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Le droit de et à la lecture publique


Les droits patrimoniaux sont un monopole d’exploitation accordé au titulaire du droit d’auteur. Le titulaire d’origine est en principe l’auteur, mais ses droits peuvent être par la suite transmis notamment à un éditeur. Pour ce qui concerne l’édition littéraire, les droits patrimoniaux de l’auteur sont constitués par deux grands attributs : le droit de représentation et le droit de reproduction. Selon l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle, « la représentation consiste dans la communication de l’œuvre au public par un procédé quelconque ». Le même article donne ensuite quelques exemples de ces procédés de communication : récitation publique, représentation dramatique, projection, télédiffusion, etc. Une lecture publique relève ainsi du droit de représentation et doit se voir, en théorie, appliqués les mécanismes de la nécessaire autorisation et de la rémunération.
Car les concepts de reproduction et de représentation s’appliquent, en pur droit, quelles que soient les conditions de l’exploitation de ces droits, en particulier qu’il s’agisse d’un acte gratuit ou commercial, à destinée pédagogique, culturelle ou encore d’endoctrinement !

Et en pratique, la plupart des écrivains cèdent, au sein de leur contrat d’édition, « Le droit de faire lire ou réciter l’œuvre en public » au profit de leur éditeur. Lequel est, en général, en lien avec des sociétés de gestion collective, dont la Société Civile des Éditeurs de Langue Française (SCELF), chargée pour  l’essentiel des droits des maisons d’édition sur les adaptations audiovisuelles de leur catalogue.

Or, depuis le début de l’année 2016, la SCELF s’est aussi emparée de la gestion du droit sur la lecture publique, qui était auparavant entre les mains de la SACD. La mise en application, à l’automne 2016, de cette nouvelle manne suscite de nombreuses réactions.

Une pétition est d’ailleurs née le 18 avril 2017, sous la plume d’un collectif qui a pris le nom de « Shéhérazade en colère ». Ses initiateurs demandent « l’exonération de prélèvement SCELF sur les lectures à voix haute proposées dans un cadre non marchand sans billetterie ».

En attendant l’issue de cette confrontation, revenons sur le nouvel essor que connaît la lecture publique.

Aujourd’hui, les maisons de la poésie, les musées, les librairies et les médiathèques accueillent des lectures à haute voix. Il n’est plus une seule fête ou salon du livre, sans sa « performance » scénique. Mieux encore, il s’est créé des manifestations, comme le Marathon des mots, ou les Correspondances de Manosque, largement dédiées à la lecture à haute voix.

En réalité, ce n’est que juste retour aux sources. L’Iliade et l’Odyssée, bien avant d’être consignés par écrit, furent des chefs d’œuvre de littérature qui se transmirent, durant des générations, par la seule voie orale.

Plus près de nous, sait-on que Charles Dickens s’est — littéralement — tué à l’ouvrage ? Mais il n’est pas mort d’avoir trop écrit, quoique sa bibliographie ne manque pas d’être imposante : il est mort d’avoir trop lu. L’auteur d’Oliver Twist, soucieux de se rapprocher de son public, et d’en conquérir un nouveau, qui n’était pas forcément familier des livres, avait souhaité, dès les années 1850, procéder à des lectures publiques de son œuvre. Ses talents oratoires étaient tels — Dickens était un passionné de théâtre, et il avait même créé une troupe — que ces séances connurent rapidement une affluence considérable. Dickens, débordé, dut s’adjoindre les services… d’un imprésario. Puis les lectures devinrent payantes. Rien n’y fit : le public en redemandait toujours plus, et Georges Dolby, l’imprésario, devait gérer des tournées dignes d’une rock-star. Tant et si bien, que le 22 avril 1869, Dickens s’effondre devant son auditoire, dans une ville du Lancashire, victime, semble-t-il, d’un AVC mineur. Les médecins lui demandent alors de mettre un terme à ses lectures publiques. Dickens obéit un temps, avant de signer pour « une tournée d’adieu », de douze dates, entre le 11 janvier et le 15 mars 1870. Il en revient lessivé, et il meurt trois mois plus tard. Évidemment, vu sous cet angle, les mauvaises langues pourraient dire que la lecture tue.

Mais le cas de Dickens est caricatural. Sans aller jusque-là, ce fut longtemps presque une tradition de mêler l’écrit à l’oral, et les écrivains même les plus illustres ne rechignaient pas à se plier à la confrontation avec le public. Le Grand Siècle vit d’ailleurs l’apparition des salons littéraires et philosophiques, qui fleuriront au siècle suivant, celui des Lumières, sous l’impulsion de quelques fameuses maîtresses de maison : Mlle de Scudéry, Mme du Deffand, Mme de Staël. Et il n’était pas rare, dans ces réunions vespérales qui se prolongeaient parfois fort tard dans la nuit, que tel ou tel auteur ne se livre à une lecture à haute voix de ses derniers textes. Molière a du reste raillé cette habitude mondaine dans ses Femmes savantes où Trissotin, déclamant un ridicule sonnet de sa composition, provoque la pâmoison de son auditoire — « Ah, ce quoi qu’on die… Je voudrais l’avoir fait ! ».

La lecture à haute voix a de multiples vertus. Certains auteurs aiment y recourir pour tester leurs écrits auprès d’un auditoire qui joue, pour la circonstance, le rôle d’un panel sondagier. Si l’auditoire n’est pas conquis, c’est que le texte a besoin d’être retravaillé. Plus souvent, l’auteur lit son texte à haute voix à un public choisi, pour savoir comment il sera reçu. Aragon lisait ses vers en public. André Gide donnait chez lui des lectures de son Journal. Faute d’auditoire, sinon sa bonne, Flaubert pratiquait son fameux « gueuloir », que les frères Goncourt, qui en dévoilèrent la pratique, contribuèrent à rendre mythique.

Lire à voix haute permet également, comme l’avait compris Dickens, de faire découvrir la littérature à un public qui boude le livre, soit faute de moyens, soit par défaut d’instruction, soit par un mélange des deux.

C’est une erreur de croire que la littérature en particulier, mais aussi toute forme d’écrit en général, ne peuvent se transmettre que par le papier — ou tout autre support matériel.

Le plus bel exemple en est fourni par les « galères » cubaines, ces ateliers — galéras — où sont confectionnés les cigares qui ont fait la renommée de l’île — et accessoirement la fortune des révolutionnaires castristes. Si les cigares cubains jouissent d’une telle renommée, c’est qu’ils sont depuis toujours fabriqués à la main. Un labeur monotone, répétitif et quasiment immobile, mais qui n’a pas besoin de monopoliser toutes les facultés intellectuelles de ceux qui en vivent. Aussi, pour meubler l’ennui de leurs interminables journées de travail, les torcedores — rouleurs de cigares — paient des liseurs professionnels, qui leur lisent aussi bien le quotidien du jour, que les appels du gouvernement à travailler toujours plus et mieux ou qu’un roman célèbre. Cette coutume s’est instaurée au milieu du XIXè siècle. L’histoire a même retenu le nom du premier liseur : Antonio Leal, et ce fut en 1864. Aujourd’hui, ce sont principalement des femmes qui remplissent cet office. Assises sur une tribune de bois, elles lisent désormais avec un micro, mais c’est la seule concession à la modernité. Le métier de « liseuse de fabrique de cigares » a même été proposé pour être inscrit au patrimoine oral de l’humanité de l’Unesco. Pour les torcedores, dont la plupart ont quitté l’école très jeunes, c’est un moyen de se cultiver très apprécié. Dès la fin du dix-neuvième siècle, ces paysans cubains qui n’étaient jamais sortis de leur île, connaissaient Dickens  — encore lui… —, les grands auteurs russes ou Alexandre Dumas. C’est même l’un des romans de ce dernier, dont la lecture était plébiscitée par les torcedores, qui a donné son nom au plus prestigieux des Havanes, créé en 1935 : le Montecristo. Aujourd’hui encore, Le Comte de Monte-Cristo, toujours aussi populaire, figure dans la liste obligée des liseuses de fabriques de cigares.

Alors, lis, Camarade, les droits d’auteur attendront.

