Haro sur l’importation de livres anciens !

L’Union européenne a beaucoup de vertus. Las, elle est capable de grands travers, en particulier lorsqu’elle se pique de transformer de grands principes bien-pensants, et parfois erronés, en tracas administratifs pour ses ressortissants.

Un texte suscite depuis quelques temps de grandes appréhensions de la part des libraires de livres anciens et d’occasion. Il doit en effet entrer en vigueur, le 1er janvier 2019, sous la forme d’un Règlement européen visant à lutter contre le « financement du terrorisme », à l’aide d’un « certificat d’importation ou une déclaration pour tous les biens culturels de plus de 250 ans entrant sur l’espace européen ».

Car, selon Bruxelles, « le trafic d’objets d’art et d’antiquités pillés a été recensé comme une source possible des activités de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux dans le cadre d’une évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui ont une incidence sur le marché intérieur ».

D’où ces considérations bureaucratiques délirantes qui ne nous libèreront, hélas, ni de Daech ni d’Al-Qaïda : « Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, éléments de monuments et manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié. »

Il est donc notamment prévu un certificat d’importation pour trois catégories de biens culturels, au premier rang desquels figurent les manuscrits rares et incunables.

S’y ajoute une déclaration douanière pour les autres typologies de biens culturels d’au moins 250 ans d’âge. L’exposé des motifs du Règlement avance, à ce titre, qu’« afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à un critère d’ancienneté donné. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 250 ans pour toutes les catégories de biens culturels. Ce seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel. »

Ce qui fait dire aux professionnels du livre ancien, regroupés au sein du SLAM (Syndicat de la librairie ancienne et moderne), qu’un bibliophile aura désormais bien du mal à acheter un opuscule en provenance des Etats-Unis.

Soulignons, en outre, que, certes, le simple accès à la profession de « marchand » de livres anciens n’est pas réglementé. Mais l’exercice de cette activité est encadré juridiquement. La loi du 30 novembre 1987 s’applique désormais à « toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ».

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, en date du 15 décembre 1989, a précisé que ce régime ne concerne pas ceux qui effectuent des transactions occasionnelles.

Il est nécessaire pour tout « marchand » professionnel de s’inscrire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture ainsi que de tenir un registre des transactions, également dénommé « livre de police ». Celui-ci doit impérativement répondre à des prescriptions précises, puisqu’il a une finalité pénale. Le régime prévoit des sanctions pénales, mais aussi de rares cas d’exonération. La tenue du registre permet en tout cas au marchand d’exciper de sa bonne foi, mais n’efface pas sa responsabilité en cas de recel. La Cour de cassation l’a rappelé en sanctionnant le recel d’un ouvrage volé dans une bibliothèque universitaire.

Trois types de ventes sont possibles pour des livres anciens ou d’occasion :

  •  les « ventes sur offre », pour lesquelles il n’existe pas de législation spécifique (ce mode particulier de commerce a simplement donné lieu à quelques indications jurisprudentielles) ;
  •  les « ventes de gré à gré », qui entraînent une obligation de publicité des prix ;
  • les ventes aux enchères, qui sont toujours réglementées, malgré la très forte harmonisation européenne.

Rappelons que, en matière de vente publique, l’État conserve un droit de préemption, organisé par la loi du 31 décembre 1921. Pour les archives privées, ce droit est prévu à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1979.

Est également prévu un « droit de suite », inscrit à l’article L. 222-8 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit permet à l’auteur – ou à ses ayants droits – de toucher un pourcentage sur chaque vente publique d’une de ses œuvres. Mais la France semble toujours dénier aux écrivains un droit de suite sur leurs manuscrits, alors qu’il existe bel et bien au profit des peintres et des sculpteurs.

Il existe une procédure de classement des objets anciens.  Et la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 régit les exportations. Les décrets d’application (notamment le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993) ont fixé des catégories pour déterminer le régime des œuvres. C’est ainsi que sont soumis à l’obtention d’un certificat, notamment pour l’exportation hors de l’Union européenne, ceux des livres qui ont plus de cent ans, qu’ils soient isolés ou en collections, et dont la valeur dépasse un certain montant. Les livres qui présentent des annotations manuscrites sont assimilés à des manuscrits, également soumis à contrôle. Lorsque le certificat est refusé, le livre est alors considéré comme un « trésor national », qui ne peut quitter le territoire français – malgré le principe de libre circulation des marchandises érigé par le traité de Rome. Un régime douanier spécifique préside à l’exportation des biens culturels.

Les opérations sur les marchandises anciennes et d’occasion peuvent être désormais soumises à la TVA.

2018-08-02T10:17:20+00:001 Septembre 2018|Édito|

Les personnages et le droit

Fin mai, aux Imaginales d’Épinal, formidable festival consacré aux littératures de l’imaginaire (en premier lieu desquelles prévaut ce qui s’appelait autrefois la science-fiction), j’ai livré une conférence, suivie d’un débat très nourri entre professionnels consacrée aux rapports entre « les personnages et le droit ».

De la fantasy au polar, des sagas aux séries, des jeux vidéo aux produits dérivés, la protection des personnages est en effet un enjeu économique majeur de l’industrie de la culture…

Il est donc heureux que la protection des personnages par le droit, et en particulier par le droit d’auteur, soit largement reconnue par la jurisprudence, notamment française.

Le Tribunal de grande instance de la Seine a été convaincu du caractère protégeable du nom de Chéri-Bibi, dès 1959.  1977 a été une année faste et éclectique : Tarzan a été validé par le Tribunal de grande instance de Paris, tandis que Poil de carotte triomphait devant la Cour d’appel de Paris. Même Alexandra – compagne de SAS – a bénéficié d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en 1990.

Quant à Angélique, la célèbre Marquise des Anges, elle a donné lieu, un temps, à des décisions contradictoires.

En 2001, la Cour d’appel de Versailles a ainsi considéré que le titre Angélique « correspond à celui d’une héroïne précise, parfaitement reconnaissable et sur l’identité de laquelle le public ne peut se tromper, qui la distingue, à la date de la création de l’œuvre en 1953, d’autres jeunes femmes antérieurement représentées par le personnage d’Angélique du Georges Dandin de Molière ou encore par celui du livret d’opéra de Jacques Ibert, alors même que les œuvres de Giono et de Robbe-Grillet ont, pour leur part, fait l’objet d’une divulgation dans le grand public postérieurement à la diffusion des romans de Madame Golon ».

