et peintre) a donné beaucoup de mal à ceux chargés de promouvoir son œuvre. Le volume intitulé Non, c’est non, publié en 2016 par Gallimard, en témoigne.

Le poète assène dans ces lettres : « Je cherche une secrétaire qui sache pour moi de quarante à cinquante façons écrire non ». Et comme le résume d’emblée Jean-Luc Outers (qui a réuni et annoté cette correspondance) : « il n’y est question que de refus : les demandes d’interviews, les adaptations scéniques de ses textes, les anthologies, les colloques ou les numéros de revues qui lui sont consacrés, les rééditions, y compris en livre de poche ou dans la Bibliothèque de la Pléiade, les conférences et commémorations, les prix littéraires, les publications de photos… C’est à tout cela, qui n’est plus la littérature mais son institution sinon son décorum ou le carnaval médiatique qui l’agite, que Henri Michaux n’a cessé de s’opposer sa vie durant. Alors qu’on le poursuit sans répit, il cherche l’ombre, il se cache. Il part en croisade contre la « vedettomanie », multipliant les lettres dont la production s’intensifie à mesure que s’accroît la notoriété. »

 Gallimard semble s’être accommodé de ces refus multiples du. Pourtant, la jurisprudence a déterminé certaines obligations de bonne foi, non comprises expressément dans le Code de la Propriété Intellectuelle, mais auxquelles le droit commun des contrats soumet l’auteur. Celui-ci doit notamment, même en l’absence de clause spécifique à son contrat, participer à la promotion de son ouvrage et soutenir son éditeur contre des attaques éventuelles…

Néanmoins, comme les éditeurs le savent bien, c’est plus souvent l’auteur qui ne décolère pas et serait prêt à tout pour promouvoir son oeuvre. En la matière, il n’existe pas d’obligation de résultat à la charge de l’éditeur.

Une célèbre affaire, ayant opposé Montherlant à Grasset, et tranchée par la Cour d’appel de Paris le 8 juillet 1953, avait permis de cerner ce qu’attendent les tribunaux des éditeurs : en l’occurrence, les juges s’étaient penchés sur les tirages de départ, les réimpressions, l’état des stocks et des ventes, les avaient comparés avec ceux pratiqués par d’autres éditeurs, et avaient étendu ces comparaisons à la publicité et à la promotion auprès des libraires et de la presse.

Selon des jurisprudences plus récentes – et en particulier de la Cour d’appel de Paris, prenant la forme de deux arrêts en date des 15 juin 1983 et 14 mai 1997 – si aucune forme de publicité n’est prévue dans le contrat, l’éditeur doit procéder à une publicité conforme au type de l’ouvrage, c’est-à-dire, au minimum, à l’envoi de services de presse et à l’insertion du titre dans son catalogue.

Il a aussi été jugé par la même Cour d’appel de Paris, le 17 novembre 1986, que l’éditeur peut cependant arrêter une campagne de publicité inutile et trop coûteuse…

Quel métier ingrat que celui qui consiste à courir après la presse que l’auteur tantôt réclame ou tantôt fuit tout net !

2018-08-02T10:26:31+00:001 Octobre 2018|Édito|

Haro sur l’importation de livres anciens !

L’Union européenne a beaucoup de vertus. Las, elle est capable de grands travers, en particulier lorsqu’elle se pique de transformer de grands principes bien-pensants, et parfois erronés, en tracas administratifs pour ses ressortissants.

Un texte suscite depuis quelques temps de grandes appréhensions de la part des libraires de livres anciens et d’occasion. Il doit en effet entrer en vigueur, le 1er janvier 2019, sous la forme d’un Règlement européen visant à lutter contre le « financement du terrorisme », à l’aide d’un « certificat d’importation ou une déclaration pour tous les biens culturels de plus de 250 ans entrant sur l’espace européen ».

Car, selon Bruxelles, « le trafic d’objets d’art et d’antiquités pillés a été recensé comme une source possible des activités de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux dans le cadre d’une évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui ont une incidence sur le marché intérieur ».

D’où ces considérations bureaucratiques délirantes qui ne nous libèreront, hélas, ni de Daech ni d’Al-Qaïda : « Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, éléments de monuments et manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié. »

Il est donc notamment prévu un certificat d’importation pour trois catégories de biens culturels, au premier rang desquels figurent les manuscrits rares et incunables.

S’y ajoute une déclaration douanière pour les autres typologies de biens culturels d’au moins 250 ans d’âge. L’exposé des motifs du Règlement avance, à ce titre, qu’« afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à un critère d’ancienneté donné. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 250 ans pour toutes les catégories de biens culturels. Ce seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel. »

Ce qui fait dire aux professionnels du livre ancien, regroupés au sein du SLAM (Syndicat de la librairie ancienne et moderne), qu’un bibliophile aura désormais bien du mal à acheter un opuscule en provenance des Etats-Unis.

Soulignons, en outre, que, certes, le simple accès à la profession de « marchand » de livres anciens n’est pas réglementé. Mais l’exercice de cette activité est encadré juridiquement. La loi du 30 novembre 1987 s’applique désormais à « toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ».

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, en date du 15 décembre 1989, a précisé que ce régime ne concerne pas ceux qui effectuent des transactions occasionnelles.