2018-06-08T10:27:10+00:00 6 Juin 2017|Édito|

Sanctionner les fake news ou comment réinventer le délit de fausses nouvelles


C’est la saison des Fake News, provoquant des prises de position aussi absurdes que les théories de Donald Trump.
Une sénatrice française vient ainsi de s’illustrer en demandant que les fameuses Fake News soient sanctionnées pénalement…

Il est donc temps de la contredire, en lui rappelant que le délit de diffusion de fausses nouvelles est une de ces infractions en apparence endormies, que la justice, française comme étrangère, peut réveiller soudainement.

Tel est d’ailleurs le fondement sur lequel la République populaire de Chine a interdit, il y a peu, l’exposition au public de la… Magna Carta, dont un exemplaire, appartenant à la cathédrale de hereford, devait être prêté à l’université du peule à Pékin avant de voyage pour Canton et Shangaï.

Quant au délit de fausses nouvelles, c’est en 1849 qu’il a fait son apparition en droit français. L’article 27 de la loi du 29 juillet 1881 (dite sur la liberté de la presse et qui s’applique notamment à l’édition de livres) vise aujourd’hui « la publication, la diffusion ou la reproduction, par quelque moyen que ce soit, de fausses nouvelles, de pièces fabriquées, falsifiées ou mensongèrement attribuées à des tiers lorsque, fait de mauvaise foi,  elle aura troublé l’ordre public ou aura été susceptible de le troubler ».

Le délit de fausses nouvelles ne sanctionne pas les opinions mais bel et bien la relation de faits. Il s’agit encore là d’une manifestation des curieuses relations qu’entretiennent vérité et justice.

La jurisprudence estime que les informations litigieuses peuvent même porter sur des événements très anciens.  C’est en cela que l’édition de librairie est une cible potentielle pour de telles poursuites.

Pour être répréhensible, la fausse nouvelle doit être de nature à troubler éventuellement l’ordre public. Autant dire que ce critère est laissé à la pleine appréciation des magistrats, qui sont libres d’échafauder presque toutes les hypothèses pour justifier leur décision. La mauvaise foi est un élément essentiel pour poursuivre un éditeur.

Il s’agit d’un délit très spécifique, car il ne peut être invoqué que par le parquet et en aucun cas par celui qui aurait été le cas échéant victime de la fausse nouvelle.

Mais des poursuites sur un autre fondement juridique peuvent être parallèlement menées, et en particulier l’action en diffamation ou l’atteinte à la vie privée.

Soulignons par ailleurs que la justice dispose d’autres textes spécifiques pour réprimer la diffusion de certaines fausses informations. Il en est ainsi du régime de la publicité trompeuse (autrement dit mensongère) ou de l’article 410-1 du Code pénal, qui sanctionne la publication de « faits faux de nature à porter atteinte au crédit de la Nation ».

Le 13 décembre dernier 2001, le Tribunal de grande instance de Nanterre s’est emparé du délit de fausses nouvelles, qui était, ces dernières années, relativement délaissé.

Les juges ont en effet relevé que « le recours à des figurants rémunérés, le jet d’un faux réfrigérateur à partir d’un appartement prêté complaisamment par un résident, la location de costumes caractérise la volonté de «fabriquer» un événement en se livrant à des artifices de mise en scène. Il ne s’agit en aucune manière d’une « reconstitution de faits réels» (…) ».

Le tribunal a également souligné que « le terme de « reconstitution » qui ne figure d’ailleurs nulle part dans le reportage d’Entrevue suppose précisément que l’événement s’est déjà produit et que le journaliste entend illustrer ces faits divers en décomposant chaque moment au moyen de photos et d’une légende explicative. En l’espèce (le prévenu) est dans l’incapacité de démontrer qu’un jet de réfrigérateur sur les forces de l’ordre a eu lieu à Colombes dans les jours, les semaines ou les mois qui ont précédé ».

Il en retient que « l’article (…) est bien une « fausse nouvelle » établie sur la base de pièces entièrement fabriquées donnant l’illusion d’un véritable reportage rapportant une scène qui en définitive n’a jamais existé pour faire croire aux lecteurs que « la chasse aux flics » est lancée dans les banlieues parisiennes par des jeunes emplis de haine ».

Les magistrats ont ainsi conclu ce retour en force du délit de fausses nouvelles : « la liberté de la presse qui est un des fondements les plus essentiels de la démocratie ne saurait s’accommoder des méthodes les plus déloyales pour tromper le lecteur, abuser de sa crédulité et le désinformer ».

Ce très vieux délit, suranné, connaît donc une nouvelle actualité à la faveur de cette proposition signée par la très inspirée sénatrice Nathalie Goulet (UDI-UC), qui affirme : « Chacun peut aujourd’hui publier ses écrits depuis un ordinateur ou un téléphone portable. C’est en soi une très bonne chose, mais il faut prendre acte de cette transformation de la presse qui est aussi et malheureusement à l’origine d’abus de plus en plus nombreux. (…) c’est le fait de publier, diffuser, reproduire qui est incriminé », alors que, selon elle, « la seule élaboration de fausses nouvelles ne suffit pas ».

Albert Londres, reviens :  ils sont tous devenus fous !

2018-06-08T10:24:30+00:00 1 Mai 2017|Édito|

L’autofiction en deuil et en procès


Serge Doubrovsky, considéré comme le père du terme « autofiction », qu’il avait forgé pour baptiser ses propres écrits et notamment son livre intitulé Fils  (publié par Galilée, en 1977), est mort  dans la nuit du 22 au 23 mars 2017, laissant ses lecteurs bien en peine.
Si ce précurseur n’a pas eu à affronter ses personnages devant les tribunaux, ses « héritiers » littéraires sont, eux, au cœur de procès incessants.
Car publier une autofiction représente aujourd’hui un risque judiciaire non négligeable. En témoignent les procès intentés à Régis Jauffret, Marcela Iacub, Christine Angot, Lionel Duroy, Camille Laurens, Christophe Donner ou encore Nicolas Fargues. La famille – au sens « moderne », allant donc des ex-conjoints aux enfants, en passant par les amants et autres pacsées -, exposée à une publicité souvent non souhaitée, se montre tout spécialement vindicative. Les autofictions empiètent en effet tantôt sur la vie privée des personnes qui y sont citées ou se révèlent diffamatoires, voire injurieuses, envers les protagonistes.

L’article 9 du code civil relatif à la protection de la vie privée étant, à dessein, lacunaire, il faut se référer en majorité à la jurisprudence et à la doctrine pour comprendre ce que recoupe le concept juridique de « vie privée ». Celle-ci recouvre, dans son acception jurisprudentielle française, l’identité de la personne (son patronyme réel, son adresse,…), l’identité sexuelle (cas de transsexualisme), l’intimité corporelle (nudité), la santé, la vie sentimentale et conjugale (et sexuelle bien entendu), la maternité ou encore les souvenirs personnels, les convictions et pratiques religieuses.

Il existe même une sorte de principe qu’un jugement, remontant à 1982, résume assez bien à propos d’un livre autobiographique, poursuivi notamment par l’ex-beau-frère de l’auteur : « L’absence d’intention malveillante ou la recherche de soi-même, par l’écriture, à travers sa mémoire, ne saurait permettre la divulgation de souvenirs partagés avec d’autres personnes ou étroitement imbriqués à la vie privée de ces personnes sans leur consentement ».

Les auteurs tentent de biaiser en modifiant souvent les noms ou en laissant seulement les initiales. Or, il a été jugé qu’« un artiste porte atteinte à la vie privée de son ex-époux en révélant dans un ouvrage autobiographique des faits et des épisodes relevant de l’intimité de la vie privée personnelle de ce dernier dès lors que, malgré le nom d’emprunt qui lui est donné dans ce livre, il est aisé de le reconnaître : description précise du personnage, révélation d’un précédent mariage et de l’existence d’un enfant issu de ce mariage, du comportement de l’époux avec son fils ».

De même, la Cour d’appel de Paris a ordonné, dans une affaire récente, la suppression de passages litigieux dans toute nouvelle édition d‘un roman autobiographique, en même temps qu’elle accordait de substantiels dommages-intérêts à celle qui actionnait en justice. Les juges ont retenu que « si certains passages peuvent être romancés, l’identification de la demanderesse n’est pas contestée. Cette dernière est clairement identifiable comme étant la première épouse du mari de l’auteur de l’ouvrage et par divers éléments qu’elle relève elle-même : elle réside dans le 16ème arrondissement de Paris, elle s’est adressée aux autorités religieuses, elle a deux enfants du même sexe et du même âge que ceux du livre, le prénom de l’une n’ayant pas été modifié », etc.