En revanche, peu avant, en 2000, la Cour d’appel de Paris a estimé que « le prénom d’Angélique est un prénom connu sur le territoire français, (…) il a été porté par divers personnages de l’histoire et déjà utilisé dans des œuvres littéraires ; (…) en adoptant pour désigner l’héroïne des romans ce prénom, les auteurs n’ont manifesté aucun effort de création, ne procédant qu’à un choix parmi des prénoms connus ».

Quoi qu’il en soit, les éditeurs prudents prennent particulièrement soin, dans les contrats avec les auteurs, de mentionner la cession des droits sur les personnages ; en particulier si ceux-ci sont appelés à multiplier les aventures hors des librairies, sous forme de produits dérivés (vêtements, bibelots, matériel de papeterie), voire d’adaptation audiovisuelle. C’est ainsi que le contrat d’édition peut viser « le droit d’exploiter séparément par voie d’adaptation, de reproduction et de représentation tout élément de l’œuvre et notamment ses personnages dans leurs caractéristiques physiques, traits de caractères et leurs noms ».

Cela est d’autant plus nécessaire que les contrats que souhaitent signer les producteurs avec les maisons d’édition abordent souvent « le droit de remake, c’est-à-dire le droit de réaliser et d’exploiter un film cinématographique postérieurement au film faisant l’objet des présentes, et reprenant les mêmes thèmes, situations, personnages, etc. » ou encore « le droit de suite et de préquel, c’est-à-dire le droit de reproduire, représenter et adapter l’œuvre en tout ou en partie en vue de réaliser ou faire réaliser une ou des œuvres audiovisuelles qui constitueraient une suite ou des précédents et qui en reprendraient par conséquent certains éléments (notamment titre, thème, scénario, décors ou personnages) ». Là encore, la vente des personnages est plus sûre si l’éditeur a pris préalablement le soin de les acquérir…

De même, le dépôt du personnage en tant que marque est possible, si l’auteur y a consenti par contrat. Il peut ainsi être utile d’insérer la clause suivante : « Tous les droits cédés par l’auteur à l’éditeur permettront à celui-ci de procéder à toute protection desdits droits et de leurs adaptations par le biais de droits de propriété industrielle et notamment par le droit des marques, le droit des dessins et modèles. À cet égard, l’auteur garantit à l’éditeur n’avoir procédé à aucune formalité de protection de son apport par le biais des droits de propriété intellectuelle ». Cette technique se révèle avantageuse dans les cas où le personnage risque de tomber dans le domaine public. Le droit des marques possède en effet l’immense intérêt d’assurer une protection éternelle, sans risque de domaine public, si les dépôts sont renouvelés en temps et en heure.

Et voilà pourquoi Superman gardera ses pouvoirs – et son intérêt – pendant bien longtemps.

Même raisonnement à l’international : il y a peu, un juge fédéral de l’Illinois a estimé que les personnages de Conan Doyle appartiennent bel et bien au domaine public, à l’exclusion d’une dizaine de nouvelles publiées tardivement, en 1923.

Les héritiers avaient en effet saisi la justice pour contrer le projet d’un éditeur visant à créer des aventures inédites de Sherlock Holmes et consorts.

De même, le dépôt du personnage en tant que marque est possible, si l’auteur y a consenti par contrat. Il peut ainsi être utile d’insérer la clause suivante : « Tous les droits cédés par l’auteur à l’éditeur permettront à celui-ci de procéder à toute protection desdits droits et de leurs adaptations par le biais de droits de propriété industrielle et notamment par le droit des marques, le droit des dessins et modèles. À cet égard, l’auteur garantit à l’éditeur n’avoir procédé à aucune formalité de protection de son apport par le biais des droits de propriété intellectuelle ».

Cette technique se révèle parfois avantageuse dans les cas où le personnage risque de tomber dans le domaine public. Le droit des marques possède en effet l’immense intérêt d’assurer une protection éternelle, sans risque de domaine public, si les dépôts sont renouvelés en temps et en heure.

La Cour de cassation a ainsi statué, le 11 janvier 2017, sur la protection des personnages par le droit des marques. Le litige opposait le créateur d’un personnage dénommé « Bébé Lilly », mis en scène dans deux chansons. Le producteur avait déposé le nom du juteux bébé comme marque nationale et internationale. Les Hauts Magistrats ont considéré que l’auteur bénéficiait de droits antérieurs qu’il n’avait pas cédé par contrat et qu’il aurait pu exploiter. En droit, la marque a donc été enregistrée frauduleusement.

Les juges relèvent qu’« un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité ».

Rappelons enfin, une fois de plus, que le comportement des personnages de fiction doit aussi être forcément exemplaire. Là se niche une des véritables trouvailles du censeur à la page, sévissant depuis quelques années. Ce n’est plus la débauche en tant que telle qui est jugée, ce n’est plus la connotation raciste des propos du littérateur qui est désignée à l’opprobre. Les personnages, s’ils ne sont pas des citoyens modèles, sont des coupables et doivent être modifiés.

Lucky Luke ne fumait plus depuis belle lurette. Les héroïnes de papier brandissent, à raison, la capote à leur partenaire. Et les flics des séries télévisées mettent leur ceinture quand ils patrouillent en voiture ; sans même évoquer leur comportement lors d’une course-poursuite où, à une telle aune, ils respectent déjà les feux rouges alors qu’ils sont sur le point de coincer le tueur dont la voiture a déjà deux pneus crevés par les balles. Si le héros est pédophile, serial-killer ou néo-nazi, il doit faire acte de repentance au dernier chapitre. À défaut, il sera jugé et son créateur lui sera assimilé. Même de fiction, les personnages sont tenus de conserver dignité, morale et respect de la loi.

Barbe-bleue, Dracula, Rapetous et Arsène Lupin sont à présent protégeables, mais infréquentables…

2018-06-08T10:03:08+00:001 Août 2018|Édito|

La mise au secret

C’est le 24 mai 2018 que les députés et les sénateurs réunis dans la commission mixte paritaire ont finalisé le texte de loi sur le secret des affaires, intitulé officiellement « loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ».

Cette version commune est un compromis qui succède à des votes divergents émanant, durant ce printemps, des deux chambres parlementaires.

La future loi mentionne une information « connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection ».

A l’origine, c’est en janvier 2012 que l’idée d’une telle loi avait agité l’Assemblée nationale.

Le rapporteur de ce premier texte, qui n’avait pas dépassé la première lecture, avait plaidé que « protéger le secret des affaires, c’est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements, lutter contre la désindustrialisation et, dans certains cas, garantir nos indépendances dans les secteurs stratégiques »…

Puis, à la fin du mois de janvier 2015 – si néfaste pour la liberté d’expression et la vie, en général –, à l’initiative du ministre de l’Économie d’alors, Emmanuel Macron, l’Assemblée nationale avait examiné une proposition de loi créant un nouveau délit dans le code pénal pour protéger expressément le secret des affaires.