Il est nécessaire pour tout « marchand » professionnel de s’inscrire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture ainsi que de tenir un registre des transactions, également dénommé « livre de police ». Celui-ci doit impérativement répondre à des prescriptions précises, puisqu’il a une finalité pénale. Le régime prévoit des sanctions pénales, mais aussi de rares cas d’exonération. La tenue du registre permet en tout cas au marchand d’exciper de sa bonne foi, mais n’efface pas sa responsabilité en cas de recel. La Cour de cassation l’a rappelé en sanctionnant le recel d’un ouvrage volé dans une bibliothèque universitaire.

Trois types de ventes sont possibles pour des livres anciens ou d’occasion :

  •  les « ventes sur offre », pour lesquelles il n’existe pas de législation spécifique (ce mode particulier de commerce a simplement donné lieu à quelques indications jurisprudentielles) ;
  •  les « ventes de gré à gré », qui entraînent une obligation de publicité des prix ;
  • les ventes aux enchères, qui sont toujours réglementées, malgré la très forte harmonisation européenne.

Rappelons que, en matière de vente publique, l’État conserve un droit de préemption, organisé par la loi du 31 décembre 1921. Pour les archives privées, ce droit est prévu à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1979.

Est également prévu un « droit de suite », inscrit à l’article L. 222-8 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit permet à l’auteur – ou à ses ayants droits – de toucher un pourcentage sur chaque vente publique d’une de ses œuvres. Mais la France semble toujours dénier aux écrivains un droit de suite sur leurs manuscrits, alors qu’il existe bel et bien au profit des peintres et des sculpteurs.

Il existe une procédure de classement des objets anciens.  Et la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 régit les exportations. Les décrets d’application (notamment le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993) ont fixé des catégories pour déterminer le régime des œuvres. C’est ainsi que sont soumis à l’obtention d’un certificat, notamment pour l’exportation hors de l’Union européenne, ceux des livres qui ont plus de cent ans, qu’ils soient isolés ou en collections, et dont la valeur dépasse un certain montant. Les livres qui présentent des annotations manuscrites sont assimilés à des manuscrits, également soumis à contrôle. Lorsque le certificat est refusé, le livre est alors considéré comme un « trésor national », qui ne peut quitter le territoire français – malgré le principe de libre circulation des marchandises érigé par le traité de Rome. Un régime douanier spécifique préside à l’exportation des biens culturels.

Les opérations sur les marchandises anciennes et d’occasion peuvent être désormais soumises à la TVA.

2018-08-02T10:17:20+00:001 Septembre 2018|Édito|

Les personnages et le droit

Fin mai, aux Imaginales d’Épinal, formidable festival consacré aux littératures de l’imaginaire (en premier lieu desquelles prévaut ce qui s’appelait autrefois la science-fiction), j’ai livré une conférence, suivie d’un débat très nourri entre professionnels consacrée aux rapports entre « les personnages et le droit ».

De la fantasy au polar, des sagas aux séries, des jeux vidéo aux produits dérivés, la protection des personnages est en effet un enjeu économique majeur de l’industrie de la culture…

Il est donc heureux que la protection des personnages par le droit, et en particulier par le droit d’auteur, soit largement reconnue par la jurisprudence, notamment française.

Le Tribunal de grande instance de la Seine a été convaincu du caractère protégeable du nom de Chéri-Bibi, dès 1959.  1977 a été une année faste et éclectique : Tarzan a été validé par le Tribunal de grande instance de Paris, tandis que Poil de carotte triomphait devant la Cour d’appel de Paris. Même Alexandra – compagne de SAS – a bénéficié d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en 1990.

Quant à Angélique, la célèbre Marquise des Anges, elle a donné lieu, un temps, à des décisions contradictoires.

En 2001, la Cour d’appel de Versailles a ainsi considéré que le titre Angélique « correspond à celui d’une héroïne précise, parfaitement reconnaissable et sur l’identité de laquelle le public ne peut se tromper, qui la distingue, à la date de la création de l’œuvre en 1953, d’autres jeunes femmes antérieurement représentées par le personnage d’Angélique du Georges Dandin de Molière ou encore par celui du livret d’opéra de Jacques Ibert, alors même que les œuvres de Giono et de Robbe-Grillet ont, pour leur part, fait l’objet d’une divulgation dans le grand public postérieurement à la diffusion des romans de Madame Golon ».

En revanche, peu avant, en 2000, la Cour d’appel de Paris a estimé que « le prénom d’Angélique est un prénom connu sur le territoire français, (…) il a été porté par divers personnages de l’histoire et déjà utilisé dans des œuvres littéraires ; (…) en adoptant pour désigner l’héroïne des romans ce prénom, les auteurs n’ont manifesté aucun effort de création, ne procédant qu’à un choix parmi des prénoms connus ».

Quoi qu’il en soit, les éditeurs prudents prennent particulièrement soin, dans les contrats avec les auteurs, de mentionner la cession des droits sur les personnages ; en particulier si ceux-ci sont appelés à multiplier les aventures hors des librairies, sous forme de produits dérivés (vêtements, bibelots, matériel de papeterie), voire d’adaptation audiovisuelle. C’est ainsi que le contrat d’édition peut viser « le droit d’exploiter séparément par voie d’adaptation, de reproduction et de représentation tout élément de l’œuvre et notamment ses personnages dans leurs caractéristiques physiques, traits de caractères et leurs noms ».