Enfin, rappelons que la qualification de « fiction » ne met en rien l’auteur et son éditeur à l’abri des foudres de la jurisprudence sur le respect de la vie privée. La publication d’un texte litigieux sous le label « roman » n’atténue que très faiblement la responsabilité de l’auteur et de son éditeur si le texte fait référence à des situations ou des personnes réelles. Il en est également ainsi pour l’illusoire avertissement, que « toute coïncidence avec des personnes ayant existé ne serait que fortuite ». L’utilisation d’une telle formule peut même dans certains cas souligner une véritable volonté de porter atteinte à des individus réellement connus de l’auteur.

Serge Doubrovsky ne se doutait pas, en inventant ainsi une terminologie qui a fait florès et école, que le genre qu’il a labellisé serait aujourd’hui disséqué par les lecteurs et l’université autant que par les gens de robe.

2018-06-08T10:25:18+00:00 1 Avril 2017|Édito|

Le contrat de fourniture de contenus numériques


Le Parlement européen doit se pencher prochainement sur une proposition de directive relative à « certains aspects des contrats de fourniture de contenu numérique ». La Commission européenne a présenté cette réforme pour le moins ambitieuse, le 9 décembre 2015, Précisons d‘emblée que ce texte est accompagné d’une autre proposition de directive qui concerne « certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens ».
Le but officiel est de supprimer les principaux obstacles au commerce électronique transfrontière dans l’Union européenne, incarnés notamment par « la fragmentation juridique dans le domaine du droit des contrats à la consommation », « les coûts élevés en résultant pour les entreprises », ainsi que « le manque de confiance des consommateurs lorsqu’ils achètent en ligne dans un autre pays. »

Pour justifier tout cela, la Commission européenne a aussi publié une « communication » intitulée « Contrats numériques pour l’Europe – Libérer le potentiel du commerce électronique », ainsi qu’une analyse d’impact (disponible uniquement en anglais…). Ces deux derniers documents sont sans nuance : « Parmi les entreprises qui vendent en ligne mais pas au-delà des frontières, 39 % classent les différences entre droits des contrats nationaux au nombre des principaux freins au développement des ventes transfrontières. (…) Les différences de règles entre législations nationales en matière contractuelle ont entraîné pour les détaillants vendant à des consommateurs des coûts ponctuels de quelque 4 milliards d’euros, les micro et les petites et moyennes entreprises (PME) étant les premières concernées. Les propositions ont pour objet de créer un environnement propice aux affaires et de faciliter les opérations de vente transfrontière par les entreprises, les PME en particulier ».

En réalité, le domaine d’application de cet ensemble de propositions est si large qu’il englobe inéluctablement le secteur de l’édition numérique, qu’il s’agisse des fichiers reproduisant des livres édités principalement en papier comme des « produits » spécifiquement dédiés aux nouvelles technologiques.

Selon Valérie-Laure Benabou, Professeure à l’Université d’Aix-Marseille, « la notion de contenu numérique demeure toujours vague mais elle est essentiellement tournée vers des « contenus » à caractère culturel ». Une directive du 25 octobre 2011 cite en effet des exemples de contenus numériques, tels que « les programmes informatiques, les applications, les jeux, la musique, les vidéos ou les textes »… Une énumération du même ordre figure dans la proposition du 9 décembre 2015 ; sans que jamais les mots « œuvre » et « droit d’auteur » ne soient employés, alors même que d’autres directives qui modifient grandement le régime de la propriété littéraire et artistique, en particulier dans l’univers numérique, sont débattues en parallèle.

Sous des abords louables (faciliter la diffusion de contenus numériques), ces réformes viennent malmener bon nombre de principes juridiques protecteurs aussi bien de la création que des consommateurs. Les spécialistes qui ont examiné avec attention la proposition de directive sur les contrats de fourniture de contenus numériques, relèvent essentiellement deux points de friction.

La Commission suggère en premier lieu de remplacer la notion de « propriété » par celle d’« accès ». Ce faisant, elle met en balance les restrictions que peuvent poser les titulaires de droits et la volonté supposée des consommateurs de pouvoir jouir de la plus grande liberté d’usage une fois un exemplaire acquis.

Par surcroît, la Commission européenne envisage la mise en place de la reconnaissance d’un « échange non monétaire » portant sur l’accès aux contenus numériques, en contrepartie des données, en particulier à caractère personnel des internautes. Ce qui est résumé par la formule désormais très répandue : « quand c’est gratuit, c’est vous le produit » !

La route est encore longue pour ce que ces textes soient votés par l’Union européenne et entrent en vigueur. Le Sénat français a ainsi émis une résolution pour les contrecarrer, le 8 mars 2016, car leur rédaction s’oppose « au maintien et au développement d’un niveau de protection plus élevé des consommateurs par les Etats membres ».

Des élus de diverses couleurs politiques se sont encore exprimés contre cette réforme au début de l’année 2017, s’alarmant que celle-ci soit à présent programmée pour être étudiée par le Parlement européen sur la base des textes ambigus, voire dangereux, proposés en décembre 2015.

2018-06-08T10:27:53+00:00 1 Mars 2017|Édito|

La gestion collective revue et revisitée


Une ordonnance en date du 22 décembre 2016 a transposé une directive européenne concernant notamment la gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins.

Le texte avait été présenté la veille au Conseil des ministres par… le ministère de l’Economie et des finances. Ce qui traduit, une fois de plus, le manque de considération pour la conduite de la politique culturelle au sens large sous la tutelle des gens de culture, en particulier de ce qui reste du si beau ministère de la rue de Valois. Précision d’ailleurs, à ce titre, que cette ordonnance de Bercy a été prise sur le fondement de la loi relative à la liberté de création datant du 7 juillet 2016, élaborée par le ministère de la Culture.

Sur le fond, il s’agit de « moderniser le cadre juridique » de l’action de ces entités que le Code de la propriété intellectuelle (CPI) appelle des « sociétés de perception et de répartition des droits ». En réalité,  de revoir les principes d’affiliation à ces sociétés, d’encadrer leur gouvernance et de préciser la gestion de leurs revenus. Le tout – et là, rien de bien étonnant dans le monde actuel – avec un souci affiché d’une transparence accrue.

Cette ordonnance est l’occasion de rappeler le rôle de la gestion collective, au centre de nombreux débats politiques, juridiques et économiques, et ce depuis des décennies -,  mais aujourd’hui essentielle au secteur du livre. Son champ de compétence concerne en effet, et entre autres, la reprographie, la copie privée numérique, le droit de prêt, les adaptations théâtrales, les reproduction d’oeuvres plastiques et graphiques, en passant par le désormais défunt « programme ReLire ».

L’union fait la force. La gestion collective consiste donc à se regrouper pour mieux contrôler l’exploitation des œuvres, ainsi que pour collecter plus facilement les rémunérations. Et les éditeurs ont eux-aussi peu ) peu compris els avantages de ce mécanisme et demandent, dans les contrats d’édition, à gérer seuls les droits de leurs auteurs auprès des organismes de gestion collective…

Le régime de ces sociétés est organisé dans un chapitre spécial du CPI. Celui-ci précise que « ces sociétés civiles régulièrement constituées ont qualité pour ester en justice pour la défense des droits dont elles ont statutairement la charge ». Elles peuvent également diligenter des agents assermentés, qui rapportent « la preuve de la matérialité de toute infraction aux dispositions » du CPI.

Les sociétés de gestion collective bénéficient donc de pouvoirs particuliers. Elles peuvent ainsi manier des sommes d’argent très importantes. C’est pourquoi elles sont obligatoirement agréées par le ministère de la Culture, qui examine les projets de statuts et de règlements généraux. Leur opacité a été souvent l’objet de critiques. Plusieurs articles du CPI prévoyaient déjà, bien avant l’ordonnance de décembre 2016, le droit d’information dont bénéficient leurs membres. L’article L. 321-6 du CPI accorde ainsi la faculté à « tout groupement d’associés représentant au moins un dixième du nombre de ceux-ci » de « demander en justice la désignation d’un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ». Et, aux termes de l’article L. 321-4, « les sociétés de perception et de répartition des droits sont tenues de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant ».