Le dispositif répressif avait été cette fois repoussé à la suite de la mobilisation des éditeurs de presse.

Las, le 18 juin 2016, l’Europe a accouché d’une directive sur le « secret d’affaires », qui nous vaut aujourd’hui le retour de cette énième forme de censure.

En vertu de la directive, toutes les informations relatives au blanchiment, à la corruption ou encore au négoce de médicaments toxiques sont visées.

Il existe dans cette directive des dérogations, mais très ténues. Un lanceur d’alerte doit ainsi démontrer qu’il a révélé une véritable faute professionnelle ou une activité illégale « dans le but de protéger l’intérêt général ».

Selon tous les observateurs autorisés, la directive interdit, en pratique, toute publication de quelconques « Panama Papers ».

L’actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est voulue rassurante : « Le secret des affaires ne pourra être opposé aux lanceurs d’alertes et aux journalistes ». Selon elle, ce texte « n’emportera strictement aucune restriction de liberté publique. Les juridictions, gardiennes des libertés individuelles, feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu’aucun lanceur d’alerte ne soit condamné »

Et la future loi proclame que le secret des affaires ne peut pas s’appliquer lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ».

Il est donc peu probable que des entreprises puissent utiliser cette loi pour bloquer la publication d’une enquête sur… les « affaires », la finance, ou les industries polluantes ; ou réclamer des dommages et intérêts à un éditeur de biographies de patrons de grandes entreprises.

Mais il existe déjà en France une forme de secret des affaires puisque l’article 10 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 sanctionne l’utilisation abusive d’informations privilégiées.

Pire encore, le 22 janvier 2018, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance de référé par laquelle Challenges a été condamné à retirer de son site un article consacré à Conforama détaillant sa mise sous placement d’un mandat ad hoc.

Conforama arguait d’une violation de l’article L. 611-15 du Code du commerce, disposant que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». L’entreprise éditrice du journal plaidait le droit à l’information du public à propos d’un « sujet d’intérêt général ».

Le magistrat s’est appuyé sur un arrêt de la Chambre commerciale en date du 11 mars 2014 sanctionnant la diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises et couverte par la confidentialité.

La jurisprudence est donc d’ores et déjà très liberticide en matière de « secret des affaires » et n’a pas vraiment besoin d’un texte de plus, même réduit à la portion congrue.

Le débat a toutefois animé le Parlement à l’occasion du vote de la transposition de la directive. Le Sénat avait adopté, en avril 2018, la proposition de loi, malgré l’opposition de la gauche qui avait relayé les inquiétudes suscitées par le texte parmi les médias et les associations.

Un collectif constitué d’une vingtaine de sociétés de journalistes ainsi que d’une cinquantaine de lanceurs d’alerte, de syndicats et d’ONG, a relevé lors du passage devant la Commission mixte paritaire : « Sous couvert de protéger les entreprises, (ce texte) verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises ».

La Commission a en conséquence rétabli l’amende civile que l’Assemblée avait introduite et le Sénat supprimée « en cas de procédures dilatoire ou abusives ». Celle-ci peut représenter 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts (ou 60 000 euros s’il n’y pas de demande chiffrée).

Les sénateurs avaient fixé un garde-fou en créant un délit d’espionnage économique qui ne concernait pas les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés. Mais la Commission mixte paritaire l’a supprimé.

Le vote définitif de ce fatras liberticide est prévu à l’Assemblée le 14 juin prochain, puis au Sénat le 21 juin suivant.

2018-06-08T09:58:31+00:001 Juillet 2018|Édito|

Le répertoire Balzac et la recherche des ayants-droits

La vénérable Société des Gens de Lettres (SGDL) a lancé un site internet proposant ce qui a été baptisé le Répertoire Balzac (https://sgdl-balzac.org). Il s’agit de mettre à disposition du public un service de référencement en ligne permettant de retrouver les auteurs de l’écrit ou leurs ayants droit.

Ce service est soutenu par le Ministère de la Culture et de la Communication, la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Centre National du Livre (CNL), la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC).

Concrètement, l’ambition est de référencer l’ensemble des auteurs de l’écrit et de leurs ayants droit afin de leur transmettre toute demande d’un tiers (projet de réédition, de numérisation, de traduction, d’adaptation, de recherche universitaire, d’utilisation du nom de l’auteur…). Le référencement comme le service sont ouverts à tous, membres ou non de la SGDL, étant précisé que les ayants droit,

C’est donc là une des possibilités de retrouver les titulaires de droits. Car il faut rappeler que, en droit français, le titulaire initial des droits sur une oeuvre peut, par la suite procéder à une cession de ses seuls droits patrimoniaux, les droits moraux n’étant pas cessibles mais seulement transmissibles à cause de mort.

Quelques principes de base gouvernent la titularité des droits de propriété littéraire et artistique. Ils s’appliquent également à certaines situations particulières prévues par le législateur et examinées régulièrement par la jurisprudence.

En premier lieu, l’auteur est, en droit français, le titulaire initial des droits de propriété littéraire et artistique portant sur son œuvre. Le droit français parle d’ailleurs de « droits… d’auteur », alors que le droit anglo-saxon, peu favorable aux créateurs, repose sur un système de copyright. C’est donc l’auteur qui, en règle générale, est investi dès l’origine de tous les droits sur son œuvre. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) consacre ce principe : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Le second principe essentiel, en matière de titularité des droits, est que seule peut être auteur une personne physique. Une personne morale – société, association, etc. – ne peut apparemment avoir qualité d’auteur, même si elle peut, sous certaines réserves, se faire céder la totalité des droits patrimoniaux. Il existe cependant une exception concernant les œuvres dites collectives, dont la titularité des droits peut originellement être dévolue à une personne morale.

Et, lorsque le livre est épuisé ou quand le contrat initial entre l’auteur et l’éditeur est arrivé à terme, les droits patrimoniaux reviennent à l’auteur ou dans le giron de sa succession et ce jusqu’à ce que l’oeuvre rejoigne le domaine public.

Par surcroît, une telle formule est bien évidemment révélatrice, dans la plupart des cas, d’une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur ou de son ayant droit.

