À propos de Pierrat de Seze

Cet auteur n'a pas encore renseigné de détails.
Jusqu'à présent Pierrat de Seze a créé 64 entrées de blog.

La mise au secret

C’est le 24 mai 2018 que les députés et les sénateurs réunis dans la commission mixte paritaire ont finalisé le texte de loi sur le secret des affaires, intitulé officiellement « loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ».

Cette version commune est un compromis qui succède à des votes divergents émanant, durant ce printemps, des deux chambres parlementaires.

La future loi mentionne une information « connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection ».

A l’origine, c’est en janvier 2012 que l’idée d’une telle loi avait agité l’Assemblée nationale.

Le rapporteur de ce premier texte, qui n’avait pas dépassé la première lecture, avait plaidé que « protéger le secret des affaires, c’est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements, lutter contre la désindustrialisation et, dans certains cas, garantir nos indépendances dans les secteurs stratégiques »…

Puis, à la fin du mois de janvier 2015 – si néfaste pour la liberté d’expression et la vie, en général –, à l’initiative du ministre de l’Économie d’alors, Emmanuel Macron, l’Assemblée nationale avait examiné une proposition de loi créant un nouveau délit dans le code pénal pour protéger expressément le secret des affaires.

Le dispositif répressif avait été cette fois repoussé à la suite de la mobilisation des éditeurs de presse.

Las, le 18 juin 2016, l’Europe a accouché d’une directive sur le « secret d’affaires », qui nous vaut aujourd’hui le retour de cette énième forme de censure.

En vertu de la directive, toutes les informations relatives au blanchiment, à la corruption ou encore au négoce de médicaments toxiques sont visées.

Il existe dans cette directive des dérogations, mais très ténues. Un lanceur d’alerte doit ainsi démontrer qu’il a révélé une véritable faute professionnelle ou une activité illégale « dans le but de protéger l’intérêt général ».

Selon tous les observateurs autorisés, la directive interdit, en pratique, toute publication de quelconques « Panama Papers ».

L’actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est voulue rassurante : « Le secret des affaires ne pourra être opposé aux lanceurs d’alertes et aux journalistes ». Selon elle, ce texte « n’emportera strictement aucune restriction de liberté publique. Les juridictions, gardiennes des libertés individuelles, feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu’aucun lanceur d’alerte ne soit condamné »

Et la future loi proclame que le secret des affaires ne peut pas s’appliquer lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ».

Il est donc peu probable que des entreprises puissent utiliser cette loi pour bloquer la publication d’une enquête sur… les « affaires », la finance, ou les industries polluantes ; ou réclamer des dommages et intérêts à un éditeur de biographies de patrons de grandes entreprises.

Mais il existe déjà en France une forme de secret des affaires puisque l’article 10 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 sanctionne l’utilisation abusive d’informations privilégiées.

Pire encore, le 22 janvier 2018, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance de référé par laquelle Challenges a été condamné à retirer de son site un article consacré à Conforama détaillant sa mise sous placement d’un mandat ad hoc.

Conforama arguait d’une violation de l’article L. 611-15 du Code du commerce, disposant que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». L’entreprise éditrice du journal plaidait le droit à l’information du public à propos d’un « sujet d’intérêt général ».

Le magistrat s’est appuyé sur un arrêt de la Chambre commerciale en date du 11 mars 2014 sanctionnant la diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises et couverte par la confidentialité.

La jurisprudence est donc d’ores et déjà très liberticide en matière de « secret des affaires » et n’a pas vraiment besoin d’un texte de plus, même réduit à la portion congrue.

Le débat a toutefois animé le Parlement à l’occasion du vote de la transposition de la directive. Le Sénat avait adopté, en avril 2018, la proposition de loi, malgré l’opposition de la gauche qui avait relayé les inquiétudes suscitées par le texte parmi les médias et les associations.

Un collectif constitué d’une vingtaine de sociétés de journalistes ainsi que d’une cinquantaine de lanceurs d’alerte, de syndicats et d’ONG, a relevé lors du passage devant la Commission mixte paritaire : « Sous couvert de protéger les entreprises, (ce texte) verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises ».

La Commission a en conséquence rétabli l’amende civile que l’Assemblée avait introduite et le Sénat supprimée « en cas de procédures dilatoire ou abusives ». Celle-ci peut représenter 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts (ou 60 000 euros s’il n’y pas de demande chiffrée).

Les sénateurs avaient fixé un garde-fou en créant un délit d’espionnage économique qui ne concernait pas les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés. Mais la Commission mixte paritaire l’a supprimé.

Le vote définitif de ce fatras liberticide est prévu à l’Assemblée le 14 juin prochain, puis au Sénat le 21 juin suivant.

2018-06-08T09:58:31+00:001 Juillet 2018|Édito|

Le répertoire Balzac et la recherche des ayants-droits

La vénérable Société des Gens de Lettres (SGDL) a lancé un site internet proposant ce qui a été baptisé le Répertoire Balzac (https://sgdl-balzac.org). Il s’agit de mettre à disposition du public un service de référencement en ligne permettant de retrouver les auteurs de l’écrit ou leurs ayants droit.