La plus emblématique des sociétés de gestion collective reste bien évidemment la SACEM (société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique), aussi puissante que décriée. Elle intéresse les secteur du livre, car elle gère aussi les droits sur les paroles des chansons.

Le milieu de l’édition est amené à côtoyer également la très ancienne SACD (société des auteurs et compositeurs dramatiques), qui s’occupe notamment au répertoire des œuvres théâtrales ou de fiction télévisuelle. La SCAM (société des auteurs multimédia) visait initialement les oeuvres documentaires. Il y a encore, parmi les plus connues de ces structures, l’ADAGP (association de défense des arts graphiques et plastiques) : elle est en charge des arts graphiques, plastiques, photographiques et même typographiques.

Trois sociétés de gestion collective œuvrent particulièrement au profit de l’écrit. La SCELF (société civile de l’édition littéraire française) traite des droits des éditeurs sur les adaptations audiovisuelles de leur catalogue. Le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie) intervient pour les droits de reprographie. Enfin, la SOFIA (Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit)  vise à gérer collectivement les intérêts des créateurs et des éditeurs de textes. Le droit de prêt est, parmi de nombreux domaines, son terrain de jeu le plus emblématique.

Le système a ses défauts, mais aussi grand nombre d’avantages. Espérons que le prochain gouvernement saura redonner au ministre de la Culture le plein exercice de ce chantier.

2018-06-08T10:28:44+00:00 1 Février 2017|Édito|

Des risques du wifi en bibliothèque


Le 15 septembre 2016, la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu une décision d’importance, contre l’avis de son avocat général, sur la nécessité pour tout professionnel – et implicitement une bibliothèque – mettant à disposition un réseau Wi-Fi de le sécuriser et de recueillir l’identité réelle de leurs utilisateurs.

La CJUE était en effet saisie par la justice allemande du cas du gestionnaire d’une boutique de sons et lumières, proposant un accès Wi-Fi gratuit et ouvert, sans sécurisation contre le téléchargement en provenance des réseaux de Peer-to-Peer. C’est Sony Music qui poursuivait le commerçant et exigeait qu’il soit reconnu civilement responsable des téléchargements illégaux de fichiers ainsi qu’il lui soit fait obligation de sécuriser le réseau Wi-Fi.

Les juges relèvent que « en droit allemand, une personne peut voir sa responsabilité engagée en cas de violation d’un droit d’auteur ou de droits voisins commise par elle soit directement, soit indirectement. En effet, l’article 97 de la loi sur le droit d’auteur et les droits voisins est interprété par les juridictions allemandes en ce sens que la responsabilité, en cas de violation, peut être engagée envers une personne qui, sans être auteur ou complice de cette violation, y contribue délibérément. »

Précisons que, en droit français, il existe une infraction de débit (autrement dit de vente ou de distribution), d’importation et d’exportation d’œuvres contrefaites. De même, quiconque est pris dans la chaîne d’exploitation sera susceptible d’être poursuivi, de l’imprimeur au libraire, à charge pour eux de se retourner contre les véritables coupables. La bonne foi de tels « contrefacteurs » peut cependant être alors plus facilement démontrée.

Le commerçant poursuivi exploitait « un réseau local sans fil offrant, aux abords de son entreprise, un accès gratuit et anonyme à Internet. (…) l’accès à ce réseau était volontairement non protégé afin d’attirer l’attention des clients des commerces adjacents, des passants et des voisins sur sa société. »

« De plus, aux alentours du 4 septembre 2010, M. Mc Fadden, (le commerçant) a modifié le nom de son réseau de « mcfadden.de » en « freiheitstattangst.de », et ce en référence à une manifestation pour la protection des données personnelles et contre la surveillance étatique excessive. » Et, « à la même période, une œuvre musicale a été mise gratuitement à la disposition du public sur Internet, sans l’accord des titulaires de droits, au moyen du réseau local sans fil exploité par M. Mc Fadden. Ce dernier affirme ne pas avoir commis l’atteinte alléguée, mais ne pas pouvoir exclure qu’elle ait été commise par l’un des utilisateurs de son réseau. »

Or, « le fournisseur d’accès ne peut en pratique respecter l’interdiction judiciaire qu’en arrêtant la connexion à Internet, ou en la sécurisant au moyen d’un mot de passe, ou en examinant toutes les communications transmises au moyen de cette connexion afin de vérifier si l’œuvre en cause, protégée par le droit d’auteur, n’est pas à nouveau illégalement transmise ».

La CJUE s’est attachée à l’exégèse des directives de 1998 et de 2000 sur « la société de l’information » et en particulier sur « l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins », car elles instaurent « un équilibre entre les différents intérêts en jeu et établit des principes qui peuvent servir de base aux normes et aux accords adoptés par les entreprises. »

La Cour souligne que la directive de 2000 « ne s’oppose pas à ce qu’une personne lésée par la violation de ses droits sur une œuvre demande l’interdiction de la poursuite de cette violation, une indemnisation, ainsi que le paiement des frais de mise en demeure et des frais de justice à l’encontre d’un fournisseur d’accès à un réseau de communication dont les services ont été utilisés pour commettre cette violation. »

Les juges s’interrogent néanmoins sur le fait que « ladite injonction fait peser sur ledit fournisseur d’accès une contrainte susceptible d’affecter son activité économique et où, d’autre part, elle est susceptible de limiter la liberté dont disposent les destinataires d’un tel service de bénéficier d’un accès à Internet, il doit être constaté qu’elle heurte le droit à la liberté d’entreprise de l’un (…), ainsi que le droit à la liberté d’information des autres ».

Mais, « lorsque plusieurs droits fondamentaux protégés par le droit de l’Union sont en concurrence, il incombe aux autorités ou à la juridiction nationale concernée de veiller à assurer un juste équilibre entre ces droit ».

Les magistrats de la CJUE évoquent trois hypothèses.

En premier lieu, « s’agissant, de la surveillance de l’ensemble des informations transmises, une telle mesure doit d’emblée être exclue, car contraire à la directive (…) qui interdit qu’il soit imposé, notamment aux fournisseurs d’accès à un réseau de communication, une obligation générale de surveillance des informations que ceux-ci transmettent. »

« Pour ce qui est, deuxièmement, de la mesure consistant à arrêter complètement la connexion à Internet, il y a lieu de constater que sa mise en œuvre entraînerait une atteinte caractérisée à la liberté d’entreprise de la personne qui, ne serait-ce qu’à titre accessoire, poursuit une activité économique consistant à fournir un accès à Internet, en lui interdisant totalement, de fait, de poursuivre cette activité afin de remédier à une violation limitée du droit d’auteur sans envisager l’adoption de mesures moins attentatoires à cette liberté. »

« En ce qui concerne, troisièmement, la mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe, il convient de relever que celle-ci est susceptible de restreindre tant le droit à la liberté d’entreprise du prestataire fournissant un service d’accès à un réseau de communication que le droit à la liberté d’information des destinataires de ce service. »

Il précisent qu’« une mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe peut dissuader les utilisateurs de cette connexion de violer un droit d’auteur ou des droits voisins, pour autant que ces utilisateurs soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement ».

La conclusion, qui a déjà suscité en France, sur la toile, d’âpres commentaires –  est donc implacable : « Dans ces conditions, une mesure visant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe doit être considérée comme étant nécessaire pour assurer une protection effective du droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle. (…) la mesure consistant à sécuriser la connexion doit être considérée comme étant susceptible de réaliser un juste équilibre entre, d’une part, le droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle et, d’autre part, le droit à la liberté d’entreprise du prestataire fournissant un service d’accès à un réseau de communication ainsi que le droit à la liberté d’information des destinataires de ce service. »

Et de préciser que rien ne s’oppose donc « à l’adoption d’une injonction qui, telle que celle en cause au principal, exige d’un fournisseur d’accès à un réseau de communication permettant au public de se connecter à Internet, sous peine d’astreinte, qu’il empêche des tiers de mettre à la disposition du public, au moyen de cette connexion à Internet, une œuvre déterminée ou des parties de celle-ci protégées par le droit d’auteur, sur une bourse d’échanges Internet (peer-to-peer), lorsque ce fournisseur a le choix des mesures techniques à adopter pour se conformer à cette injonction, même si ce choix se réduit à la seule mesure consistant à sécuriser la connexion à Internet au moyen d’un mot de passe, pour autant que les utilisateurs de ce réseau soient obligés de révéler leur identité afin d’obtenir le mot de passe requis et ne puissent donc pas agir anonymement. »

Cette décision est ainsi la preuve de la difficile conciliation entre respect du droit d’auteur et droit d’accès à l’internet.