Lorsque l’auteur d’une illustration n’est pas identifié, il faut, en théorie, se dispenser de l’utilisation de sa création. Le pis-aller, qui n’en est pas moins en pur droit de la contrefaçon, consiste à adresser des lettres recommandées (et à en conserver précieusement les accusés de réception) à tous ceux qui sont susceptibles de fournir des renseignements. La publication de sortes d’« avis de recherche » permet également d’invoquer, a posteriori, un embryon de bonne foi, qui ne pourra que minimiser le montant des dommages-intérêts. Il faut par ailleurs démontrer de préférence l’impossibilité de recourir à une autre image ou un autre texte. Ce qui est plus facile pour un cliché du Yéti comme pour ses souvenirs de librairie, que pour un banal sapin enneigé.

En clair, la mention « DR » (acronyme de « droits réservés », utilisée parfois par ceux qui n’ont pas retrouvé l’auteur d’une image, n’est assimilée par la jurisprudence qu’à une sorte de maquillage candide d’une violation des règles élémentaires de propriété littéraire et artistique, faisant croire que de l’argent est réservé dans l’attente d’identifier l’auteur de l’oeuvre volée.

Toutes ces démarches n’ont de sens que si elles sont mises en œuvre bien avant la fabrication… La constitution de la fameuse « réserve » financière sous-jacente au « DR » reste un leurre, et ce d’autant plus qu’elle est souvent toute théorique, faute de trésorerie et de montant de référence à préserver.

Il faut espérer que le Répertoire Balzac comme la technique de la blockchain – dont il a été récemment question dans cette chronique – soient véritablement exhaustifs à bref délai.

2018-06-08T10:05:57+00:001 Juin 2018|Édito|

Le délit d’entrave à la liberté de création artistique

Cela fait plus de trois ans que la France a été frappée par les attentats de janvier 2015. Ceux-ci ont eu pour seule vertu de faire prendre conscience aux citoyens français de l’importance de la liberté d’expression.

Le ministère de la Culture, alors dirigé par Fleur Pellerin, a, dans la foulée, présenté le 8 juillet 2015, un projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».

Le texte en a été voté le 7 juillet 2016. Il contient de multiples dispositions précises que, en particulier, les milieux du patrimoine attendaient.

Las, pour ce qui est de la « liberté de création », le résultat ne pouvait qu’être déceptif.

Et ce malgré le dossier de presse incantatoire qui accompagnait le projet. Un éditorial signé par la ministre y assénait qu ‘« il ne s’agit donc pas seulement de réaffirmer la liberté de création : il s’agit de la rendre possible. De renforcer sa protection et les moyens de sa transmission.

Rendre la liberté de création possible, c’est d’abord apporter des réponses et être au fond fidèle à une méthode : j’ai donc voulu une loi qui change les choses de manière concrète, et qui permettra la mise en œuvre de mon projet politique. »

C’est ainsi que l’article premier de la loi affirme que « la création artistique est libre ». Ce qui ne mange pas de pain.

Le deuxième article a modifié le texte de l’article L. 431-1 du Code pénal. Celui-ci disposait déjà que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La loi du 7 juillet 2016 y ajoute un alinéa, indiquant que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La jurisprudence était déjà très maigre sur la version antérieure ce l’article 431-1 du Code pénal, qui ne visait donc pas expressément la liberté de création. Quant à celle sur l’entrave à la liberté de création, elle est inexistante depuis l’entrée en vigueur du nouvel alinéa.

Cela est logique dans la mesure où la liberté de création est déjà contenue implicitement dans les principes afférents à la liberté d’expression.

Selon l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par lui ».

Or, la Déclaration de 1789 est toujours en vigueur en droit français, car elle est visée dans le préambule de la Constitution de la IVème République, lui-même visé par le préambule de celle de la Vème République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

La liberté d’expression, de pensée et d’opinion est de plus officiellement assurée par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (1948) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Mais elle repose essentiellement aujourd’hui sur deux textes majeurs : notre chère Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, datant de 1950 (ratifiée par la France en 1974 seulement) ) – ces deux textes sont à lire avec attention, car ils comportent des bémols ayant permis le vote de nombreuses lois de censure portant sur la vie privée, la présomption d’innocence ou encore la récente apologie du terrorisme.

La loi de 2016 n’ajoute par conséquent rien à tous ces textes qui sont de valeur supérieure en droit. Sauf à porter crédit au fait de réinventer la roue.

L’absence de décisions de justice ne permet par ailleurs pas de lever les ambigüités du nouveau texte. Se pose en effet la question de savoir si, au-delà des artistes, le public éventuel d’une oeuvre ou d’un spectacle, qui en aurait été privé, – après avoir, par exemple, acheté un ticket d’entrée – aurait pu agir en justice.

Le texte de 2016 a donc une portée plus symbolique qu’effective.

C’est sans doute pour cela qu’il fallait lire de façon indulgente les arguments en forme de Fake News, que le ministère de la Culture avançait en juillet 2015 : « l’Espagne, l’Angleterre, l’Autriche reconnaissent par la loi la liberté des artistes et des créateurs. Pas la France. Avec la loi, la nation consacrera la liberté de création au même titre que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté de l’enseignement. C’est une fierté et une nécessité dans la France de l’après-Charlie.

Ajoutons enfin, pour balayer toute illusion sur la loi du 7 juillet 2016, que son article 2-1 précise que « la diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. »

Ce qui revient à dire que le délit d’entrave ne s’applique que dans la mesure où la création menacée est conçue dans le respect de la stricte légalité ; donc sans porter atteinte ni au droit d‘auteur ni au respect de la vie privée, ni aux règles sur les messages à caractère pornographique, ni… etc.

2018-06-08T10:07:20+00:001 Mai 2018|Édito|

L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

Le droit des données personnelles est à nouveau en pleine mutation et ce en raison aussi bien du développement du numérique que de l’implication toujours plus grande de l’Union européenne.

Ce régime juridique particulier concerne aussi bien l’exploitation d’un fichier client que l’édition d’un annuaire, que ce soit en version papier ou électronique.

Le Règlement européen sur la protection des données (surnommé le « RGPD »), entre en vigueur le 25 mai prochain.

En clair, les textes européens visent à harmoniser « les dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté »…

La nouvelle législation européenne sur la protection des données repose notamment sur un Règlement adopté le 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Règlement, adopté après quatre ans de négociations, vise « à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique ».

Le Règlement remplace la directive sur la protection des données de l’UE, qui datait de 1995, alors qu’Internet était encore à ses débuts, et convertit le patchwork actuel des législations nationales en un ensemble unique de règles en vue de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux.