Cela est d’autant plus nécessaire que les contrats que souhaitent signer les producteurs avec les maisons d’édition abordent souvent « le droit de remake, c’est-à-dire le droit de réaliser et d’exploiter un film cinématographique postérieurement au film faisant l’objet des présentes, et reprenant les mêmes thèmes, situations, personnages, etc. » ou encore « le droit de suite et de préquel, c’est-à-dire le droit de reproduire, représenter et adapter l’œuvre en tout ou en partie en vue de réaliser ou faire réaliser une ou des œuvres audiovisuelles qui constitueraient une suite ou des précédents et qui en reprendraient par conséquent certains éléments (notamment titre, thème, scénario, décors ou personnages) ». Là encore, la vente des personnages est plus sûre si l’éditeur a pris préalablement le soin de les acquérir…

De même, le dépôt du personnage en tant que marque est possible, si l’auteur y a consenti par contrat. Il peut ainsi être utile d’insérer la clause suivante : « Tous les droits cédés par l’auteur à l’éditeur permettront à celui-ci de procéder à toute protection desdits droits et de leurs adaptations par le biais de droits de propriété industrielle et notamment par le droit des marques, le droit des dessins et modèles. À cet égard, l’auteur garantit à l’éditeur n’avoir procédé à aucune formalité de protection de son apport par le biais des droits de propriété intellectuelle ». Cette technique se révèle avantageuse dans les cas où le personnage risque de tomber dans le domaine public. Le droit des marques possède en effet l’immense intérêt d’assurer une protection éternelle, sans risque de domaine public, si les dépôts sont renouvelés en temps et en heure.

Et voilà pourquoi Superman gardera ses pouvoirs – et son intérêt – pendant bien longtemps.

Même raisonnement à l’international : il y a peu, un juge fédéral de l’Illinois a estimé que les personnages de Conan Doyle appartiennent bel et bien au domaine public, à l’exclusion d’une dizaine de nouvelles publiées tardivement, en 1923.

Les héritiers avaient en effet saisi la justice pour contrer le projet d’un éditeur visant à créer des aventures inédites de Sherlock Holmes et consorts.

De même, le dépôt du personnage en tant que marque est possible, si l’auteur y a consenti par contrat. Il peut ainsi être utile d’insérer la clause suivante : « Tous les droits cédés par l’auteur à l’éditeur permettront à celui-ci de procéder à toute protection desdits droits et de leurs adaptations par le biais de droits de propriété industrielle et notamment par le droit des marques, le droit des dessins et modèles. À cet égard, l’auteur garantit à l’éditeur n’avoir procédé à aucune formalité de protection de son apport par le biais des droits de propriété intellectuelle ».

Cette technique se révèle parfois avantageuse dans les cas où le personnage risque de tomber dans le domaine public. Le droit des marques possède en effet l’immense intérêt d’assurer une protection éternelle, sans risque de domaine public, si les dépôts sont renouvelés en temps et en heure.

La Cour de cassation a ainsi statué, le 11 janvier 2017, sur la protection des personnages par le droit des marques. Le litige opposait le créateur d’un personnage dénommé « Bébé Lilly », mis en scène dans deux chansons. Le producteur avait déposé le nom du juteux bébé comme marque nationale et internationale. Les Hauts Magistrats ont considéré que l’auteur bénéficiait de droits antérieurs qu’il n’avait pas cédé par contrat et qu’il aurait pu exploiter. En droit, la marque a donc été enregistrée frauduleusement.

Les juges relèvent qu’« un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité ».

Rappelons enfin, une fois de plus, que le comportement des personnages de fiction doit aussi être forcément exemplaire. Là se niche une des véritables trouvailles du censeur à la page, sévissant depuis quelques années. Ce n’est plus la débauche en tant que telle qui est jugée, ce n’est plus la connotation raciste des propos du littérateur qui est désignée à l’opprobre. Les personnages, s’ils ne sont pas des citoyens modèles, sont des coupables et doivent être modifiés.

Lucky Luke ne fumait plus depuis belle lurette. Les héroïnes de papier brandissent, à raison, la capote à leur partenaire. Et les flics des séries télévisées mettent leur ceinture quand ils patrouillent en voiture ; sans même évoquer leur comportement lors d’une course-poursuite où, à une telle aune, ils respectent déjà les feux rouges alors qu’ils sont sur le point de coincer le tueur dont la voiture a déjà deux pneus crevés par les balles. Si le héros est pédophile, serial-killer ou néo-nazi, il doit faire acte de repentance au dernier chapitre. À défaut, il sera jugé et son créateur lui sera assimilé. Même de fiction, les personnages sont tenus de conserver dignité, morale et respect de la loi.

Barbe-bleue, Dracula, Rapetous et Arsène Lupin sont à présent protégeables, mais infréquentables…

2018-06-08T10:03:08+00:001 Août 2018|Édito|

La mise au secret

C’est le 24 mai 2018 que les députés et les sénateurs réunis dans la commission mixte paritaire ont finalisé le texte de loi sur le secret des affaires, intitulé officiellement « loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ».