Ce service est soutenu par le Ministère de la Culture et de la Communication, la Bibliothèque nationale de France (BNF), le Centre National du Livre (CNL), la Société Française des Intérêts des Auteurs de l’écrit (SOFIA) et le Centre Français d’exploitation du droit de Copie (CFC).

Concrètement, l’ambition est de référencer l’ensemble des auteurs de l’écrit et de leurs ayants droit afin de leur transmettre toute demande d’un tiers (projet de réédition, de numérisation, de traduction, d’adaptation, de recherche universitaire, d’utilisation du nom de l’auteur…). Le référencement comme le service sont ouverts à tous, membres ou non de la SGDL, étant précisé que les ayants droit,

C’est donc là une des possibilités de retrouver les titulaires de droits. Car il faut rappeler que, en droit français, le titulaire initial des droits sur une oeuvre peut, par la suite procéder à une cession de ses seuls droits patrimoniaux, les droits moraux n’étant pas cessibles mais seulement transmissibles à cause de mort.

Quelques principes de base gouvernent la titularité des droits de propriété littéraire et artistique. Ils s’appliquent également à certaines situations particulières prévues par le législateur et examinées régulièrement par la jurisprudence.

En premier lieu, l’auteur est, en droit français, le titulaire initial des droits de propriété littéraire et artistique portant sur son œuvre. Le droit français parle d’ailleurs de « droits… d’auteur », alors que le droit anglo-saxon, peu favorable aux créateurs, repose sur un système de copyright. C’est donc l’auteur qui, en règle générale, est investi dès l’origine de tous les droits sur son œuvre. L’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) consacre ce principe : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. »

Le second principe essentiel, en matière de titularité des droits, est que seule peut être auteur une personne physique. Une personne morale – société, association, etc. – ne peut apparemment avoir qualité d’auteur, même si elle peut, sous certaines réserves, se faire céder la totalité des droits patrimoniaux. Il existe cependant une exception concernant les œuvres dites collectives, dont la titularité des droits peut originellement être dévolue à une personne morale.

Et, lorsque le livre est épuisé ou quand le contrat initial entre l’auteur et l’éditeur est arrivé à terme, les droits patrimoniaux reviennent à l’auteur ou dans le giron de sa succession et ce jusqu’à ce que l’oeuvre rejoigne le domaine public.

Par surcroît, une telle formule est bien évidemment révélatrice, dans la plupart des cas, d’une atteinte aux droits patrimoniaux de l’auteur ou de son ayant droit.

Lorsque l’auteur d’une illustration n’est pas identifié, il faut, en théorie, se dispenser de l’utilisation de sa création. Le pis-aller, qui n’en est pas moins en pur droit de la contrefaçon, consiste à adresser des lettres recommandées (et à en conserver précieusement les accusés de réception) à tous ceux qui sont susceptibles de fournir des renseignements. La publication de sortes d’« avis de recherche » permet également d’invoquer, a posteriori, un embryon de bonne foi, qui ne pourra que minimiser le montant des dommages-intérêts. Il faut par ailleurs démontrer de préférence l’impossibilité de recourir à une autre image ou un autre texte. Ce qui est plus facile pour un cliché du Yéti comme pour ses souvenirs de librairie, que pour un banal sapin enneigé.

En clair, la mention « DR » (acronyme de « droits réservés », utilisée parfois par ceux qui n’ont pas retrouvé l’auteur d’une image, n’est assimilée par la jurisprudence qu’à une sorte de maquillage candide d’une violation des règles élémentaires de propriété littéraire et artistique, faisant croire que de l’argent est réservé dans l’attente d’identifier l’auteur de l’oeuvre volée.

Toutes ces démarches n’ont de sens que si elles sont mises en œuvre bien avant la fabrication… La constitution de la fameuse « réserve » financière sous-jacente au « DR » reste un leurre, et ce d’autant plus qu’elle est souvent toute théorique, faute de trésorerie et de montant de référence à préserver.

Il faut espérer que le Répertoire Balzac comme la technique de la blockchain – dont il a été récemment question dans cette chronique – soient véritablement exhaustifs à bref délai.

2018-06-08T10:05:57+00:001 Juin 2018|Édito|

Le délit d’entrave à la liberté de création artistique

Cela fait plus de trois ans que la France a été frappée par les attentats de janvier 2015. Ceux-ci ont eu pour seule vertu de faire prendre conscience aux citoyens français de l’importance de la liberté d’expression.

Le ministère de la Culture, alors dirigé par Fleur Pellerin, a, dans la foulée, présenté le 8 juillet 2015, un projet de loi « relatif à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine ».

Le texte en a été voté le 7 juillet 2016. Il contient de multiples dispositions précises que, en particulier, les milieux du patrimoine attendaient.