Le Règlement sur la protection des données renforce la confiance et fournit un niveau élevé de protection pour tous les citoyens de l’Union européenne et « s’applique également à des entreprises hors Europe ciblant les consommateurs de l’Union. »

Il s’accompagne d’une Directive sur la protection des données, couvrant le traitement des données par le secteur de la police et de la justice pénale. Elle vise à assurer que les données des victimes, des témoins et des suspects de crimes soient dûment protégées dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une action d’application de la loi. Dans le même temps, des législations plus harmonisées faciliteront également la coopération transfrontalière de la police ou des procureurs afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme à travers l’Europe.

En pratique, l’Europe instaure un « droit à l’oubli » – qui est déjà apparu en droit français et permet l’effacement des données personnelles lorsque le citoyens ne souhaitent plus que leurs données soient traitées, à condition qu’il n’existe aucune raison légitime de les conserver.

Désormais, si une personne demande à une « entreprise Internet » d’effacer ses données, celle-ci devra également envoyer la demande à toute autre partie qui duplique les données. Cependant, ce droit serait limité dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, ou pour l’exercice du droit à la liberté d’expression. Le droit à l’oubli ne s’appliquerait pas non plus lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion d’un contrat ou lorsque la loi l’exige.

Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d’un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l’acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l’inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l’avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

En vertu des nouvelles règles, toute personne jouit du droit à la « portabilité des données », afin que les individus puissent transmettre plus facilement des données à caractère personnel entre fournisseurs de services. Ce droit permet par exemple à un utilisateur de changer de fournisseur de messagerie électronique sans perdre ses contacts ou ses courriels. Les individus peuvent ainsi mieux contrôler leurs données et la concurrence sur le marché numérique unique se voit également renforcée.

Les nouveaux textes imposent le « droit d’être informé dans un langage simple et clair ». Les députés européens ont insisté pour que les nouvelles dispositions mettent un terme aux politiques de vie privée « en petits caractères ». Avant la collecte des données, des informations doivent être fournies dans un langage clair et simple.

De plus, les entreprises et organisations sont tenues d’informer sans délai l’autorité de surveillance nationale en cas de violation grave des données afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Les nouvelles dispositions fixent aussi des limites au profilage, une technique utilisée pour analyser ou prédire les performances d’une personne au travail, sa situation économique, sa localisation, sa santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement grâce au traitement automatique de ses données personnelles.

Conformément au Règlement, le profilage est, en règle générale, uniquement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le permet et s’il est nécessaire à la conclusion d’un contrat. Les députés ont également précisé que le profilage ne devrait pas entraîner de discrimination ou se baser uniquement sur des données sensibles (telles que les données révélant, entre autres, l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion, l’orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, des sanctions administratives ou des suspicions). De plus, le profilage ne devrait pas se baser uniquement sur le traitement automatique des données. Il doit comprendre une évaluation menée par l’homme, incluant une explication de la décision conclue après un tel examen. Ce système pourrait influer sur la manière dont la solvabilité est évaluée par exemple.

Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu’ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d’un droit à l’oubli plus clair. Par surcroit, les dispositions disposent qu’en dessous d’un certain âge, les enfants doivent avoir la permission de leurs parents pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c’est déjà le cas avant dans la plupart des pays de l’Union. Il revient aux États membres de déterminer la limite d’âge qui devra être située entre 13 et 16 ans.

Enfin, les entreprises doivent concevoir des fonctionnalités par défaut et des produits de sorte à collecter et traiter le moins possible de données à caractère personnel. La « protection de la vie privée dès la conception » et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles.

Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait  un triple régime.

Est ainsi interdite par principe la collecte des informations les plus sensibles, c’est-à-dire celles qui sont relatives à la race, la religion, les opinions philosophiques, politiques ou syndicales. Les seules exceptions possibles concernent des situations très particulières, telles que peut en connaître, par exemple, une organisation religieuse.

Les fichiers plus anodins sont soumis à une autorisation soit législative, soit par règlement de la Commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Existe encore un système de simple déclaration des fichiers qui visent à contenir les informations les plus banales (nom, adresse, etc.).

Tout individu fiché possède notamment un droit d’accès et de rectification, et doit en être informé. Un tel régime est théoriquement contrôlé par la C.N.I.L et sanctionné pénalement.

Il y a enfin, pour les entreprises, l’obligation de désigner un Délégué aux données personnelles (fonction qui remplace celle des éventuels « Correspondants Informatique et Libertés), qui sera le garant de la conformité du nouveau dispositif.

2018-06-08T10:17:07+00:001 Avril 2018|Édito|

Les suites de « l’affaire Jimy Hendrix »

Il y a deux saisons, cet éditorial s’était arrêtée sur une décision très étonnante rendue le 21 mai 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris. Car l’affaire avait fait grand bruit et concernait l’ensemble des domaines de l’industrie et des services, culturels ou non, utilisant des photographies.

Les juges de première instance, siégeant au sein d’une chambre spécialisée en propriété intellectuelle, avaient en effet considéré qu’une photographie en noir et blanc, signée Gered 
Mankowitz, intitulée Jimi Hendrix, Smoking et représentant le musicien, n’était pas protégée par le droit d’auteur.

Les magistrats avaient estimé que l’originalité du cliché n’était pas démontrée et que, en conséquence, celui-ci ne pouvait bénéficier d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique.

Rappelons que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) vise expressément « Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » comme éligibles au droit d’auteur.

Il faut cependant garder en mémoire que la loi du 11 mars 1957, ancêtre du CPI, exigeait des photographies un caractère artistique ou documentaire pour les faire bénéficier de cette protection. La loi de 1957 a été modifiée par celle du 3 juillet 1985 qui a supprimé ces conditions.

Mais toutes les photographies prises entre le 11 mars 1958 et le 31 décembre 1985 suivent encore, en théorie, ce régime particulier et doivent donc présenter un caractère artistique ou documentaire pour être protégeables. Le caractère artistique se révèle dans un traitement particulier de l’image: angle, lumière, cadrage, etc. Quant au caractère documentaire, il est indéniable qu’il varie, par exemple, selon l’époque à laquelle la photographie est prise en compte. Le cliché de la première communion du pape François révélerait aujourd’hui un caractère documentaire bien plus probant qu’il y a trente ans. Ces deux caractères – artistique et documentaire – ont d’ailleurs donné lieu à de nombreux débats devant les tribunaux. Ces débats ont de moins en moins cours aujourd’hui.

En pur droit, la photographie litigieuse, datant de 1967, aurait dû être analysée à l’aune de ces critères.

Mais le tribunal s’était contenté de relever l’absence d’originalité, qui est le critère commun requis pour évaluer la protection aussi bien des oeuvres photographiques récentes que des autres types de créations.