Cette version commune est un compromis qui succède à des votes divergents émanant, durant ce printemps, des deux chambres parlementaires.

La future loi mentionne une information « connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection ».

A l’origine, c’est en janvier 2012 que l’idée d’une telle loi avait agité l’Assemblée nationale.

Le rapporteur de ce premier texte, qui n’avait pas dépassé la première lecture, avait plaidé que « protéger le secret des affaires, c’est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements, lutter contre la désindustrialisation et, dans certains cas, garantir nos indépendances dans les secteurs stratégiques »…

Puis, à la fin du mois de janvier 2015 – si néfaste pour la liberté d’expression et la vie, en général –, à l’initiative du ministre de l’Économie d’alors, Emmanuel Macron, l’Assemblée nationale avait examiné une proposition de loi créant un nouveau délit dans le code pénal pour protéger expressément le secret des affaires.

Le dispositif répressif avait été cette fois repoussé à la suite de la mobilisation des éditeurs de presse.

Las, le 18 juin 2016, l’Europe a accouché d’une directive sur le « secret d’affaires », qui nous vaut aujourd’hui le retour de cette énième forme de censure.

En vertu de la directive, toutes les informations relatives au blanchiment, à la corruption ou encore au négoce de médicaments toxiques sont visées.

Il existe dans cette directive des dérogations, mais très ténues. Un lanceur d’alerte doit ainsi démontrer qu’il a révélé une véritable faute professionnelle ou une activité illégale « dans le but de protéger l’intérêt général ».

Selon tous les observateurs autorisés, la directive interdit, en pratique, toute publication de quelconques « Panama Papers ».

L’actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est voulue rassurante : « Le secret des affaires ne pourra être opposé aux lanceurs d’alertes et aux journalistes ». Selon elle, ce texte « n’emportera strictement aucune restriction de liberté publique. Les juridictions, gardiennes des libertés individuelles, feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu’aucun lanceur d’alerte ne soit condamné »

Et la future loi proclame que le secret des affaires ne peut pas s’appliquer lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ».

Il est donc peu probable que des entreprises puissent utiliser cette loi pour bloquer la publication d’une enquête sur… les « affaires », la finance, ou les industries polluantes ; ou réclamer des dommages et intérêts à un éditeur de biographies de patrons de grandes entreprises.

Mais il existe déjà en France une forme de secret des affaires puisque l’article 10 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 sanctionne l’utilisation abusive d’informations privilégiées.

Pire encore, le 22 janvier 2018, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance de référé par laquelle Challenges a été condamné à retirer de son site un article consacré à Conforama détaillant sa mise sous placement d’un mandat ad hoc.

Conforama arguait d’une violation de l’article L. 611-15 du Code du commerce, disposant que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». L’entreprise éditrice du journal plaidait le droit à l’information du public à propos d’un « sujet d’intérêt général ».

Le magistrat s’est appuyé sur un arrêt de la Chambre commerciale en date du 11 mars 2014 sanctionnant la diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises et couverte par la confidentialité.

La jurisprudence est donc d’ores et déjà très liberticide en matière de « secret des affaires » et n’a pas vraiment besoin d’un texte de plus, même réduit à la portion congrue.

Le débat a toutefois animé le Parlement à l’occasion du vote de la transposition de la directive. Le Sénat avait adopté, en avril 2018, la proposition de loi, malgré l’opposition de la gauche qui avait relayé les inquiétudes suscitées par le texte parmi les médias et les associations.

Un collectif constitué d’une vingtaine de sociétés de journalistes ainsi que d’une cinquantaine de lanceurs d’alerte, de syndicats et d’ONG, a relevé lors du passage devant la Commission mixte paritaire : « Sous couvert de protéger les entreprises, (ce texte) verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises ».

La Commission a en conséquence rétabli l’amende civile que l’Assemblée avait introduite et le Sénat supprimée « en cas de procédures dilatoire ou abusives ». Celle-ci peut représenter 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts (ou 60 000 euros s’il n’y pas de demande chiffrée).

Les sénateurs avaient fixé un garde-fou en créant un délit d’espionnage économique qui ne concernait pas les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés. Mais la Commission mixte paritaire l’a supprimé.

Le vote définitif de ce fatras liberticide est prévu à l’Assemblée le 14 juin prochain, puis au Sénat le 21 juin suivant.

2018-06-08T09:58:31+00:001 Juillet 2018|Édito|

Le répertoire Balzac et la recherche des ayants-droits

La vénérable Société des Gens de Lettres (SGDL) a lancé un site internet proposant ce qui a été baptisé le Répertoire Balzac (https://sgdl-balzac.org). Il s’agit de mettre à disposition du public un service de référencement en ligne permettant de retrouver les auteurs de l’écrit ou leurs ayants droit.

Ce service est soutenu par le Ministère de la Culture et de la Communication, la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Centre National du Livre (CNL), la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC).