Las, pour ce qui est de la « liberté de création », le résultat ne pouvait qu’être déceptif.

Et ce malgré le dossier de presse incantatoire qui accompagnait le projet. Un éditorial signé par la ministre y assénait qu ‘« il ne s’agit donc pas seulement de réaffirmer la liberté de création : il s’agit de la rendre possible. De renforcer sa protection et les moyens de sa transmission.

Rendre la liberté de création possible, c’est d’abord apporter des réponses et être au fond fidèle à une méthode : j’ai donc voulu une loi qui change les choses de manière concrète, et qui permettra la mise en œuvre de mon projet politique. »

C’est ainsi que l’article premier de la loi affirme que « la création artistique est libre ». Ce qui ne mange pas de pain.

Le deuxième article a modifié le texte de l’article L. 431-1 du Code pénal. Celui-ci disposait déjà que « le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté d’expression, du travail, d’association, de réunion ou de manifestation ou d’entraver le déroulement des débats d’une assemblée parlementaire ou d’un organe délibérant d’une collectivité territoriale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l’exercice d’une des libertés visées aux alinéas précédents est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

La loi du 7 juillet 2016 y ajoute un alinéa, indiquant que « Le fait d’entraver, d’une manière concertée et à l’aide de menaces, l’exercice de la liberté de création artistique ou de la liberté de la diffusion de la création artistique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.

La jurisprudence était déjà très maigre sur la version antérieure ce l’article 431-1 du Code pénal, qui ne visait donc pas expressément la liberté de création. Quant à celle sur l’entrave à la liberté de création, elle est inexistante depuis l’entrée en vigueur du nouvel alinéa.

Cela est logique dans la mesure où la liberté de création est déjà contenue implicitement dans les principes afférents à la liberté d’expression.

Selon l’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, « la libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par lui ».

Or, la Déclaration de 1789 est toujours en vigueur en droit français, car elle est visée dans le préambule de la Constitution de la IVème République, lui-même visé par le préambule de celle de la Vème République : « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’Homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946. »

La liberté d’expression, de pensée et d’opinion est de plus officiellement assurée par la Déclaration universelle des droits de l’homme et du citoyen (1948) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966). Mais elle repose essentiellement aujourd’hui sur deux textes majeurs : notre chère Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, datant de 1950 (ratifiée par la France en 1974 seulement) ) – ces deux textes sont à lire avec attention, car ils comportent des bémols ayant permis le vote de nombreuses lois de censure portant sur la vie privée, la présomption d’innocence ou encore la récente apologie du terrorisme.

La loi de 2016 n’ajoute par conséquent rien à tous ces textes qui sont de valeur supérieure en droit. Sauf à porter crédit au fait de réinventer la roue.

L’absence de décisions de justice ne permet par ailleurs pas de lever les ambigüités du nouveau texte. Se pose en effet la question de savoir si, au-delà des artistes, le public éventuel d’une oeuvre ou d’un spectacle, qui en aurait été privé, – après avoir, par exemple, acheté un ticket d’entrée – aurait pu agir en justice.

Le texte de 2016 a donc une portée plus symbolique qu’effective.

C’est sans doute pour cela qu’il fallait lire de façon indulgente les arguments en forme de Fake News, que le ministère de la Culture avançait en juillet 2015 : « l’Espagne, l’Angleterre, l’Autriche reconnaissent par la loi la liberté des artistes et des créateurs. Pas la France. Avec la loi, la nation consacrera la liberté de création au même titre que la liberté d’expression, la liberté de la presse ou la liberté de l’enseignement. C’est une fierté et une nécessité dans la France de l’après-Charlie.

Ajoutons enfin, pour balayer toute illusion sur la loi du 7 juillet 2016, que son article 2-1 précise que « la diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément à la première partie du code de la propriété intellectuelle. »

Ce qui revient à dire que le délit d’entrave ne s’applique que dans la mesure où la création menacée est conçue dans le respect de la stricte légalité ; donc sans porter atteinte ni au droit d‘auteur ni au respect de la vie privée, ni aux règles sur les messages à caractère pornographique, ni… etc.

2018-11-28T16:31:19+00:001 Mai 2018|Édito|

Calendrier Juillet 2018

Mardi 3 juillet 2018 : audition contradictoire

Modération par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, d’une audition contradictoire (Paris).

Samedi 14 juillet 2018 : conférence sur le harcèlement sexuel

Conférence d’Emmanuel Pierrat sur le harcèlement sexuel (« Meetoo, on refait le procès ? ») au festival international de journalisme du Monde (Couthures sur Garonne).

Samedi 21 juillet 2018 : salon du livre de l’île de Ré

Conférence d’Emmanuel Pierrat sur « Pierre Simon, médecin humaniste » au Salon du livre de l’île de Ré (Le Bois-plage).

2018-07-09T16:03:37+00:0023 Avril 2018|Actualités|

Calendrier Juin 2018

Vendredi 1er juin 2018 : prix littéraires du Pen monégasque

Remise par Emmanuel Pierrat, en qualité de Président du Pen Club Français des prix littéraires du Pen monégasque (Monaco).