La condition d’originalité n’est pas expressément contenue dans la loi, mais seulement évoquée en deux occasions. Sa définition est donc difficile à tracer. Il s’agit pourtant, selon la jurisprudence, de l’élément le plus indispensable à une protection par le droit d’auteur.

Les tribunaux, qui se sont très souvent interrogés sur cette notion, l’assimilent à « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». L’originalité, c’est donc la marque de la sensibilité de l’auteur, la traduction de sa perception d’un sujet, ce sont les choix qu’il a effectués qui n’étaient pas imposés par ce sujet. On peut aussi entendre par là l’intervention de la subjectivité dans le traitement d’un thème.

En réalité, dès l’instant qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, qu’elle fait appel à des choix personnels, elle est protégée par le droit d’auteur.

La jurisprudence apprécie largement la notion d’originalité en photographie. Même les reproductions d’œuvres à deux dimensions (des clichés de tableaux, par exemple) peuvent être aujourd’hui admises comme originales et donc protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique.

La Cour d’appel de Paris a toutefois estimé, dans une décision du 22 mai 2015 que la plupart des photographies de plateau prises durant le tournage d’un film de Jacques Demy n’apportaient aucun choix créatif et donc d’originalité, en particulier parce qu’elles se contentaient de figer des scènes du long-métrage.

Et le 21 mai 2015, le tribunal avait été encore plus net en examinant l’affaire de la photographie de Jimi Hendrix :

« Monsieur Gered 
Mankowitz explicite en ces termes les caractéristiques originales de la photographie qu’il revendique : « cette photographie aussi extraordinaire que rare de Jimi Hendrix réussit à capter, le temps d’un instant fugace, le saisissant contraste entre la légèreté du sourire de l’artiste et de la volute de fumée et la noirceur et la rigueur géométrique du reste de l’image, créées notamment par les lignes et les angles droits du buste et des bras. La capture de cet instant unique et sa mise en valeur par la lumière, les contrastes et par le cadrage étroit de la photographie sur le buste et la tête de Jimi Hendrix révèlent toute l’ambivalence et les contradictions de cette légende de la musique et font cette photographie une oeuvre fascinante et d’une grande beauté qui porte l’empreinte de la personnalité et du talent de son auteur ».

Les juges soulignaient alors que, « ce faisant, il se contente de mettre en exergue des caractéristiques esthétiques de la photographie qui sont distinctes de son originalité qui est indifférente au mérite de l’oeuvre et n’explique pas qui est l’auteur des choix relatifs à la pose du sujet, à son costume et à son attitude générale. Aussi, rien ne permet au juge et aux défendeurs de comprendre si ces éléments qui sont des critères essentiels dans l’appréciation des caractéristiques originales revendiquées, le cadrage, le noir et blanc, le décor clair destiné à mettre en valeur le sujet et l’éclairage étant pour leur part banals pour une photographie de portrait en plan taille de face, sont le fruit d’une réflexion de l’auteur de la photographie ou de son sujet, si l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de Monsieur Gered 
Mankowitz ou de Jimi Hendrix.

Et ils en concluaient que, « en conséquence, en l’absence de précision sur l’origine de ces choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, Monsieur Gered 
Mankowitz ne met pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité de la photographie litigieuse et le juge d’en apprécier la pertinence. Aussi, au regard de la définition largement insuffisante de l’originalité invoquée livrée par Monsieur Gered 
Mankowitz, la photographie litigieuse ne présente pas ’originalité et ne constitue pas une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur, l’insuffisance de la description des éléments caractéristiques de l’originalité alléguée constituant en outre une violation du principe de la contradiction. »

La Cour d’appel de Paris, dont une chambre est, là encore, versée dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, a été saisie du dossier et a redit le droit, dans une décision en date du 13 juin dernier qui rejoint le courant traditionnel de la jurisprudence. Ajoutons aussi que les conseils des demandeurs avaient dû sérieusement compléter leur dossier pour démontrer l’originalité du cliché.

Les magistrats de la Cour commencent d’ailleurs par souligner qu’« il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur de caractériser l’originalité de l’oeuvre revendiquée, c’est à dire de justifier de ce que cette oeuvre présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Ils précisent ensuite que, « comme le tribunal l’a relevé, l’œuvre dont l’originalité est revendiquée est une photographie en noir et blanc en plan taille de face de Jimi Hendrix expirant, avec un demi-sourire et les yeux mi-clos, une bouffée de la cigarette qu’il tient dans sa main gauche, sa main droite soutenant son bras gauche au niveau du coude ».

Or, les appelants font cette fois valoir que c’est le photographe « qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont s’agit a été prise, au mois de février 1967, qui a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et qui lui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause ». Il a donc « choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux et que le photographe a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50 mm afin d’apporter une touche de grand angle au portrait sans créer de distorsion » sans oublier qu’ il « a choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage ».

Les juges d’appel sont aussi sensibles au fait que le professionnel de l’image « est un photographe reconnu au plan international, notamment pour avoir été le photographe des Rolling Stones, dont les photographies jouissent d’une forte notoriété, établissent que la photographie en cause est le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe traduisant l’expression de sa personnalité ».

Ils en déduisent par conséquent que « l’originalité de la photographie (est) ainsi établie, lui permettant de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ».

La morale pragmatique de ce feuilleton judiciaire, qui a légitimement mis en émoi les spécialistes du droit d’auteur, est que, pour l’heure, il vaut mieux considérer que les photographies sont quasiment toutes protégeables. Comme seuls les paranoïaques survivent, l’exploitation d’une image ne peut se faire, en particulier dans le secteur du livre, qu’en demandant les autorisations nécessaires.

2018-06-08T10:17:53+00:001 Mars 2018|Édito|

La cession du contrat d’édition

La Cour de cassation s’est penchée, le 24 mai 2017, sur la validité des cessions de contrats d’édition. En l’occurrence, des auteurs avaient conclu des contrats avec un éditeur, lequel avait cédé lesdits contrats sans y avoir été autorisé par les signataires. Les créateurs avaient, selon l’éditeur, ratifié par avance la cession litigieuse en se « portant fort » de toute cession. Les auteurs ont donc argué en justice de l’absence de consentement préalable à la cession.

Et la Cour de cassation d’estimer qu’ils ne n’avaient pu renoncer à se prévaloir de la nullité de la cession de leurs contrats.

Il est vrai aussi que les contrats précisaient expressément que la société d’édition s’obligeait à obtenir l’accord de tous en cas de substitution de cocontractants.