Concrètement, l’ambition est de référencer l’ensemble des auteurs de l’écrit et de leurs ayants droit afin de leur transmettre toute demande d’un tiers (projet de réédition, de numérisation, de traduction, d’adaptation, de recherche universitaire, d’utilisation du nom de l’auteur…). Le référencement comme le service sont ouverts à tous, membres ou non de la SGDL, étant précisé que les ayants droit,

C’est donc là une des possibilités de retrouver les titulaires de droits. Car il faut rappeler que, en droit français, le titulaire initial des droits sur une oeuvre peut, par la suite procéder à une cession de ses seuls droits patrimoniaux, les droits moraux n’étant pas cessibles mais seulement transmissibles à cause de mort.

Quelques principes de base gouvernent la titularité des droits de propriété littéraire et artistique. Ils s’appliquent également à certaines situations particulières prévues par le législateur et examinées régulièrement par la jurisprudence.

En premier lieu, l’auteur est, en droit français, le titulaire initial des droits de propriété littéraire et artistique portant sur son œuvre. Le droit français parle d’ailleurs de « droits… d’auteur », alors que le droit anglo-saxon, peu favorable aux créateurs, repose sur un système de copyright. C’est donc l’auteur qui, en règle générale, est investi dès l’origine de tous les droits sur son œuvre. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) consacre ce principe : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Le second principe essentiel, en matière de titularité des droits, est que seule peut être auteur une personne physique. Une personne morale – société, association, etc. – ne peut apparemment avoir qualité d’auteur, même si elle peut, sous certaines réserves, se faire céder la totalité des droits patrimoniaux. Il existe cependant une exception concernant les œuvres dites collectives, dont la titularité des droits peut originellement être dévolue à une personne morale.

Et, lorsque le livre est épuisé ou quand le contrat initial entre l’auteur et l’éditeur est arrivé à terme, les droits patrimoniaux reviennent à l’auteur ou dans le giron de sa succession et ce jusqu’à ce que l’oeuvre rejoigne le domaine public.

Par surcroît, une telle formule est bien évidemment révélatrice, dans la plupart des cas, d’une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur ou de son ayant droit.

Lorsque l’auteur d’une illustration n’est pas identifié, il faut, en théorie, se dispenser de l’utilisation de sa création. Le pis-aller, qui n’en est pas moins en pur droit de la contrefaçon, consiste à adresser des lettres recommandées (et à en conserver précieusement les accusés de réception) à tous ceux qui sont susceptibles de fournir des renseignements. La publication de sortes d’« avis de recherche » permet également d’invoquer, a posteriori, un embryon de bonne foi, qui ne pourra que minimiser le montant des dommages-intérêts. Il faut par ailleurs démontrer de préférence l’impossibilité de recourir à une autre image ou un autre texte. Ce qui est plus facile pour un cliché du Yéti comme pour ses souvenirs de librairie, que pour un banal sapin enneigé.

En clair, la mention « DR » (acronyme de « droits réservés », utilisée parfois par ceux qui n’ont pas retrouvé l’auteur d’une image, n’est assimilée par la jurisprudence qu’à une sorte de maquillage candide d’une violation des règles élémentaires de propriété littéraire et artistique, faisant croire que de l’argent est réservé dans l’attente d’identifier l’auteur de l’oeuvre volée.

Toutes ces démarches n’ont de sens que si elles sont mises en œuvre bien avant la fabrication… La constitution de la fameuse « réserve » financière sous-jacente au « DR » reste un leurre, et ce d’autant plus qu’elle est souvent toute théorique, faute de trésorerie et de montant de référence à préserver.

Il faut espérer que le Répertoire Balzac comme la technique de la blockchain – dont il a été récemment question dans cette chronique – soient véritablement exhaustifs à bref délai.

2018-06-08T10:05:57+00:001 Juin 2018|Édito|

Le délit d’entrave à la liberté de création artistique

Cela fait plus de trois ans que la France a été frappée par les attentats de janvier 2015. Ceux-ci ont eu pour seule vertu de faire prendre conscience aux citoyens français de l’importance de la liberté d’expression.

Le ministère de la Culture, alors dirigé par Fleur Pellerin, a, dans la foulée, présenté le 8 juillet 2015, un projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».

Le texte en a été voté le 7 juillet 2016. Il contient de multiples dispositions précises que, en particulier, les milieux du patrimoine attendaient.

Las, pour ce qui est de la « liberté de création », le résultat ne pouvait qu’être déceptif.

Et ce malgré le dossier de presse incantatoire qui accompagnait le projet. Un éditorial signé par la ministre y assénait qu ‘« il ne s’agit donc pas seulement de réaffirmer la liberté de création : il s’agit de la rendre possible. De renforcer sa protection et les moyens de sa transmission.

Rendre la liberté de création possible, c’est d’abord apporter des réponses et être au fond fidèle à une méthode : j’ai donc voulu une loi qui change les choses de manière concrète, et qui permettra la mise en œuvre de mon projet politique. »

C’est ainsi que l’article premier de la loi affirme que « la création artistique est libre ». Ce qui ne mange pas de pain.

