À propos de Pierrat de Seze

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Le livre devant la Cour d’Assises

Un livre peut parfois se retourner très durement contre son auteur, notamment dans un procès criminel. Fin juillet 2018, l’écrivain chinois Liu Yongbiao a ainsi été condamné pour quatre meurtres datant de 1995, non élucidé jusqu’à l’été 2017, mais que le romancier avait mis en scène dans un roman paru quinze ans après les faits.

Tout a commencé, à Huzhou, non loin de Shangaï, par un cambriolage dans un hôtel, au cours duquel avaient été tués, à coups de matraques, un client, les propriétaires de l’établissement ainsi que leur petit-fils de 13 ans.

C’est dix ans après ce drame que Liu Yongbiao a signé sa première fiction. En 2010, il publie un roman policier Un douloureux secret, avec une introduction annonçant que son livre suivant, qu’il envisageait d’intituler Le Sublime Écrivain qui tuait, mettrait en scène des crimes parfaits…

L’ADN a permis, plus de vingt ans après les faits, de remonter jusqu’au romancier et à un complice. Dans la foulée de son arrestation, en août 2017, un test ADN concluant et, surtout, des aveux ont largement facilité la fin de l’enquête et le renvoi devant une juridiction. Le livre seul n’aurait peut-être pas suffi à le déclarer coupable.

Liu Yongbiao a remis aux policiers une lettre destinée à son épouse, dans laquelle il relate les meurtres et lui confie : « Désormais, je peux enfin être libéré du tourment qui me fait souffrir si longtemps ».

En France aussi, il existe un risque pénal inhérent à tout texte autobiographique : celui-ci peut en effet constituer une preuve contre son auteur quand des faits répréhensibles y sont relatés.

L’ouvrage Suerte, l’exclusion volontaire, qu’a signé Claude Lucas, auteur depuis lors de plusieurs livres mais aussi et alors braqueur, publié en 1999 dans la célèbre collection Terre humaine éditée par Plon, a ainsi été utilisé pendant le procès de son auteur.

Le journaliste Michel Henry, qui a suivi les audiences, en 1996, pour Libération, y a décrit des scènes glaçantes :

« Dans le box, Lucas prévient : « Suerte, c’est un roman. Je n’ai pas à rendre compte de la personnalité de mon personnage. Je n’ai pas envie qu’on développe ma personnalité à partir de ce que je dis dans mon livre. Je voudrais faire la distinction entre le roman et la réalité. »

Le président : « Ce sera à vous de rectifier. »

Car Suerte peut aussi carrément le desservir. Lucas y a mis en scène les victimes de hold-up avec prise d’otages, pour les tourner en dérision. Or, les otages des deux braquages qu’on lui reproche sont assis devant lui. Lucas s’explique : « Dans le livre, je n’ai pas voulu me donner un bon visage. Si j’ai tourné les victimes en dérision, c’est pour crédibiliser mon personnage. Montrer à quel point on peut être un salaud. Qu’il y a une grosse part de cynisme quand on fait ce travail. Je ne cherchais pas à adoucir les angles, mais à présenter celui qui commet un hold-up dans sa brutalité. »

Le président : « Vous avez réussi. » Lucas : « Vous voyez, je voulais faire un véritable travail littéraire. Ne pas tricher. »

Spéculons un instant sur le sort de Redoine Faïd, autre braqueur, qui s’est enfui de la prison de Réau, début juillet 2018. S’il est arrêté et jugé à nouveau, son livre, Braqueur, des cités au grand banditisme – coécrit en 2010 avec mon frère, le journaliste Jérôme Pierrat -, sera disséqué par la cour d’assises. 

Tous les textes sont donc des objets de droit. Les écrits autobiographiques (mémoires, journaux, autobiographie, correspondances…) le sont d’autant plus qu’ils se présentent comme des transcriptions d’une réalité bien souvent intime. Ils peuvent à ce titre aisément porter atteinte aux droits des personnes mentionnées, empiéter sur la vie privée des personnes qui y sont citées (ex-épouse, aventures sexuelles, etc.) ou se révéler diffamatoires, voire injurieux, envers les protagonistes (relations professionnelles, famille, etc.). De même, publier sa vie peut donner lieu pour certaines professions (avocats, médecins, militaires, diplomates, …) à des entorses, voire à de véritables violations du secret professionnel ou de l’obligation de réserve.

Il faut rappeler que la qualification de « fiction » ne met en rien l’auteur et son éditeur à l’abri des foudres de la justice. La publication d’un texte litigieux sous le label « roman » n’atténue en effet que très faiblement la responsabilité de l’auteur et de son éditeur si le texte fait référence à des situations ou des personnes réelles.

Enfin, en parallèle des mémoires de criminels, c’est l’autofiction qui est devenue un des genres éditoriaux les plus périlleux judiciairement ; à ce titre elle est bien souvent la victime, avant publication, d’un véritable phénomène d’auto-censure, durant lequel le livre est d’abord soumis à un cabinet d’avocats qui doit d’abord le caviarder pour éviter d’avoir à défendre son auteur à la barre.