Lundi 4 juin 2018 : audition contradictoire

Modération par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, d’une audition contradictoire (Paris).

Mercredi 6 juin 2018 : Inauguration du Marché de la poésie

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Président du Pen Club Français, à l’inauguration du Marché de la poésie (Paris).

Mercredi 13 juin 2018 : Diner des Amis du Musée du Barreau de Paris

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, au Diner des Amis du Musée du Barreau de Paris (Paris).

Vendredi 15 juin 2018 : 34ème Colloque Jurivision : Droit et Numérique, par l’association Jurivision

Intervention de Maxime Bréfort au 34ème Colloque Jurivision : Droit et Numérique, organisé par l’association Jurivision, sur la valorisation et la protection des données de l’entreprise (Dijon).

Lundi 25 et mardi 26 juin 2018 : Conférences déontologie et réseaux sociaux

Conférences d’Emmanuel Pierrat sur la déontologie et les réseaux sociaux ainsi que sur le droit à l’image organisées par le Barreau du Sénégal (Dakar).

Vendredi 29 et samedi 30 juin 2018 : Comité Directeur de l’UIA

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Directeur de la Communication, au Comité Directeur de l’Union International des Avocats (New York).

 

2018-06-06T15:47:31+00:0023 Avril 2018|Actualités|

Calendrier Mai 2018

Mercredi 2 mai 2018 : audition contradictoire

Modération par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, de l’audition contradictoire d’Olivier Cousi  et Patrice Franceschi sur la justice prédictive (Paris).

Lundi 14 mai 2018 : audition contradictoire

Modération par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, de l’audition contradictoire de Gérard Boulanger, Mario Stasi, Beate et Serge Klrasfeld sur le procès de Maurice Papon (Paris)

Mercredi 16 mai 2018 : 4ème anniversaire de la GBD

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Responsable de la Grande Bibliothèque du Droit (GBD), au 4ème anniversaire de la GBD  sur Les Nouvelle Personnalités juridiques (Paris)

Samedi 19 mai 2018 : Nuit des musées

Participation par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, à la Nuit des musées (Paris).

Jeudi 24 mai 2018 : conférence sur Pierre Simon

Conférence d’Emmanuel Pierrat sur Pierre Simon au CEVIPOF (Paris )

Vendredi 25 et samedi 26 mai 2018 : conférence sur le droit d’auteur

Conférence d’Emmanuel Pierrat sur le droit d’auteur et participation aux Imaginales (Epinal)

Mardi 29 mai 2018 : sélection du Prix Sade 2018

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Président, à la réunion de la première sélection du Prix Sade 2018 (Paris).

2018-04-23T14:31:55+00:0023 Avril 2018|Actualités|

L’entrée en vigueur du nouveau droit des données personnelles

Le droit des données personnelles est à nouveau en pleine mutation et ce en raison aussi bien du développement du numérique que de l’implication toujours plus grande de l’Union européenne.

Ce régime juridique particulier concerne aussi bien l’exploitation d’un fichier client que l’édition d’un annuaire, que ce soit en version papier ou électronique.

Le Règlement européen sur la protection des données (surnommé le « RGPD »), entre en vigueur le 25 mai prochain.

En clair, les textes européens visent à harmoniser « les dispositions des États membres nécessaires pour assurer un niveau équivalent de protection des droits et libertés fondamentaux, et en particulier du droit à la vie privée, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques, ainsi que la libre circulation de ces données et des équipements et des services de communications électroniques dans la Communauté »…

La nouvelle législation européenne sur la protection des données repose notamment sur un Règlement adopté le 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ». Le Règlement, adopté après quatre ans de négociations, vise « à créer un ensemble de règles uniformes à travers l’UE adaptées à l’ère numérique, à améliorer la sécurité juridique et à renforcer la confiance des citoyens et entreprises dans le marché unique du numérique ».

Le Règlement remplace la directive sur la protection des données de l’UE, qui datait de 1995, alors qu’Internet était encore à ses débuts, et convertit le patchwork actuel des législations nationales en un ensemble unique de règles en vue de donner aux citoyens plus de contrôle sur leurs propres informations privées dans un monde numérique de téléphones intelligents, de médias sociaux, de services bancaires sur Internet et de transferts mondiaux.

Le Règlement sur la protection des données renforce la confiance et fournit un niveau élevé de protection pour tous les citoyens de l’Union européenne et « s’applique également à des entreprises hors Europe ciblant les consommateurs de l’Union. »

Il s’accompagne d’une Directive sur la protection des données, couvrant le traitement des données par le secteur de la police et de la justice pénale. Elle vise à assurer que les données des victimes, des témoins et des suspects de crimes soient dûment protégées dans le cadre d’une enquête pénale ou d’une action d’application de la loi. Dans le même temps, des législations plus harmonisées faciliteront également la coopération transfrontalière de la police ou des procureurs afin de lutter plus efficacement contre la criminalité et le terrorisme à travers l’Europe.