Le deuxième article a modifié le texte de l’article L. 431-1 du Code pénal. Celui-ci disposait déjà que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La loi du 7 juillet 2016 y ajoute un alinéa, indiquant que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La jurisprudence était déjà très maigre sur la version antérieure ce l’article 431-1 du Code pénal, qui ne visait donc pas expressément la liberté de création. Quant à celle sur l’entrave à la liberté de création, elle est inexistante depuis l’entrée en vigueur du nouvel alinéa.

Cela est logique dans la mesure où la liberté de création est déjà contenue implicitement dans les principes afférents à la liberté d’expression.

Selon l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par lui ».

Or, la Déclaration de 1789 est toujours en vigueur en droit français, car elle est visée dans le préambule de la Constitution de la IVème République, lui-même visé par le préambule de celle de la Vème République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

La liberté d’expression, de pensée et d’opinion est de plus officiellement assurée par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (1948) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Mais elle repose essentiellement aujourd’hui sur deux textes majeurs : notre chère Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, datant de 1950 (ratifiée par la France en 1974 seulement) ) – ces deux textes sont à lire avec attention, car ils comportent des bémols ayant permis le vote de nombreuses lois de censure portant sur la vie privée, la présomption d’innocence ou encore la récente apologie du terrorisme.

La loi de 2016 n’ajoute par conséquent rien à tous ces textes qui sont de valeur supérieure en droit. Sauf à porter crédit au fait de réinventer la roue.

L’absence de décisions de justice ne permet par ailleurs pas de lever les ambigüités du nouveau texte. Se pose en effet la question de savoir si, au-delà des artistes, le public éventuel d’une oeuvre ou d’un spectacle, qui en aurait été privé, – après avoir, par exemple, acheté un ticket d’entrée – aurait pu agir en justice.

Le texte de 2016 a donc une portée plus symbolique qu’effective.

C’est sans doute pour cela qu’il fallait lire de façon indulgente les arguments en forme de Fake News, que le ministère de la Culture avançait en juillet 2015 : « l’Espagne, l’Angleterre, l’Autriche reconnaissent par la loi la liberté des artistes et des créateurs. Pas la France. Avec la loi, la nation consacrera la liberté de création au même titre que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté de l’enseignement. C’est une fierté et une nécessité dans la France de l’après-Charlie.

Ajoutons enfin, pour balayer toute illusion sur la loi du 7 juillet 2016, que son article 2-1 précise que « la diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. »

Ce qui revient à dire que le délit d’entrave ne s’applique que dans la mesure où la création menacée est conçue dans le respect de la stricte légalité ; donc sans porter atteinte ni au droit d‘auteur ni au respect de la vie privée, ni aux règles sur les messages à caractère pornographique, ni… etc.

2018-11-28T16:31:19+00:001 Mai 2018|Édito|

L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

Le droit des données personnelles est à nouveau en pleine mutation et ce en raison aussi bien du développement du numérique que de l’implication toujours plus grande de l’Union européenne.

Ce régime juridique particulier concerne aussi bien l’exploitation d’un fichier client que l’édition d’un annuaire, que ce soit en version papier ou électronique.

Le Règlement européen sur la protection des données (surnommé le « RGPD »), entre en vigueur le 25 mai prochain.

En clair, les textes européens visent à harmoniser « les dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté »…

La nouvelle législation européenne sur la protection des données repose notamment sur un Règlement adopté le 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Règlement, adopté après quatre ans de négociations, vise « à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique ».

Le Règlement remplace la directive sur la protection des données de l’UE, qui datait de 1995, alors qu’Internet était encore à ses débuts, et convertit le patchwork actuel des législations nationales en un ensemble unique de règles en vue de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux.

Le Règlement sur la protection des données renforce la confiance et fournit un niveau élevé de protection pour tous les citoyens de l’Union européenne et « s’applique également à des entreprises hors Europe ciblant les consommateurs de l’Union. »

Il s’accompagne d’une Directive sur la protection des données, couvrant le traitement des données par le secteur de la police et de la justice pénale. Elle vise à assurer que les données des victimes, des témoins et des suspects de crimes soient dûment protégées dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une action d’application de la loi. Dans le même temps, des législations plus harmonisées faciliteront également la coopération transfrontalière de la police ou des procureurs afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme à travers l’Europe.

En pratique, l’Europe instaure un « droit à l’oubli » – qui est déjà apparu en droit français et permet l’effacement des données personnelles lorsque le citoyens ne souhaitent plus que leurs données soient traitées, à condition qu’il n’existe aucune raison légitime de les conserver.

Désormais, si une personne demande à une « entreprise Internet » d’effacer ses données, celle-ci devra également envoyer la demande à toute autre partie qui duplique les données. Cependant, ce droit serait limité dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, ou pour l’exercice du droit à la liberté d’expression. Le droit à l’oubli ne s’appliquerait pas non plus lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion d’un contrat ou lorsque la loi l’exige.

Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d’un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l’acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l’inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l’avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

En vertu des nouvelles règles, toute personne jouit du droit à la « portabilité des données », afin que les individus puissent transmettre plus facilement des données à caractère personnel entre fournisseurs de services. Ce droit permet par exemple à un utilisateur de changer de fournisseur de messagerie électronique sans perdre ses contacts ou ses courriels. Les individus peuvent ainsi mieux contrôler leurs données et la concurrence sur le marché numérique unique se voit également renforcée.