2018-08-20T15:27:39+00:001 Novembre 2018|Édito|

Calendrier Janvier

Lundi 7 janvier : conférence sur la liberté d’expression

conférence d’Emmanuel Pierrat sur la liberté d’expression (Théâtre des Mathurins, Paris)

 Jeudi 10 janvier : colloque sur la liberté d’expression en mémoire des victimes des attentats de janvier 2015

intervention d’Emmanuel Pierrat au colloque sur la liberté d’expression, en mémoire des victimes des attentats de janvier 2015, organisé par le Pen Club français, en qualité de Président du Pen Club français (Pen Club français, Paris)

Lundi 21 janvier : dîner de Franc-Maçonnerie & Société

participation d’Emmanuel Pierrat au dîner de Franc-Maçonnerie & Société (FMD) en qualité de Vice-Président de FMS (Sénat, Paris)

Mercredi 23 janvier : dîner de Gala de la BRAF

participation d’Emmanuel Pierrat au dîner de Gala de la BRAFA (Bruxelles, Belgique)

2018-10-30T20:49:02+00:0030 Octobre 2018|Actualités|

Calendrier Décembre

Samedi 1er décembre :  Comité directeur de l’Union Internationale des Avocats

Participation d’Emmanuel Pierrat au Comité directeur de l’Union Internationale (UIA) des Avocats en qualité de Directeur de la Communication de l’UIA (Paris)

Dimanche 2 décembre : 1er festival Poésie et mélodie du Pen Club français

Participation d’Emmanuel Pierrat au 1er festival Poésie et mélodie coorganisé par le Pen Club français, en qualité de Président du Pen Club français (Salle Gaveau, Paris)

Jeudi 6 décembre : colloque sur l’art Oratoire de la Bibliothèque Nationale de France

Intervention d’Emmanuel Pierrat au colloque sur l’art Oratoire organisé par la Bibliothèque Nationale de France (BNF, Paris 13ème)

Vendredi 7 décembre : Assises des mineurs au Barreau des Hauts de Seine

Intervention d’Emmanuel Pierrat aux Assises des mineurs (Barreau des Hauts de Seine)

 Vendredi 7 décembre : remise du Prix de la Laïcité

Participation d’Emmanuel Pierrat à la remise du Prix de la Laïcité, en qualité de membre du jury (Paris)

Samedi 8 décembre : rencontre à la Librairie Les Cahiers de Colette

Rencontre/signature avec Emmanuel Pierrat à l’occasion de la parution de ses derniers livres à la Librairie Les Cahiers de Colette (rue Rambuteau, Paris 3ème)

Lundi 10 décembre : audition contradictoire consacrée à l’histoire de la justice

Animation/modération par Emmanuel Pierrat de l’audition contradictoire consacrée à l’histoire de la justice au Musée du Barreau de Paris, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris (Musée du Barreau de Paris, Paris 1er)

Mercredi 12 décembre : conférence sur la censure à l’Institut français d’Anvers

Conférence d’Emmanuel Pierrat sur la censure à l’Institut français d’Anvers (Anvers, Belgique)

Jeudi 13 décembre : remise du Grand Prix de la Critique

Participation d’Emmanuel Pierrat à la remise du Grand Prix de la Critique en qualité de Président du Pen Club français (Brasserie Lipp, Paris)

Jeudi 13 décembre : conférence à l’Université de Paris Diderot

Conférence d’Emmanuel Pierrat à l’Université de Paris Diderot (Paris)

Vendredi 14 décembre : assemblée générale du Pen Club France

Intervention d’Emmanuel Pierrat à l’assemblée générale du Pen Club français, en qualité de Président du Pen Club français (Pen Club français, Paris)

Samedi 15 décembre : conférence sur la censure à la Médiathèque d’Angoulême

conférence d’Emmanuel Pierrat sur la censure à la Médiathèque d’Angoulême (Angoulême)

Lundi 17 décembre : conférence sur les nouvelles morales et les nouvelles censures 

Conférence d’Emmanuel Pierrat sur les nouvelles morales et les nouvelles censures organisée par le Pen Club Belge (Palais des académies, Bruxelles, Belgique)

2018-10-30T18:45:21+00:0030 Octobre 2018|Actualités|

Une œuvre en promotion

Il est fréquent d’entendre les auteurs pester contre le peu de retombées médiatiques dont bénéficie leur chef d’oeuvre ; et l’on plaint souvent les attachés de presse, pris entre la grogne des écrivains et des journalistes assaillis par la production plus que nourrie de l’édition française. Certains auteurs mécontents vont jusqu’à saisir les tribunaux. Il existe toutefois des cas plus insolites.

La Cour de cassation s’est ainsi prononcée, le 16 mai 2018, sur un litige opposant un auteur à sa maison d’édition, aux termes duquel il demande à percevoir des droits sur les exemplaires distribués gratuitement dans le cadre de la promotion et du service de presse et ce nonobstant les clauses de son contrat d’édition.