En pratique, l’Europe instaure un « droit à l’oubli » – qui est déjà apparu en droit français et permet l’effacement des données personnelles lorsque le citoyens ne souhaitent plus que leurs données soient traitées, à condition qu’il n’existe aucune raison légitime de les conserver.

Désormais, si une personne demande à une « entreprise Internet » d’effacer ses données, celle-ci devra également envoyer la demande à toute autre partie qui duplique les données. Cependant, ce droit serait limité dans certains cas, par exemple lorsque les données sont nécessaires à des fins historiques, statistiques ou de recherche scientifique, pour des raisons de santé publique, ou pour l’exercice du droit à la liberté d’expression. Le droit à l’oubli ne s’appliquerait pas non plus lorsque la détention des données à caractère personnel est nécessaire pour la conclusion d’un contrat ou lorsque la loi l’exige.

Par ailleurs, tout Européen doit « donner son consentement clair et explicite au traitement de ses données privées ». Cela signifie « donner son consentement de manière active ». Il doit par exemple cocher une case lors de la visite d’un site Internet ou effectuer une autre action ou encore faire une déclaration indiquant l’acceptation du traitement proposé des données personnelles. Le silence, des cases cochées par défaut ou l’inactivité ne constituent donc pas un consentement. À l’avenir, une personne peut également plus facilement revenir sur son consentement.

En vertu des nouvelles règles, toute personne jouit du droit à la « portabilité des données », afin que les individus puissent transmettre plus facilement des données à caractère personnel entre fournisseurs de services. Ce droit permet par exemple à un utilisateur de changer de fournisseur de messagerie électronique sans perdre ses contacts ou ses courriels. Les individus peuvent ainsi mieux contrôler leurs données et la concurrence sur le marché numérique unique se voit également renforcée.

Les nouveaux textes imposent le « droit d’être informé dans un langage simple et clair ». Les députés européens ont insisté pour que les nouvelles dispositions mettent un terme aux politiques de vie privée « en petits caractères ». Avant la collecte des données, des informations doivent être fournies dans un langage clair et simple.

De plus, les entreprises et organisations sont tenues d’informer sans délai l’autorité de surveillance nationale en cas de violation grave des données afin que les utilisateurs puissent prendre les mesures appropriées.

Les nouvelles dispositions fixent aussi des limites au profilage, une technique utilisée pour analyser ou prédire les performances d’une personne au travail, sa situation économique, sa localisation, sa santé, ses préférences, sa fiabilité ou son comportement grâce au traitement automatique de ses données personnelles.

Conformément au Règlement, le profilage est, en règle générale, uniquement autorisé si la personne concernée donne son consentement, si la loi le permet et s’il est nécessaire à la conclusion d’un contrat. Les députés ont également précisé que le profilage ne devrait pas entraîner de discrimination ou se baser uniquement sur des données sensibles (telles que les données révélant, entre autres, l’origine ethnique, les opinions politiques, la religion, l’orientation sexuelle, les données génétiques ou biométriques, des sanctions administratives ou des suspicions). De plus, le profilage ne devrait pas se baser uniquement sur le traitement automatique des données. Il doit comprendre une évaluation menée par l’homme, incluant une explication de la décision conclue après un tel examen. Ce système pourrait influer sur la manière dont la solvabilité est évaluée par exemple.

Les nouvelles règles prévoient des garanties spéciales pour les enfants dans certains domaines, étant donné qu’ils peuvent être moins conscients des risques et conséquences liés au partage de leurs données personnelles. Ils bénéficient ainsi d’un droit à l’oubli plus clair. Par surcroit, les dispositions disposent qu’en dessous d’un certain âge, les enfants doivent avoir la permission de leurs parents pour ouvrir un compte sur les réseaux sociaux, tels que Facebook, Instagram ou Snapchat, comme c’est déjà le cas avant dans la plupart des pays de l’Union. Il revient aux États membres de déterminer la limite d’âge qui devra être située entre 13 et 16 ans.

Enfin, les entreprises doivent concevoir des fonctionnalités par défaut et des produits de sorte à collecter et traiter le moins possible de données à caractère personnel. La « protection de la vie privée dès la conception » et par défaut devient un principe essentiel et encourage les entreprises à innover et développer de nouvelles idées, méthodes et technologies pour la sécurité et la protection des données personnelles.

Soulignons in fine que, en France, le Code pénal sous les articles 226-16 et suivants, prévoyait  un triple régime.

Est ainsi interdite par principe la collecte des informations les plus sensibles, c’est-à-dire celles qui sont relatives à la race, la religion, les opinions philosophiques, politiques ou syndicales. Les seules exceptions possibles concernent des situations très particulières, telles que peut en connaître, par exemple, une organisation religieuse.

Les fichiers plus anodins sont soumis à une autorisation soit législative, soit par règlement de la Commission nationale informatique et libertés (C.N.I.L.). Existe encore un système de simple déclaration des fichiers qui visent à contenir les informations les plus banales (nom, adresse, etc.).