2018-06-08T10:29:14+00:00 1 Janvier 2017|Édito|

Le nouveau droit des données personnelles


Le droit des données personnelles est à nouveau en pleine mutation et ce en raison aussi bien du développement du numérique que de l’implication toujours plus grande de l’Union européenne.

Ce régime juridique particulier concerne aussi bien l’exploitation d’un fichier client que l’édition d’un annuaire, que ce soit en version papier ou électronique.

Une directive sur le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques avait déjà été adoptée le 12 juillet 2002. Cette directive de 2002 annulait et remplaçait celle du 15 décembre 1997 et constituait un complément à la directive communautaire en date du 24 octobre 1995…

En clair, tous ces textes européens visaient à harmoniser « les dispositions des Etats membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté »…

La nouvelle législation européenne sur la protection des données repose notamment sur un Règlement adopté le 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Règlement, adopté après quatre ans de négociations, vise « à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique ».

Le Règlement remplace la directive sur la protection des données de l’UE, qui datait de 1995, alors qu’Internet était encore à ses débuts, et convertit le patchwork actuel des législations nationales en un ensemble unique de règles en vue de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux.

Le Règlement sur la protection des données renforce la confiance et fournit un niveau élevé de protection pour tous les citoyens de l’Union européenne et « s’applique également à des entreprises hors Europe ciblant les consommateurs de l’Union. »

Il s’accompagne d’une Directive sur la protection des données, couvrant le traitement des données par le secteur de la police et de la justice pénale. Elle vise à assurer que les données des victimes, des témoins et des suspects de crimes soient dûment protégées dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une action d’application de la loi. Dans le même temps, des législations plus harmonisées faciliteront également la coopération transfrontalière de la police ou des procureurs afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme à travers l’Europe.

En pratique, l’Europe instaure un « droit à l’oubli » – qui est déjà apparu en droit français et permet l’effacement des données personnelles lorsque le citoyens ne souhaitent plus que leurs données soient traitées, à condition qu’il n’existe aucune raison légitime de les conserver.

Désormais, si une personne demande à une « entreprise Internet » d’effacer ses données, celle-ci devra également envoyer la demande à toute autre partie qui duplique les données. Cependant, ce droit serait limité dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, ou pour l’exercice du droit à la liberté d’expression. Le droit à l’oubli ne s’appliquerait pas non plus lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion d’un contrat ou lorsque la loi l’exige.

Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d’un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l’acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l’inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l’avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

En vertu des nouvelles règles, toute personne jouit du droit à la « portabilité des données », afin que les individus puissent transmettre plus facilement des données à caractère personnel entre fournisseurs de services. Ce droit permet par exemple à un utilisateur de changer de fournisseur de messagerie électronique sans perdre ses contacts ou ses courriels. Les individus peuvent ainsi mieux contrôler leurs données et la concurrence sur le marché numérique unique se voit également renforcée.

Les nouveaux textes imposent le « droit d’être informé dans un langage simple et clair ». Les députés européens ont insisté pour que les nouvelles dispositions mettent un terme aux politiques de vie privée « en petits caractères ». Avant la collecte des données, des informations doivent être fournies dans un langage clair et simple.

De plus, les entreprises et organisations sont tenues d’informer sans délai l’autorité de surveillance nationale en cas de violation grave des données afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Les nouvelles dispositions fixent aussi des limites au profilage, une technique utilisée pour analyser ou prédire les performances d’une personne au travail, sa situation économique, sa localisation, sa santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement grâce au traitement automatique de ses données personnelles.

Conformément au Règlement, le profilage est, en règle générale, uniquement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le permet et s’il est nécessaire à la conclusion d’un contrat. Les députés ont également précisé que le profilage ne devrait pas entraîner de discrimination ou se baser uniquement sur des données sensibles (telles que les données révélant, entre autres, l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion, l’orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, des sanctions administratives ou des suspicions). De plus, le profilage ne devrait pas se baser uniquement sur le traitement automatique des données. Il doit comprendre une évaluation menée par l’homme, incluant une explication de la décision conclue après un tel examen. Ce système pourrait influer sur la manière dont la solvabilité est évaluée par exemple.

Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu’ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d’un droit à l’oubli plus clair. Par surcroit, les dispositions disposent qu’en dessous d’un certain âge, les enfants doivent avoir la permission de leurs parents pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c’est déjà le cas avant dans la plupart des pays de l’Union. Il revient aux États membres de déterminer la limite d’âge qui devra être située entre 13 et 16 ans.

Enfin, les entreprises doivent concevoir des fonctionnalités par défaut et des produits de sorte à collecter et traiter le moins possible de données à caractère personnel. La « protection de la vie privée dès la conception » et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles.

Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait  un triple régime.

Est ainsi interdite par principe la collecte des informations les plus sensibles, c’est-à-dire celles qui sont relatives à la race, la religion, les opinions philosophiques, politiques ou syndicales. Les seules exceptions possibles concernent des situations très particulières, telles que peut en connaître, par exemple, une organisation religieuse.

Les fichiers plus anodins sont soumis à une autorisation soit législative, soit par règlement de la Commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Enfin, existe un système de simple déclaration des fichiers qui visent à contenir les informations les plus banales (nom, adresse, etc.).

Tout individu fiché possède notamment un droit d’accès et de rectification, et doit en être informé. Un tel régime est théoriquement contrôlé par la C.N.I.L et sanctionné pénalement.

2018-06-08T10:29:54+00:00 1 Décembre 2016|Édito|

Maurice Garçon, Baudelaire, la censure et le domaine public


Maurice Garçon (1889-1967), immense avocat et écrivain, membre de l’Académie française, connaît un légitime résurrection, depuis la publication des pages de son Journal consacrées à l’Occupation.

En immense ténor du barreau, il a plaidé de nombreuses affaires littéraires. Un recueil de ses plaidoiries Contre la censure est paru cet automne aux Belles Lettres. Y figure notamment la plaidoirie prononcée à l’encontre d’une héritière d’Eugène de Broise et d’Auguste Poulet-Malassis.

La maison d’édition de Baudelaire, Poulet-Malassis et De Broise, a vu le jour en 1855, deux ans avant la parution des Fleurs du mal, lorsque l’héritier d’une très ancienne lignée d’imprimeur s’associe à Eugène de Broise, son beau-frère, pour étendre les activités de l’imprimerie familiale à l’édition.

Au cours de ses sept années d’existence, l’entreprise se constitue un catalogue de trois cents livres où, à l’exception de Flaubert, apparaissent tous les noms des écrivains et poètes que la postérité a consacrés, soit en raison de leur génie soit par leur importance dans l’histoire littéraire. Théophile Gautier, Maxime Du Camp, Théodore de Banville, Charles Baudelaire, Jules Champfleury, Leconte de Lisle, Prosper Mérimée, Sainte-Beuve, Charles Asselineau (ami de Baudelaire et son premier biographe)… tous ont été édités aux armes du Caducée ou du petit poulet.

À la mort de Poulet-Malassis en 1878, Banville conclura : « Le premier libraire contemporain qui ait eu le respect des poètes et qui n’ait pas dit aux derniers fils de Villon : “Allez vous faire pendre ailleurs !” »

Et dans un goût voisin, le même consacre à son éditeur quelques vers de ses Odes funambulesques :

« C’est le libraire Poulet-Malassis

Dont rêve tout jeune poète

Pauvre et sur une malle assis »

Charles Asselineau n’est pas en reste, lorsqu’il dédie, en 1862, à son ami Banville un petit livre intitulé Le Paradis des gens de lettres et publié chez le fameux éditeur : « Vous souvient-il, mon cher ami, de la gracieuse année 1856 ? Il y eut cette année-là parmi nos amis comme un mouvement en avant qui présageait, sinon des victoires, au moins des combats. Nous avions enfin trouvé un éditeur selon notre cœur, un homme jeune (Poulet-Malassis était né en 1825), brave, libéral, épris du Beau, et très heureux de s’associer à notre fortune littéraire. »

Mais, encore en 1862, l’éditeur fait faillite. Ses choix éditoriaux et les orientations politiques qu’il donne à certaines de ses publications ne sont sans doute pas étrangères à la ruine. À partir de 1861, il publie les discours d’Émile Ollivier sur la liberté de la presse, secteur très fortement contrôlée par le pouvoir, une série de « Brochures ouvrières » bon marché qui militent pour le droit de grève, reviennent sur un certain nombre de revendications ouvrières, s’intéressent aux conditions de vie des employés, etc.