Les magistrats ont souligné, en toute logique, que l’article L. 132-16 du code de propriété intellectuelle (CPI) dispose « l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur ».

Relevons en effet que la cession du contrat d’édition, tout comme le contrat lui-même, doit répondre à des exigences posées par la loi et la jurisprudence. De même que l’auteur ne peut céder librement son contrat à un autre auteur qui viendrait à le remplacer, un autre éditeur ne peut être substitué à l’éditeur signataire du contrat sans le consentement de l’auteur.

Aux termes de l’article L. 132-16 du CPI précité, le contrat d’édition, comme celui de cession des droits d’adaptation audiovisuelle, reste en effet un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de l’identité, des qualités spécifiques des contractants. En théorie, chaque écrivain, chaque photographe doit par conséquent donner son consentement personnel et éclairé à la cession des contrats qui le lient à leur éditeur.

Un contrat d’édition signé avec une société ne peut ainsi être transféré à une maison du même groupe sans l’accord formel de l’auteur. De même, il a été jugé que le contrat d’édition ne pouvait être signé par « le groupe d’édition » : une telle mention reviendrait à contourner la règle de la nécessité du consentement de l’auteur à la cession de son contrat à l’une ou l’autre des maisons du groupe.

L’éditeur peut encore moins inclure dans le contrat d’édition une clause par laquelle l’auteur renonce à exercer toute opposition à cette cession, hormis le cas très particulier où l’œuvre est anonyme.

La seule possibilité de cession du contrat par l’éditeur, sans qu’il ait à en référer à l’auteur, reste la cession de son fonds de commerce. Cette cession peut intervenir ou non dans le cadre d’une faillite.

Le législateur a cependant prévu, aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 132-16 du CPI :

« En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation de contrat.

« Lorsque le fonds de commerce d’édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds à l’un des ex-associés ou à l’un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession. »

L’auteur peut donc toujours tenter de s’opposer à la cession de son contrat même à l’occasion d’une cession par son éditeur d’origine de toute une « écurie ». Les juges examinent cependant très sévèrement les contestations soulevées par les auteurs et leur demandent une véritable démonstration du grave préjudice qu’ils subiraient en cas de « transfert ».

Mais il reste toutefois possible pour l’auteur de faire simplement figurer dans le contrat une clause aux termes de laquelle celui-ci ne sera pas cédé avec le fonds de commerce.

Concluons donc que l’édition est un métier aussi difficile que l’écriture. Et les règles de droit, sont là pour nous le rappeler.

2018-06-08T10:18:36+00:001 Février 2018|Édito|

L’auteur, sa vie, ses personnages et la morale

Ces derniers temps, les oeuvres sont soumises à une double menace, la redoutable morale, que l’on croyait bannie, semblant prendre le pas sur la raison.

D’un côté de la tenaille, certains veulent désormais censurer des créations culturelles au motif que leurs auteurs, voire leurs interprètes, auraient eu un comportement répréhensible, voir moralement blâmable.

Les films de Roman Polanksi – quel que soit leur propos -, ne seraient plus programmables. Bertrand Cantat – qui inspire peu la sympathie mais a purgé sa peine et donc « payé sa dette » – ne serait plus montrable, Kevin Spacey est éradiqué de la série House of cards  comme que de All the money of the world, le dernier film de Ridley Scott…

N’invoquons même pas la présomption d’innocence, qui est piétinée chaque jour, mais juste la nécessité de distinguer les oeuvres de leurs auteurs ; sauf à vider nos bibliothèques en en retirant illico les romans du collabo Céline, toutes les fictions (pour enfants et adultes) du pédophile Lewis Carroll, les poèmes de l’assassin François Villon, les récits du voleur Malraux, etc.

Ce débat ahurissant à peine entamé, voilà que la ministre de la Santé a envisagé de museler le cinéma français, coupable d’inciter à la consommation de tabac.

Car le comportement des personnages de fiction doit aussi être forcément exemplaire. Là se niche une des véritables trouvailles du censeur à la page, sévissant depuis quelques années. Ce n’est plus la débauche en tant que telle qui est jugée, ce n’est plus la connotation raciste des propos du littérateur qui est désignée à l’opprobre. Les personnages, s’ils ne sont pas des citoyens modèles, sont des coupables et doivent être modifiés.

Lucky Luke ne fumait plus depuis belle lurette. Les héroïnes de papier brandissent, à raison, la capote à leur partenaire. Et les flics des séries télévisées mettent leur ceinture quand ils patrouillent en voiture ; sans même évoquer leur comportement lors d’une course-poursuite où, à une telle aune, ils respectent déjà les feux rouges alors qu’ils sont sur le point de coincer le tueur dont la voiture a déjà deux pneus crevés par les balles. Si le héros est pédophile, serial-killer ou néo-nazi, il doit faire acte de repentance au dernier chapitre. À défaut, il sera jugé et son créateur lui sera assimilé. Même de fiction, les personnages sont tenus de conserver dignité, morale et respect de la loi. Barbe-bleue, Dracula, Rapetous, Arsène Lupin sont à présent infréquentables.

De multiples exemples témoignent déjà d’une interprétation caricaturale du champ d’application de la loi du 10 janvier 1991, dite loi Evin, conduisant à une véritable autocensure.

Ainsi, la Poste a édité en 1996, dans le cadre de l’hommage rendu par la France à André Malraux, un timbre à l’effigie du grand écrivain et homme de culture. A cette belle occasion, la reproduction de la célèbre photographie de la grande portraitiste Gisèle Freund a subi une réelle mutilation, la cigarette d’André Malraux ne figurant plus entre ses lèvres. La Poste a alors expliqué cette décision par la volonté de ne pas promouvoir la cigarette, estimant ainsi respecter les objectifs de la loi de 1991.

De la même manière, en 2005, le catalogue de l’exposition de la Bibliothèque Nationale de France, consacré à Jean-Paul Sartre à l’occasion du centenaire de sa naissance, est apparu… un vide entre ses deux doigts. Sa célèbre cigarette a en effet été gommée par des graphistes aussi zélés que l’ont été autrefois les sinistres « gratte-minettes » ou les propagandistes de Staline.

Cette dérive est allée encore plus loin en 2009. Sur l’affiche de l’exposition consacrée à Jacques Tati, à la Cinémathèque française, le cinéaste a perdu sa pipe au profit d’un ridicule moulin-à-vent. Métrobus, la régie publicitaire de la RATP, a justifié ce subterfuge, là encore, par la volonté d’interdire toute publicité indirecte pour le tabac.