Tout individu fiché possède notamment un droit d’accès et de rectification, et doit en être informé. Un tel régime est théoriquement contrôlé par la C.N.I.L et sanctionné pénalement.

Il y a enfin, pour les entreprises, l’obligation de désigner un Délégué aux données personnelles (fonction qui remplace celle des éventuels « Correspondants Informatique et Libertés), qui sera le garant de la conformité du nouveau dispositif.

2018-06-08T10:17:07+00:001 Avril 2018|Édito|

Les suites de « l’affaire Jimy Hendrix »

Il y a deux saisons, cet éditorial s’était arrêtée sur une décision très étonnante rendue le 21 mai 2015 par le Tribunal de grande instance de Paris. Car l’affaire avait fait grand bruit et concernait l’ensemble des domaines de l’industrie et des services, culturels ou non, utilisant des photographies.

Les juges de première instance, siégeant au sein d’une chambre spécialisée en propriété intellectuelle, avaient en effet considéré qu’une photographie en noir et blanc, signée Gered 
Mankowitz, intitulée Jimi Hendrix, Smoking et représentant le musicien, n’était pas protégée par le droit d’auteur.

Les magistrats avaient estimé que l’originalité du cliché n’était pas démontrée et que, en conséquence, celui-ci ne pouvait bénéficier d’une protection au titre de la propriété littéraire et artistique.

Rappelons que l’article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI) vise expressément « Les œuvres photographiques et celles réalisées à l’aide de techniques analogues à la photographie » comme éligibles au droit d’auteur.

Il faut cependant garder en mémoire que la loi du 11 mars 1957, ancêtre du CPI, exigeait des photographies un caractère artistique ou documentaire pour les faire bénéficier de cette protection. La loi de 1957 a été modifiée par celle du 3 juillet 1985 qui a supprimé ces conditions.

Mais toutes les photographies prises entre le 11 mars 1958 et le 31 décembre 1985 suivent encore, en théorie, ce régime particulier et doivent donc présenter un caractère artistique ou documentaire pour être protégeables. Le caractère artistique se révèle dans un traitement particulier de l’image: angle, lumière, cadrage, etc. Quant au caractère documentaire, il est indéniable qu’il varie, par exemple, selon l’époque à laquelle la photographie est prise en compte. Le cliché de la première communion du pape François révélerait aujourd’hui un caractère documentaire bien plus probant qu’il y a trente ans. Ces deux caractères – artistique et documentaire – ont d’ailleurs donné lieu à de nombreux débats devant les tribunaux. Ces débats ont de moins en moins cours aujourd’hui.

En pur droit, la photographie litigieuse, datant de 1967, aurait dû être analysée à l’aune de ces critères.

Mais le tribunal s’était contenté de relever l’absence d’originalité, qui est le critère commun requis pour évaluer la protection aussi bien des oeuvres photographiques récentes que des autres types de créations.

La condition d’originalité n’est pas expressément contenue dans la loi, mais seulement évoquée en deux occasions. Sa définition est donc difficile à tracer. Il s’agit pourtant, selon la jurisprudence, de l’élément le plus indispensable à une protection par le droit d’auteur.

Les tribunaux, qui se sont très souvent interrogés sur cette notion, l’assimilent à « l’empreinte de la personnalité de l’auteur ». L’originalité, c’est donc la marque de la sensibilité de l’auteur, la traduction de sa perception d’un sujet, ce sont les choix qu’il a effectués qui n’étaient pas imposés par ce sujet. On peut aussi entendre par là l’intervention de la subjectivité dans le traitement d’un thème.

En réalité, dès l’instant qu’une œuvre porte l’empreinte de la personnalité de son auteur, qu’elle fait appel à des choix personnels, elle est protégée par le droit d’auteur.

La jurisprudence apprécie largement la notion d’originalité en photographie. Même les reproductions d’œuvres à deux dimensions (des clichés de tableaux, par exemple) peuvent être aujourd’hui admises comme originales et donc protégées par le droit de la propriété littéraire et artistique.

La Cour d’appel de Paris a toutefois estimé, dans une décision du 22 mai 2015 que la plupart des photographies de plateau prises durant le tournage d’un film de Jacques Demy n’apportaient aucun choix créatif et donc d’originalité, en particulier parce qu’elles se contentaient de figer des scènes du long-métrage.

Et le 21 mai 2015, le tribunal avait été encore plus net en examinant l’affaire de la photographie de Jimi Hendrix :

« Monsieur Gered 
Mankowitz explicite en ces termes les caractéristiques originales de la photographie qu’il revendique : « cette photographie aussi extraordinaire que rare de Jimi Hendrix réussit à capter, le temps d’un instant fugace, le saisissant contraste entre la légèreté du sourire de l’artiste et de la volute de fumée et la noirceur et la rigueur géométrique du reste de l’image, créées notamment par les lignes et les angles droits du buste et des bras. La capture de cet instant unique et sa mise en valeur par la lumière, les contrastes et par le cadrage étroit de la photographie sur le buste et la tête de Jimi Hendrix révèlent toute l’ambivalence et les contradictions de cette légende de la musique et font cette photographie une oeuvre fascinante et d’une grande beauté qui porte l’empreinte de la personnalité et du talent de son auteur ».