À la fin de l’année 1861, sort de ses presses L’Empereur Napoléon et le Roi Guillaume, qui lui vaut une amende de 500 francs. L’ouvrage est signé d’un certain François Lacombe, mais son probable auteur, Armand Lévy, est ainsi dépeint par Jean Maitron dans son Dictionnaire biographique du mouvement ouvrier français : il « rêve d’une sorte d’Empire plus ou moins socialiste dont la classe ouvrière aurait été la pièce maîtresse (…, d’une) démocratie quarante-huitarde, humanitaire et socialiste, tout à la fois croyante et ennemie de l’Église, remplie d’admiration pour l’esprit et les idées de la Grande Révolution, d’espoir et de foi en une nouvelle religion, celle de la République du Peuple. »

C’est peu dire que les engagements de Poulet-Malassis déplaisent au pouvoir. Celui-ci le lui fait savoir. Les autorités maintiennent une pression constante sur les activités de l’éditeur, qui, ayant pris part jadis, durant sa jeunesse estudiantine à l’École des chartes, et avec ferveur, aux événements insurrectionnels de 1848 – il a même été arrêté et brièvement emprisonné –, n’a visiblement rien perdu de ses passions révolutionnaires.

À l’automne 1862, il est donc déclaré en faillite. En novembre, il doit se constituer prisonnier. Il est d’abord incarcéré pour dette à la prison de Clichy, puis, au bout d’une dizaine de jours, est transféré à la prison des Madelonnettes, dans le quartier du Temple, où il est pratiquement mis au secret. À l’évidence, ses déboires ont des racines politiques. Il est soupçonné (à juste titre) de « gauchisme » et il en paye le prix : six mois d’emprisonnement à cause de négligence dans la tenue des livres de comptabilité !

Il rejoint Bruxelles au mois d’octobre 1863, où il n’est pas le seul à venir chercher refuge. Hugo, par exemple, en a fait autant en 1851, qui loua deux petites chambres face à l’Hôtel de ville. En débarquant quelque peu appauvri par ses déconvenues, et éprouvant des difficultés à se loger, Malassis remarque, dans une lettre à un ami : « Le bon peuple belge a été tellement carotté par les réfugiés français et autres qu’on ne trouverait pas un logement à Bruxelles qu’en payant d’avance, ni un papetier, ni un imprimeur, ni quoi que ce soit. »

La presse et l’édition y sont plus libres qu’en France, si bien que pamphlets contre l’Empire, œuvres érotiques ou obscènes, traités politiques dissidents y fleurissent avant de pénétrer clandestinement le territoire français. Poulet-Malassis s’engouffre dans la brèche bruxelloise. Le grand artiste Félicien Rops est chargé d’estampiller les ouvrages de sa patte très singulière. Les habitants du quartier où l’éditeur est établi s’inquiètent. Camille Lemonnier, auteur d’une biographie de Félicien Rops[2], en brosse un tableau presque baroque : « Le voisinage se défiait, suspectait quelque industrie clandestine, troublé aussi par les allées et venues de gens à l’aspect insolite, typos, acteurs, poètes, écrivains. La tête de Baudelaire[3], incisive, blême, glabre, d’une intensité d’œil effrayante, particulièrement était surveillée. Le soir, derrière les rideaux tirés, s’entendaient des voix comme des clameurs criminelles. Poulet-Malassis lui-même, mince, fluet, rousset, sarcastique, la barbe pointue, offrait une surface équivoque. Par surcroît, de la petite maison partaient des épreuves, des envois d’exemplaires, une vaste correspondance, qui faisaient l’objet des commentaires du quartier, un quartier de religieuses et de petits rentiers. D’un zèle infatigable, l’éditeur relisait, corrigeait, âpre aux coquilles, toujours mécontent, par goût du beau travail. Ce fut une littérature spéciale, salace et bénéfique, germée aux confins du Code et qui trouva sans peine une clientèle affriolée des curiosités de l’amour. Rops fut requis pour étiqueter de ses vignettes les produits du laboratoire : il y déploya la plus fertile, la plus plaisante et la plus artiste invention libertine qu’il se peut imaginer. Certes, la licence y fut vive, mais relevé d’un art si aimable et si parfait qu’il en résulta plutôt un simple attentat aux bienséances. »

Et en effet, la production belge de Poulet-Malassis fait rêver. Il n’est qu’à citer quelques titres. Ils sont éloquents : L’Art priapique (anonyme), Joyeusetés galantes et autres du Vidame Bonaventure de la Braguette (d’Albert Glatigny), et du même : Au vieux que j’ai fait cocu ; puis Serrefesse, de Louis Protat. Sans oublier les libertins du siècle précédent, parmi lesquels Andréa de Nerciat, Pidansat de Mairobert, Mirabeau. S’y ajoutent encore L’Escole des filles, attribué à Millot, ou Gamiani, dont la paternité revient à Musset…

Ces activités scabreuses à destination de la France valent à Poulet-Malassis d’être espionné à Bruxelles. Un rapport de police émanant du cabinet du préfet de Police et adressé à la direction générale de la Sûreté publique remarque : « Malgré les poursuites récemment exercées à Paris, ce commerce honteux se continue. C’est avec les libraires de province que traite surtout maintenant le sieur Poulet-Malassis et nous avons la preuve qu’il arrive aisément à faire parvenir aux destinataires les ouvrages qu’ils lui demandent. »

Durant son exil bruxellois, qui se prolonge jusqu’en 1869, date de son retour à Paris où il meurt un peu moins de dix ans plus tard, Baudelaire est l’une des principales relations de Poulet-Malassis. En dépit des anciennes infidélités du poète – alors que son éditeur séjourne en prison, il a cédé les droits des Fleurs du mal et du Spleen de Paris à Hetzel, alors qu’il a déjà recontracté avec Poulet-Malassis en 1861 et 1862 ! –, les deux hommes se sont réconciliés et se soutiennent mutuellement.

Baudelaire, en témoigne dans un courrier qu’il adresse à Sainte-Beuve le 30 mars 1865, un an avant son retour dramatique à Paris, alors qu’il a été hospitalisé en 1866 pour des troubles cérébraux à la suite d’une perte de connaissance en visitant l’église Saint-Loup de Namur, et sa mort de la syphilis en 1867 : « Nous ne broyons pas tant d’ennui que vous croyez, Poulet-Malassis et moi. Nous avons appris à nous passer de tout, dans un pays où il n’y a rien, et nous avons compris que certains plaisirs (ceux de la conversation, par exemple) augmentent à mesure que certains besoins diminuent.

À propos de Poulet-Malassis, je vous dirai que je suis émerveillé de son courage, de son activité et de son incorrigible gaîté. Il est arrivé à une érudition fort étonnante en fait de livres et de gravures. Tout l’amuse et tout l’instruit. – Un de nos grands amusements, c’est quand il s’applique à faire l’athée, et quand je m’ingénie à faire le jésuite. Vous savez que je peux devenir dévot par contradiction (surtout ici), de même que, pour me rendre impie, il suffirait de me mettre en contact avec un curé souillon (souillon de corps et d’âme). – Quant à la publication de quelques livres badins, qu’il s’est amusé à corriger avec la même religion qu’il aurait mise au service de Bossuet ou de Loyola, j’en ai même tiré un petit, petit bénéfice inattendu, c’est une intelligence plus nette de la Révolution française. Quand les gens s’amusent de certaine façon, c’est un bon diagnostic de révolution. »

Les deux amis sont alors, entre autres choses, occupés de lectures d’auteurs libertins du XVIIIe siècle, dont ils conjecturent que les sujets mis en scène dans leurs livres, « la dégradation morale de la noblesse », peuvent expliquer la Révolution. À partir de ces sortes d’hypothèses, ils échafaudent des théories subversives, fomentent les stratégies d’une nouvelle révolution…

Charles Baudelaire et son éditeur, surnommé par le premier « Coco Malperché » dans un billet rimé, se sont rencontrés bien avant la publication des Fleurs du mal, probablement vers 1847.