Les nouveaux textes imposent le « droit d’être informé dans un langage simple et clair ». Les députés européens ont insisté pour que les nouvelles dispositions mettent un terme aux politiques de vie privée « en petits caractères ». Avant la collecte des données, des informations doivent être fournies dans un langage clair et simple.

De plus, les entreprises et organisations sont tenues d’informer sans délai l’autorité de surveillance nationale en cas de violation grave des données afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Les nouvelles dispositions fixent aussi des limites au profilage, une technique utilisée pour analyser ou prédire les performances d’une personne au travail, sa situation économique, sa localisation, sa santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement grâce au traitement automatique de ses données personnelles.

Conformément au Règlement, le profilage est, en règle générale, uniquement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le permet et s’il est nécessaire à la conclusion d’un contrat. Les députés ont également précisé que le profilage ne devrait pas entraîner de discrimination ou se baser uniquement sur des données sensibles (telles que les données révélant, entre autres, l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion, l’orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, des sanctions administratives ou des suspicions). De plus, le profilage ne devrait pas se baser uniquement sur le traitement automatique des données. Il doit comprendre une évaluation menée par l’homme, incluant une explication de la décision conclue après un tel examen. Ce système pourrait influer sur la manière dont la solvabilité est évaluée par exemple.

Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu’ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d’un droit à l’oubli plus clair. Par surcroit, les dispositions disposent qu’en dessous d’un certain âge, les enfants doivent avoir la permission de leurs parents pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c’est déjà le cas avant dans la plupart des pays de l’Union. Il revient aux États membres de déterminer la limite d’âge qui devra être située entre 13 et 16 ans.

Enfin, les entreprises doivent concevoir des fonctionnalités par défaut et des produits de sorte à collecter et traiter le moins possible de données à caractère personnel. La « protection de la vie privée dès la conception » et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles.

Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait  un triple régime.

Est ainsi interdite par principe la collecte des informations les plus sensibles, c’est-à-dire celles qui sont relatives à la race, la religion, les opinions philosophiques, politiques ou syndicales. Les seules exceptions possibles concernent des situations très particulières, telles que peut en connaître, par exemple, une organisation religieuse.

Les fichiers plus anodins sont soumis à une autorisation soit législative, soit par règlement de la Commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Existe encore un système de simple déclaration des fichiers qui visent à contenir les informations les plus banales (nom, adresse, etc.).

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2018-06-08T10:17:07+00:001 Avril 2018|Édito|

Les suites de « l’affaire Jimy Hendrix »

Il y a deux saisons, cet éditorial s’était arrêtée sur une décision très étonnante rendue le 21 mai 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris. Car l’affaire avait fait grand bruit et concernait l’ensemble des domaines de l’industrie et des services, culturels ou non, utilisant des photographies.

Les juges de première instance, siégeant au sein d’une chambre spécialisée en propriété intellectuelle, avaient en effet considéré qu’une photographie en noir et blanc, signée Gered 
Mankowitz, intitulée Jimi Hendrix, Smoking et représentant le musicien, n’était pas protégée par le droit d’auteur.

Les magistrats avaient estimé que l’originalité du cliché n’était pas démontrée et que, en conséquence, celui-ci ne pouvait bénéficier d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique.

Rappelons que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) vise expressément « Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » comme éligibles au droit d’auteur.

Il faut cependant garder en mémoire que la loi du 11 mars 1957, ancêtre du CPI, exigeait des photographies un caractère artistique ou documentaire pour les faire bénéficier de cette protection. La loi de 1957 a été modifiée par celle du 3 juillet 1985 qui a supprimé ces conditions.

Mais toutes les photographies prises entre le 11 mars 1958 et le 31 décembre 1985 suivent encore, en théorie, ce régime particulier et doivent donc présenter un caractère artistique ou documentaire pour être protégeables. Le caractère artistique se révèle dans un traitement particulier de l’image: angle, lumière, cadrage, etc. Quant au caractère documentaire, il est indéniable qu’il varie, par exemple, selon l’époque à laquelle la photographie est prise en compte. Le cliché de la première communion du pape François révélerait aujourd’hui un caractère documentaire bien plus probant qu’il y a trente ans. Ces deux caractères – artistique et documentaire – ont d’ailleurs donné lieu à de nombreux débats devant les tribunaux. Ces débats ont de moins en moins cours aujourd’hui.

En pur droit, la photographie litigieuse, datant de 1967, aurait dû être analysée à l’aune de ces critères.

Mais le tribunal s’était contenté de relever l’absence d’originalité, qui est le critère commun requis pour évaluer la protection aussi bien des oeuvres photographiques récentes que des autres types de créations.

La condition d’originalité n’est pas expressément contenue dans la loi, mais seulement évoquée en deux occasions. Sa définition est donc difficile à tracer. Il s’agit pourtant, selon la jurisprudence, de l’élément le plus indispensable à une protection par le droit d’auteur.

Les tribunaux, qui se sont très souvent interrogés sur cette notion, l’assimilent à « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». L’originalité, c’est donc la marque de la sensibilité de l’auteur, la traduction de sa perception d’un sujet, ce sont les choix qu’il a effectués qui n’étaient pas imposés par ce sujet. On peut aussi entendre par là l’intervention de la subjectivité dans le traitement d’un thème.