Les juges soulignaient alors que, « ce faisant, il se contente de mettre en exergue des caractéristiques esthétiques de la photographie qui sont distinctes de son originalité qui est indifférente au mérite de l’oeuvre et n’explique pas qui est l’auteur des choix relatifs à la pose du sujet, à son costume et à son attitude générale. Aussi, rien ne permet au juge et aux défendeurs de comprendre si ces éléments qui sont des critères essentiels dans l’appréciation des caractéristiques originales revendiquées, le cadrage, le noir et blanc, le décor clair destiné à mettre en valeur le sujet et l’éclairage étant pour leur part banals pour une photographie de portrait en plan taille de face, sont le fruit d’une réflexion de l’auteur de la photographie ou de son sujet, si l’oeuvre porte l’empreinte de la personnalité de Monsieur Gered 
Mankowitz ou de Jimi Hendrix.

Et ils en concluaient que, « en conséquence, en l’absence de précision sur l’origine de ces choix constitutifs des caractéristiques originales revendiquées, Monsieur Gered 
Mankowitz ne met pas les défendeurs en mesure de débattre de l’originalité de la photographie litigieuse et le juge d’en apprécier la pertinence. Aussi, au regard de la définition largement insuffisante de l’originalité invoquée livrée par Monsieur Gered 
Mankowitz, la photographie litigieuse ne présente pas ’originalité et ne constitue pas une oeuvre de l’esprit protégeable par le droit d’auteur, l’insuffisance de la description des éléments caractéristiques de l’originalité alléguée constituant en outre une violation du principe de la contradiction. »

La Cour d’appel de Paris, dont une chambre est, là encore, versée dans les litiges relatifs à la propriété intellectuelle, a été saisie du dossier et a redit le droit, dans une décision en date du 13 juin dernier qui rejoint le courant traditionnel de la jurisprudence. Ajoutons aussi que les conseils des demandeurs avaient dû sérieusement compléter leur dossier pour démontrer l’originalité du cliché.

Les magistrats de la Cour commencent d’ailleurs par souligner qu’« il incombe à celui qui entend se prévaloir des droits de l’auteur de caractériser l’originalité de l’oeuvre revendiquée, c’est à dire de justifier de ce que cette oeuvre présente une physionomie propre traduisant un parti pris esthétique et reflétant l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

Ils précisent ensuite que, « comme le tribunal l’a relevé, l’œuvre dont l’originalité est revendiquée est une photographie en noir et blanc en plan taille de face de Jimi Hendrix expirant, avec un demi-sourire et les yeux mi-clos, une bouffée de la cigarette qu’il tient dans sa main gauche, sa main droite soutenant son bras gauche au niveau du coude ».

Or, les appelants font cette fois valoir que c’est le photographe « qui a organisé la séance au cours de laquelle la photographie dont s’agit a été prise, au mois de février 1967, qui a guidé et dirigé Jimi Hendrix lors de la prise de vue et qui lui a demandé de prendre la pose reproduite sur la photographie en cause ». Il a donc « choisi de prendre la photographie en noir et blanc afin de donner plus de contenance à son sujet et donner de lui l’image d’un musicien sérieux et que le photographe a opté pour un appareil photo Hasselblad 500c avec un objectif Distagon 50 mm afin d’apporter une touche de grand angle au portrait sans créer de distorsion » sans oublier qu’ il « a choisi le décor, l’éclairage, l’angle de vue et le cadrage ».

Les juges d’appel sont aussi sensibles au fait que le professionnel de l’image « est un photographe reconnu au plan international, notamment pour avoir été le photographe des Rolling Stones, dont les photographies jouissent d’une forte notoriété, établissent que la photographie en cause est le résultat de choix libres et créatifs opérés par le photographe traduisant l’expression de sa personnalité ».

Ils en déduisent par conséquent que « l’originalité de la photographie (est) ainsi établie, lui permettant de bénéficier de la protection au titre du droit d’auteur ».

La morale pragmatique de ce feuilleton judiciaire, qui a légitimement mis en émoi les spécialistes du droit d’auteur, est que, pour l’heure, il vaut mieux considérer que les photographies sont quasiment toutes protégeables. Comme seuls les paranoïaques survivent, l’exploitation d’une image ne peut se faire, en particulier dans le secteur du livre, qu’en demandant les autorisations nécessaires.

2018-11-28T16:32:33+00:001 Mars 2018|Édito|

Calendrier avril 2018

Lundi 16 avril au vendredi 20 avril 2018 : participation

Participation d’Emmanuel Pierrat aux cinquantième anniversaire des Rencontres de Bled, en sa qualité de Président du Pen Club français (Bled, Slovénie).