Leur amitié se scelle peut-être autour d’affinités communes pour la révolution de 1848. Entre 1854, date de Philosophie de l’ameublement, court texte d’Edgar Allan Poe consacré à la décoration, édité avec une faute au nom de Baudelaire, son traducteur, et 1872, où Poulet-Malassis contribue, cinq ans après la mort du poète, à un volume regroupant souvenirs et témoignages publié chez René Pincebourde, ce ne sont pas moins d’une dizaine de ses œuvres dans lesquelles le nom de l’éditeur est engagé.

Assurément, le plus beau « coup » de la carrière de Poulet-Malassis est d’avoir publié les Fleurs du mal. Il ne s’est cependant pas arrêté là. Les Épaves et le Complément aux Fleurs du mal, contenant les pièces condamnées en 1857, succèderont, durant l’exil bruxellois, au légendaire objet du délit. Il y a encore, en 1860, Les Paradis artificiels, une notice sur Théophile Gautier, une préface aux Martyrs ridicules, de Léon Cladel, romancier naturaliste prolifique…

C’est le 21 juin 1857 que les Fleurs du mal est mis en vente. La relative modestie du tirage (1 100 exemplaires) n’empêche pas le scandale. Le 4 juillet, Poulet-Malassis reçoit une lettre à en-tête de l’« Imprimerie et Librairie religieuse de Julien, Lanier, Cosnard et Cie » dans laquelle son correspondant le prévient de la saisie imminente de l’œuvre.

« Je reçois ce matin un billet du père Lanier qui nous prévient que la nature des livres publiés par nous lui interdit de mettre désormais son personnel à notre disposition pour la vente, annonce Poulet-Malassis à un ami. – Coup de théâtre ! mon beau-frère (et associé, de Broise) se trouve mal ! – Il est très probable que la vente aura été refusée avant cette décision à plusieurs libraires et c’est ce qui explique l’absence de dépôt dont Baudelaire se plaint. »

Une semaine plus tard, Baudelaire écrit à son éditeur : « Vite, cachez, mais cachez bien toute l’édition ; vous devez avoir 900 exemplaires en feuilles. – Il y en a encore 100 chez Lanier ; ces messieurs ont paru étonnés que je voulusse en sauver 50. Je les ai mis en lieu sûr, et j’ai signé un reçu. Restent donc 50 pour nourrir le Cerbère Justice. »

C’est que, entre-temps, les signes annonçant la tempête à venir se sont multipliés. D’abord par le biais de la chronique « Ceci et cela » de Gustave Bourdin, parue dans Le Figaro du 5 juillet. Le critique commence par tresser des lauriers au nouvel éditeur, puis le ton change… : « J’ai là deux volumes imprimés [Fleurs du mal et Lettres d’un mineur en Australie, d’Antoine Fauchery, et publiés par un nouveau venu qui semble prendre à tâche de prouver une fois de plus que tout métier est doublé d’un art. – Cet éditeur, c’est M. Poulet-Malassis. Il a su retrouver toutes les coquetteries de la vieille typographie : les titres et les initiales en rouge, le papier blanc et collé, le caractère net, l’encre noire et limpide. (…) (Baudelaire) n’avait encore publié qu’un compte rendu de Salon très vanté par les docteurs en esthétique, et une traduction d’Edgar Poe. Depuis trois fois cinq ans, on attendait donc ce volume de poésie (…).

J’ai lu le volume, je n’ai pas de jugement à prononcer, pas d’arrêt à rendre ; mais voici mon opinion que je n’ai la prétention d’imposer à personne.

On ne vit jamais gâter si follement d’aussi brillantes qualités. Il y a des moments où l’on doute de l’état mental de M. Baudelaire ; il y en a où l’on n’en doute plus : – c’est, la plupart du temps, la répétition monotone et préméditée des mêmes mots, des mêmes pensées. – L’odieux y coudoie l’ignoble ; – le repoussant s’y allie à l’infect. Jamais on ne vit mordre et même mâcher autant de seins dans si peu de pages ; jamais on n’assista à une semblable revue de démons, de fœtus, de diables, de chloroses, de chats et de vermines. – Ce livre est un hôpital ouvert à toutes les démences de l’esprit, à toutes les putridités du cœur : encore si c’était pour les guérir, mais elles sont incurables. (…)

Et au milieu de tout cela, quatre pièces, Le Reniement de saint Pierre, puis Lesbos, et deux qui ont pour titres Les Femmes damnées, quatre chefs-d’œuvre de passion, d’art et de poésie ; mais on peut le dire, – il le faut, on le doit : – si l’on comprend qu’à vingt ans l’imagination d’un poète puisse se laisser entraîner à traiter de semblables sujets, rien ne peut justifier un homme de plus de trente d’avoir donné la publicité du livre à de semblables monstruosités. »

La réprobation outragée de Bourdin rappelle fort celle dont Flaubert vient de faire les frais. C’est l’argument moral qui est brandi. En novembre 1857, quelques mois après l’affolement soulevé par le procès, Poulet-Malassis confie rétrospectivement à un ami ce qu’il pressentait devoir déclencher en publiant le recueil de Baudelaire : « Je n’ai pas besoin de vous dire que je parle avec d’autant plus de désintéressement que mes sentiments pour Baudelaire n’ont pas varié et que je suis comme avant disposé à lui rendre les services que je pourrai et à être pour lui un ami fidèle et dévoué ! comme je me flatte de l’avoir toujours été.

L’affaire des Fleurs du mal a été de mon côté et de fond en comble une affaire de dévouement absolu. Je savais d’avance que nous avions la moitié des chances d’être poursuivis et si je m’étais fait illusion à ce sujet tous ceux qui savaient que j’imprimais le livre se seraient chargés de me désabuser. Baudelaire d’autre part me devait de petites sommes prêtées d’ici et là, environ 400. Lorsque nous fîmes notre traité, il me proposa de lui retenir une partie de cette dette sur le prix du tirage ; et naturellement je refusais, ne voulant pas mêler des rentrées d’argent à une affaire de pure affection. Cependant mon beau-frère était averti de tous côtés que la saisie ne pouvait pas ne pas avoir lieu. On fut sur le point de suspendre l’impression par deux fois, la dernière fois sur les instances du père Lanier venu à Alençon exprès pour cela et nous répétant à outrance que les Fleurs du mal nous tueraient à nos débuts. Je tins bon et l’impression continua, tiraillé que j’étais du côté de ma famille et du côté de mon auteur qui ne faisait pas faute de me donner de la tablature. »

102 ans après la condamnation du poète et de son éditeur, l’héritière de celui-ci intente donc un nouveau procès à l’encontre de vingt-trois éditeurs qui avaient tous repris, après 1949, les six poèmes jusque-là interdits. Appuyée du jeune avocat Roland Dumas, alors commis d’office, elle demandera, ironie du sort, la saisie de « tous les exemplaires édités comprenant les six pièces condamnées ». Elle revendiquera en effet une prorogation de la durée des droits d’auteur sur l’œuvre, tombée officiellement dans le domaine public, en compensation de la privation d’une si longue période d’exploitation. La première chambre civile de la Cour de cassation lui donnera tort définitivement le 5 juillet 1967.

Entretemps, il aura fallu attendre 1946 pour que l’idée d’un texte législatif permettant la révision des procès littéraires soit reprise par le député communiste Georges Cogniot. L’unique article en est adopté sans aucune opposition, le 12 septembre 1946, le rapporteur ayant expressément précisé que le texte permettrait « de réviser les condamnations prononcées contre des ouvrages qui ont enrichi notre littérature et que le jugement des lettrés a déjà réhabilités ».

Fort de cette loi du 25 septembre 1946, dont ce sera la première application, la Société des gens de lettres peut alors immédiatement déposer un recours en révision, sur lequel se penche, le 19 mai 1949, la Cour de cassation. Le 3 août précédent, la justice avait condamné J’irai cracher sur vos tombes. Le 16 juillet 1949, naissait la loi sur les publications destinées à la jeunesse, qui établissait un système de censure encore en vigueur aujourd’hui.