En réalité, dès l’instant qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, qu’elle fait appel à des choix personnels, elle est protégée par le droit d’auteur.

La jurisprudence apprécie largement la notion d’originalité en photographie. Même les reproductions d’œuvres à deux dimensions (des clichés de tableaux, par exemple) peuvent être aujourd’hui admises comme originales et donc protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique.

La Cour d’appel de Paris a toutefois estimé, dans une décision du 22 mai 2015 que la plupart des photographies de plateau prises durant le tournage d’un film de Jacques Demy n’apportaient aucun choix créatif et donc d’originalité, en particulier parce qu’elles se contentaient de figer des scènes du long-métrage.

Et le 21 mai 2015, le tribunal avait été encore plus net en examinant l’affaire de la photographie de Jimi Hendrix :

« Monsieur Gered 
Mankowitz explicite en ces termes les caractéristiques originales de la photographie qu’il revendique : « cette photographie aussi extraordinaire que rare de Jimi Hendrix réussit à capter, le temps d’un instant fugace, le saisissant contraste entre la légèreté du sourire de l’artiste et de la volute de fumée et la noirceur et la rigueur géométrique du reste de l’image, créées notamment par les lignes et les angles droits du buste et des bras. La capture de cet instant unique et sa mise en valeur par la lumière, les contrastes et par le cadrage étroit de la photographie sur le buste et la tête de Jimi Hendrix révèlent toute l’ambivalence et les contradictions de cette légende de la musique et font cette photographie une oeuvre fascinante et d’une grande beauté qui porte l’empreinte de la personnalité et du talent de son auteur ».

Les juges soulignaient alors que, « ce faisant, il se contente de mettre en exergue des caractéristiques esthétiques de la photographie qui sont distinctes de son originalité qui est indifférente au mérite de l’oeuvre et n’explique pas qui est l’auteur des choix relatifs à la pose du sujet, à son costume et à son attitude générale. Aussi, rien ne permet au juge et aux défendeurs de comprendre si ces éléments qui sont des critères essentiels dans l’appréciation des caractéristiques originales revendiquées, le cadrage, le noir et blanc, le décor clair destiné à mettre en valeur le sujet et l’éclairage étant pour leur part banals pour une photographie de portrait en plan taille de face, sont le fruit d’une réflexion de l’auteur de la photographie ou de son sujet, si l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de Monsieur Gered 
Mankowitz ou de Jimi Hendrix.

Et ils en concluaient que, « en conséquence, en l’absence de précision sur l’origine de ces choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, Monsieur Gered 
Mankowitz ne met pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité de la photographie litigieuse et le juge d’en apprécier la pertinence. Aussi, au regard de la définition largement insuffisante de l’originalité invoquée livrée par Monsieur Gered 
Mankowitz, la photographie litigieuse ne présente pas ’originalité et ne constitue pas une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur, l’insuffisance de la description des éléments caractéristiques de l’originalité alléguée constituant en outre une violation du principe de la contradiction. »

La Cour d’appel de Paris, dont une chambre est, là encore, versée dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, a été saisie du dossier et a redit le droit, dans une décision en date du 13 juin dernier qui rejoint le courant traditionnel de la jurisprudence. Ajoutons aussi que les conseils des demandeurs avaient dû sérieusement compléter leur dossier pour démontrer l’originalité du cliché.

Les magistrats de la Cour commencent d’ailleurs par souligner qu’« il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur de caractériser l’originalité de l’oeuvre revendiquée, c’est à dire de justifier de ce que cette oeuvre présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Ils précisent ensuite que, « comme le tribunal l’a relevé, l’œuvre dont l’originalité est revendiquée est une photographie en noir et blanc en plan taille de face de Jimi Hendrix expirant, avec un demi-sourire et les yeux mi-clos, une bouffée de la cigarette qu’il tient dans sa main gauche, sa main droite soutenant son bras gauche au niveau du coude ».

Or, les appelants font cette fois valoir que c’est le photographe « qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont s’agit a été prise, au mois de février 1967, qui a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et qui lui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause ». Il a donc « choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux et que le photographe a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50 mm afin d’apporter une touche de grand angle au portrait sans créer de distorsion » sans oublier qu’ il « a choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage ».

Les juges d’appel sont aussi sensibles au fait que le professionnel de l’image « est un photographe reconnu au plan international, notamment pour avoir été le photographe des Rolling Stones, dont les photographies jouissent d’une forte notoriété, établissent que la photographie en cause est le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe traduisant l’expression de sa personnalité ».

Ils en déduisent par conséquent que « l’originalité de la photographie (est) ainsi établie, lui permettant de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ».

La morale pragmatique de ce feuilleton judiciaire, qui a légitimement mis en émoi les spécialistes du droit d’auteur, est que, pour l’heure, il vaut mieux considérer que les photographies sont quasiment toutes protégeables. Comme seuls les paranoïaques survivent, l’exploitation d’une image ne peut se faire, en particulier dans le secteur du livre, qu’en demandant les autorisations nécessaires.

2018-11-28T16:32:33+00:001 Mars 2018|Édito|