Jeudi 26 avril 2018 : journée consacrée aux femmes et à la francophonie

Journée consacrée aux femmes et à la francophonie, au Pen Club français, en présence d’Emmanuel Pierrat en sa qualité de Président du Pen Club français (Paris 4ème).

Jeudi 26 avril 2018 : conférence Public sur Pierre Simon

Conférence publique d’Emmanuel Pierrat sur Pierre Simon à la Grande Loge Féminine de France (Paris).

Vendredi 27 avril 2018 : participation d’Emmanuel Pierrat à l’hommage à Fred Kupferman

Participation d’Emmanuel Pierrat à l’hommage à Fred Kupferman, organisé par le PEN club français et les Amis de Fred Kupferman – en qualité de Président du PEN club français et des Amis de Fred Kupferman (Paris).

2018-04-23T14:01:10+00:0015 Février 2018|Actualités|

La cession du contrat d’édition

La Cour de cassation s’est penchée, le 24 mai 2017, sur la validité des cessions de contrats d’édition. En l’occurrence, des auteurs avaient conclu des contrats avec un éditeur, lequel avait cédé lesdits contrats sans y avoir été autorisé par les signataires. Les créateurs avaient, selon l’éditeur, ratifié par avance la cession litigieuse en se « portant fort » de toute cession. Les auteurs ont donc argué en justice de l’absence de consentement préalable à la cession.

Et la Cour de cassation d’estimer qu’ils ne n’avaient pu renoncer à se prévaloir de la nullité de la cession de leurs contrats.

Il est vrai aussi que les contrats précisaient expressément que la société d’édition s’obligeait à obtenir l’accord de tous en cas de substitution de cocontractants.

Les magistrats ont souligné, en toute logique, que l’article L. 132-16 du code de propriété intellectuelle (CPI) dispose « l’éditeur ne peut transmettre, à titre gratuit ou onéreux, par voie d’apport en société, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, indépendamment de son fonds de commerce, sans avoir préalablement obtenu l’autorisation de l’auteur ».

Relevons en effet que la cession du contrat d’édition, tout comme le contrat lui-même, doit répondre à des exigences posées par la loi et la jurisprudence. De même que l’auteur ne peut céder librement son contrat à un autre auteur qui viendrait à le remplacer, un autre éditeur ne peut être substitué à l’éditeur signataire du contrat sans le consentement de l’auteur.

Aux termes de l’article L. 132-16 du CPI précité, le contrat d’édition, comme celui de cession des droits d’adaptation audiovisuelle, reste en effet un contrat conclu intuitu personae, c’est-à-dire en raison de l’identité, des qualités spécifiques des contractants. En théorie, chaque écrivain, chaque photographe doit par conséquent donner son consentement personnel et éclairé à la cession des contrats qui le lient à leur éditeur.

Un contrat d’édition signé avec une société ne peut ainsi être transféré à une maison du même groupe sans l’accord formel de l’auteur. De même, il a été jugé que le contrat d’édition ne pouvait être signé par « le groupe d’édition » : une telle mention reviendrait à contourner la règle de la nécessité du consentement de l’auteur à la cession de son contrat à l’une ou l’autre des maisons du groupe.

L’éditeur peut encore moins inclure dans le contrat d’édition une clause par laquelle l’auteur renonce à exercer toute opposition à cette cession, hormis le cas très particulier où l’œuvre est anonyme.

La seule possibilité de cession du contrat par l’éditeur, sans qu’il ait à en référer à l’auteur, reste la cession de son fonds de commerce. Cette cession peut intervenir ou non dans le cadre d’une faillite.

Le législateur a cependant prévu, aux alinéas 2 et 3 de l’article L. 132-16 du CPI :

« En cas d’aliénation du fonds de commerce, si celle-ci est de nature à compromettre gravement les intérêts matériels ou moraux de l’auteur, celui-ci est fondé à obtenir réparation même par voie de résiliation de contrat.

« Lorsque le fonds de commerce d’édition était exploité en société ou dépendait d’une indivision, l’attribution du fonds à l’un des ex-associés ou à l’un des co-indivisaires en conséquence de la liquidation ou du partage ne sera, en aucun cas, considérée comme une cession. »

L’auteur peut donc toujours tenter de s’opposer à la cession de son contrat même à l’occasion d’une cession par son éditeur d’origine de toute une « écurie ». Les juges examinent cependant très sévèrement les contestations soulevées par les auteurs et leur demandent une véritable démonstration du grave préjudice qu’ils subiraient en cas de « transfert ».

Mais il reste toutefois possible pour l’auteur de faire simplement figurer dans le contrat une clause aux termes de laquelle celui-ci ne sera pas cédé avec le fonds de commerce.

Concluons donc que l’édition est un métier aussi difficile que l’écriture. Et les règles de droit, sont là pour nous le rappeler.

2018-06-08T10:18:36+00:001 Février 2018|Édito|