Mais en 1949, un siècle après les foudres d’Ernest Pinard, il est enfin possible de lire les Fleurs du mal dans leur intégralité !

2018-06-08T10:32:10+00:00 3 Novembre 2016|Édito|

Brexit et droit d’auteur


La Grande-Bretagne n’a toujours pas enclenché la procédure prévue à l’article 50 du Traité de Lisbonne, qui organise la sortie de l’Union européenne. Il faut néanmoins déjà se pencher sur les conséquences que ce « retrait » va avoir,  notamment en termes de propriété littéraire et artistique. Et ce alors que le seul Harry Potter et l’enfant maudit est devenu un best-seller dans sa version originale sur le territoire français.
Nombre de directives communautaires relatives au droit d’auteur sont en entrées en vigueur ces dernières années, qui visent à harmoniser les législations des États membres tant pour ce qui concerne la durée des droits que la protection des bases de données ou encore le droit de prêt. Il existe aussi une jurisprudence consistante émanant de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de propriété intellectuelle. La Grande-Bretagne influera donc sa politique d’encadrement des oeuvres protégées par le droit d’auteur.

Soulignons surtout que les textes constitutifs de l’Union européenne ont posé le principe de la libre circulation des biens au sein de l’Europe communautaire, tout en proclamant la protection des droits de propriété intellectuelle. L’« épuisement » est une théorie directement née de ce paradoxe. Elle signifie que des détenteurs de droits de propriété intellectuelle ne peuvent opposer un monopole territorial à ceux qui ont licitement acquis des produits culturels et entendent les faire voyager au sein du marché communautaire. Ce mécanisme va être donc tôt ou tard mis à l’arrêt pour ce qui est des livres issus de Grande-Bretagne.

Le principe de territorialité des droits de propriété intellectuelle constitue un obstacle à la libre circulation des marchandises et des services. Et la jurisprudence communautaire, confrontée à la question, a élaboré cette théorie de l’épuisement des droits : en clair, celle-ci prévoit notamment que la première mise sur le marché unique d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle par son titulaire, ou avec son consentement, « épuise » son droit de mise en circulation de l’objet.

Certaines branches de la propriété intellectuelle, en particulier le droit de la propriété industrielle, sont familières de cette théorie, qui a été reprise dans un certain nombre de directives. C’est ainsi que le Règlement de 1993 sur la marque communautaire précise que « le droit conféré par la marque communautaire ne permet pas à son titulaire d’interdire l’usage de celle-ci pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans la Communauté sous cette marque ou avec son consentement». Il en est de même dans la directive du 13 octobre 1998 sur les dessins et modèles, récemment transposée en droit interne français.

En droit d’auteur, l’épuisement reste néanmoins une théorie moins répandue qu’en droit de la propriété industrielle. En pratique, elle ne permet que la revente d’un produit culturel déjà licitement mis sur le marché. L’ensemble des autres modes d’exploitation d’une œuvre reste soumis au contrôle du titulaire des droits de propriété littéraire et artistique.

Mais il est fait référence à l’épuisement dans la désormais fameuse directive du 22 mai 2001 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans la société de l’information (DADVSI). L’article 4 de la directive dispose que le droit de distribution « relatif à l’original ou à des copies d’une œuvre n’est épuisé qu’en cas de première vente ou de premier transfert de propriété dans la Communauté de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement ».

La théorie de l’épuisement a été en revanche expressément écartée par la directive de 1992 sur le droit de prêt et de location. Depuis lors, plusieurs décisions de la Cour de justice des communautés européennes, rendues en matière de droit de location, ont assuré les détenteurs de droits du contrôle qu’ils conservent sur de tels modes d’exploitation des œuvres.

Ce n’est pas le cas du droit des bases de données, lui aussi issu d’une directive européenne et incorporée au droit national en 1998. L’article L. 342-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit désormais que « la première vente d’une copie matérielle d’une base de données dans le territoire d’un État membre de la Communauté européenne ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, par le titulaire du droit ou avec son consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie matérielle dans tous les États membres ».

Quant aux lois sur le prix unique du livre papier, rappelons qu’elles ne sont plus considérées en tant que telles comme des entraves au principe de libre circulation.

Le milieu du livre, que celui-ci soit en version papier ou électronique, sera donc à terme affecté par la décision prise par les électeurs de Grande-Bretagne.

2018-06-08T10:34:42+00:00 3 Octobre 2016|Édito|

Le nouveau droit des contrats


Une importante ordonnance du 10 février 2016 porte « réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations » et, ce faisant, vise à moderniser une large partie du Code civil, mis originellement sur pieds en 1804.
Les dispositions de l’ordonnance entreront en vigueur le 1er octobre 2016. Son texte prévoit expressément que « les contrats conclus avant cette date demeurent soumis à la loi ancienne » et que « lorsqu’une instance a été introduite avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, l’action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s’applique également en appel et en cassation. »

La réforme poursuit deux objectifs.

Il s’agit, d’une part, de rendre plus compréhensible ce qui était encore appelé le « droit des obligations ». Le vocabulaire change (l’acte sous signature privée remplace ainsi l’acte « sous seing privé »). Les articles du Titre III du Code civil suivent désormais un ordre chronologique supposé être celui de la formation d’un contrat.

Certains apports de la jurisprudence sont à présent inscrits en droit positif : tel est le cas de la « promesse unilatérale ». Il en est de même avec « l’exception d’inexécution », que concerne le nouvel article 1219. Rappelons qu’il s’agit là de la faculté qu’a un contractant de refuser d’exécuter son obligation si l’autre n’exécute pas la sienne.

En outre, des incertitudes, liées à cette même jurisprudence sont clarifiées.

D’autre part, la réforme entend « renforcer l’attractivité du droit français, au plan politique, culturel et économique  ». C’est ainsi que le concept de « cause », (une des conditions traditionnelles en droit français de validité du contrat) compliqué à exporter, quitte le Code civil.

Le nouveau droit des contrats fait la part belle à des notions que le droit d’auteur – codifié au sein du Code de la Propriété Intellectuelle- comprenait déjà : il en est ainsi du pacte de préférence ou de l’imprévision.

Précisons que les contrats avec les auteurs sont tous encadrés par le Code civil. Mais aussi que plusieurs règles générales ont été adoptées qui rendent les accords avec les auteurs bien plus draconiens que ne le prévoient les dispositions présidant aux engagements contractuels classiques. De plus, plusieurs contrats spécifiques (dont le contrat d’édition, le contrat de production audiovisuelle et celui de représentation) font l’objet d’un régime légal encore plus précis.

Cette dichotomie va survivre puisque le nouvel article 1105 du Code civil dispose que « les contrats, qu’ils aient ou non une dénomination propre, sont soumis à des règles générales, qui sont l’objet du présent sous-titre » et que « les règles particulières à certains contrats sont établies dans les dispositions propres à chacun d’eux. Les règles générales s’appliquent sous réserve de ces règles particulières. »

Soulignons en revanche l’arrivée d’un nouveau mécanisme, prévu aux articles 1345 et suivants : il est possible de mettre en demeure un débiteur qui peut alors se libérer « en consignant la somme due ou en séquestrant la chose devant être livrée ».

Par ailleurs, le droit des contrats de 2016 voit naître un nouveau mode de preuve, et en particulier, à l’article 1379, la théorie selon laquelle « la copie fiable a la même force probante que l’original. La fiabilité est laissée à l’appréciation du juge. Néanmoins est réputée fiable la copie exécutoire ou authentique d’un écrit authentique.
Est présumée fiable jusqu’à preuve du contraire toute copie résultant d’une reproduction à l’identique de la forme et du contenu de l’acte, et dont l’intégrité est garantie dans le temps par un procédé conforme à des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Si l’original subsiste, sa présentation peut toujours être exigée ».

L’ordonnance consacre ainsi la fiabilité des documents électroniques.

Restent donc aux juristes à revoir les modèles de contrats ou d’actes (de la mise en demeure à l’assignation) pour viser la nouvelle numérotation du Code civil.

2018-06-08T10:36:04+00:00 1 Septembre 2016|Édito|