La même année, Métrobus, encore, a mis en cause la présence de fumée de cigarettes sur l’affiche du film Gainsbourg, vie héroïque de Joann Sfar. Quant à la représentation de Coco Chanel sur l’affiche du film d’Anne Fontaine Coco avant Chanel, elle a été refusée par la régie publicitaire de la RATP, celle-ci se prévalant encore une fois du respect de la loi.

Casblanca a sans doute incité toute une génération de jeunes gens à acheter des cigarettes. Ce chef d’œuvre ne serait toutefois pas concerné par l’absurde et liberticide projet qui a été pour l’heure mis en attente après la bronca que son annonce a suscitée dans le milieu du cinéma. Soulignons en effet que cette lubie ne viserait que les films produits en France…

Toutes ces initiatives sont donc des mesures d’abord idiotes, mais surtout de censure, qui semblent oublier le travail primordial revenant à l’éducation, seule à même de lutter contre les agissements criminels, délictuels, mauvais pour la santé ou simplement inciviques.

2018-06-08T10:19:16+00:001 Janvier 2018|Édito|

Le droit du prête-plume

Le Ministère de la Culture et de la Communication a fait parvenir, lundi 13 novembre 2017, un courrier au CRAN (le Conseil Représentatif des Associations Noires), qui l’avait saisi sur l’utilisation du terme « nègre » dans le milieu de l’édition et l’histoire de la littérature.

Il était temps, puisque cela fait longtemps que les pâtisseries proposent des « meringues au chocolat » et non plus des « têtes de nègre »…

C’est Eugène de Mirecourt qui, dans son pamphlet, par ailleurs savoureux, intitulé Maison Alexandre Dumas & Cie, fabrique de romans, qui a lancé le terme en 1845.

Le 17 mai 2017, la Commission d’enrichissement de la langue française, qui travaille sous l’égide du ministère de la Culture, a livré une recommandation « sur les expressions équivalentes à « nègre (littéraire) » : « Dans l’ensemble des dictionnaires d’usage de la langue française actuels, le mot « nègre », employé pour désigner une personne de couleur, étant associé à l’esclavage, est qualifié de dépréciatif, péjoratif, raciste, vieilli… »

Elle rappelle qu’« il se trouve que dans le domaine de l’édition, depuis au moins le XVIIIe siècle, est qualifiée de « nègre » la personne chargée d’écrire un texte publié sous la signature d’une autre personne. Dans ce sens, l’usage de « nègre (littéraire) » perdure, mais il est de plus en plus souvent assorti de guillemets. Il arrive par ailleurs que l’on rencontre en français le terme anglais ghost writer. »
Ils proposent donc, « considérant que le terme « nègre (littéraire) » est inapproprié pour désigner la fonction ou le métier d’écrivain de substitution, il est proposé, après consultation des membres de la Commission d’enrichissement de la langue française, d’employer le terme « prête-plume », notamment utilisé en Amérique du Nord, ou encore, en fonction des contextes, les termes « auteur ou écrivain ou plume cachée », voire « auteur ou écrivain ou plume de l’ombre ». ».

En droit, le statut des prête-plumes est complexe. Si le prête-plume est le véritable auteur du texte, ou un des coauteurs, il garde toujours la possibilité de révéler son rôle et d’exiger la mention de son nom en tant qu’auteur. La force du droit moral – en l’occurrence le droit au respect du nom – est telle que toute autre considération vient en second lieu. Il serait illusoire pour un éditeur de croire que la signature d’un contrat de « prête-plume » – c’est-à-dire de louage de services –, même assortie d’une clause lui faisant obligation de ne pas se dévoiler, puisse empêcher le prête-plume de révéler son identité et d’obtenir l’attribution des droits qui lui sont reconnus au titre de la propriété littéraire et artistique.

La preuve sera d’autant plus facile à apporter par le prête-plume que l’éditeur lui aura versé de véritables droits d’auteur. Et le « faux » auteur, c’est-à-dire celui qui devait signer seul le livre, ne peut valablement reprocher à l’éditeur de faire figurer le nom du prête-plume en qualité de coauteur.

En 1859, Maquet perdit en appel un retentissant procès destiné à faire reconnaître sa paternité de nombreux romans d’Alexandre Dumas. La jurisprudence a depuis lors fortement évolué en faveur des prête-plumes et n’admet donc plus de nos jours la validité des clauses par lesquelles ils renoncent à voir leur nom figurer sur le livre.

L’article L. 113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose cependant que « la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée ». Le prête-plume devra donc prouver son rôle dans le processus de création. Les proches d’un auteur, qui peuvent l’avoir peu ou prou guidé dans son travail, sont ainsi parfois enclins à vouloir sortir de l’ombre.

Les héritiers de Julia Daudet, épouse d’Alphonse, tout comme la veuve de Jean Bruce, le créateur d’OSS 117, avaient vainement tenté de faire valoir une revendication de cet ordre. Des rewriters, tout comme des correcteurs ou même des imprimeurs se sont également vu dénier le titre de coauteurs. Mais l’existence de manuscrits à quatre mains, de correspondances, le versement d’une rémunération et a fortiori la conclusion d’un contrat avec l’éditeur ne pourront que faciliter la tâche du prête-plume qui cherche à sortir de l’ombre par la voie judiciaire.

Par surcroît, les déboires de certaines signatures connues ont démontré que le recours à un « documentaliste » n’est pas sans risques pour ce qui concerne les éventuels plagiats que celui-ci aura, par malveillance ou par « je-m’en-foutisme », glissés dans sa copie. Bien que disposant en théorie d’une garantie contractuelle, l’éditeur peinera à se retourner officiellement contre un tel soutier de l’édition. Car le prête-plume pourra souvent lui reprocher, en retour, aussi bien la violation du droit au respect de son nom que l’absence de rémunération proportionnelle aux recettes générées par l’ouvrage.

La seule solution consiste bien évidemment à porter le nom du prête-plume sur le livre (au pire sous la formule « avec la collaboration de ») et à le faire bénéficier d’un pourcentage substantiel sur les ventes.

Il est également possible de prévoir dans le contrat qu’un prête-plume déterminé travaillera de concert avec l’auteur officiel : il a en effet déjà été jugé que celui-ci ne peut alors substituer son propre prête-plume à celui désigné contractuellement.

Enfin, il faut noter que l’accusation d’avoir eu recours aux services d’un prête-plume a été considérée comme diffamatoire à l’occasion de la parution du livre de Simone Signoret, La nostalgie n’est plus ce qu’elle était.

2018-06-08T10:19:48+00:001 Décembre 2017|Édito|