Il s’est d’ailleurs déjà trouvé des auteurs pour avoir considéré que l’utilisation de leur œuvre pour promouvoir celle-ci sans rémunération complémentaire serait… contrefaisante. C‘est pourquoi il est recommandé de stipuler, dans tout contrat d’édition en bonne et due forme : « iI est également entendu entre les parties que la promotion et la publicité de l’œuvre pourront se faire sur tous supports et procédés connus ou à venir tels que ceux mentionnés au présent contrat ».

De même est-il utile de préciser que « la rémunération ne porte que sur les exemplaires vendus. Elle ne peut porter sur les exemplaires distribués gratuitement dans l’intérêt de la promotion de l’ouvrage : service de presse, envois à des personnalités »…

Pour des raisons grandement procédurales, la décision du 16 mai 2018 a cassé l’arrêt d’appel qui déboutait l’écrivain ; et il faudra donc attendre que la cour d’appel de renvoi se prononce sur le fond afin de savoir quelles conclusions exactes il faut tirer de ces prétentions étonnantes. Ajoutons que l’auteur exige par ailleurs, et toujours en raison de ce grief, l’annulation de son contrat d’édition.

A bien la parcourir, l’histoire littéraire est émaillée de quelques génies misanthropes.

Henri Michaux est du nombre. Profitons de cette chronique pour saluer la mémoire de la délicieuse Micheline Phankim, l’ayant-droit d’Henri Michaux, décédée à la fin du mois de juin 2018 et dont j’ai été le dernier visiteur.

« Son » immense écrivain (et peintre) a donné beaucoup de mal à ceux chargés de promouvoir son œuvre. Le volume intitulé Non, c’est non, publié en 2016 par Gallimard, en témoigne.

Le poète assène dans ces lettres : « Je cherche une secrétaire qui sache pour moi de quarante à cinquante façons écrire non ». Et comme le résume d’emblée Jean-Luc Outers (qui a réuni et annoté cette correspondance) : « il n’y est question que de refus : les demandes d’interviews, les adaptations scéniques de ses textes, les anthologies, les colloques ou les numéros de revues qui lui sont consacrés, les rééditions, y compris en livre de poche ou dans la Bibliothèque de la Pléiade, les conférences et commémorations, les prix littéraires, les publications de photos… C’est à tout cela, qui n’est plus la littérature mais son institution sinon son décorum ou le carnaval médiatique qui l’agite, que Henri Michaux n’a cessé de s’opposer sa vie durant. Alors qu’on le poursuit sans répit, il cherche l’ombre, il se cache. Il part en croisade contre la « vedettomanie », multipliant les lettres dont la production s’intensifie à mesure que s’accroît la notoriété. »

 Gallimard semble s’être accommodé de ces refus multiples du. Pourtant, la jurisprudence a déterminé certaines obligations de bonne foi, non comprises expressément dans le Code de la Propriété Intellectuelle, mais auxquelles le droit commun des contrats soumet l’auteur. Celui-ci doit notamment, même en l’absence de clause spécifique à son contrat, participer à la promotion de son ouvrage et soutenir son éditeur contre des attaques éventuelles…

Néanmoins, comme les éditeurs le savent bien, c’est plus souvent l’auteur qui ne décolère pas et serait prêt à tout pour promouvoir son oeuvre. En la matière, il n’existe pas d’obligation de résultat à la charge de l’éditeur.

Une célèbre affaire, ayant opposé Montherlant à Grasset, et tranchée par la Cour d’appel de Paris le 8 juillet 1953, avait permis de cerner ce qu’attendent les tribunaux des éditeurs : en l’occurrence, les juges s’étaient penchés sur les tirages de départ, les réimpressions, l’état des stocks et des ventes, les avaient comparés avec ceux pratiqués par d’autres éditeurs, et avaient étendu ces comparaisons à la publicité et à la promotion auprès des libraires et de la presse.

Selon des jurisprudences plus récentes – et en particulier de la Cour d’appel de Paris, prenant la forme de deux arrêts en date des 15 juin 1983 et 14 mai 1997 – si aucune forme de publicité n’est prévue dans le contrat, l’éditeur doit procéder à une publicité conforme au type de l’ouvrage, c’est-à-dire, au minimum, à l’envoi de services de presse et à l’insertion du titre dans son catalogue.

Il a aussi été jugé par la même Cour d’appel de Paris, le 17 novembre 1986, que l’éditeur peut cependant arrêter une campagne de publicité inutile et trop coûteuse…

Quel métier ingrat que celui qui consiste à courir après la presse que l’auteur tantôt réclame ou tantôt fuit tout net !

2018-08-02T10:26:31+00:001 Octobre 2018|Édito|

Haro sur l’importation de livres anciens !

L’Union européenne a beaucoup de vertus. Las, elle est capable de grands travers, en particulier lorsqu’elle se pique de transformer de grands principes bien-pensants, et parfois erronés, en tracas administratifs pour ses ressortissants.

Un texte suscite depuis quelques temps de grandes appréhensions de la part des libraires de livres anciens et d’occasion. Il doit en effet entrer en vigueur, le 1er janvier 2019, sous la forme d’un Règlement européen visant à lutter contre le « financement du terrorisme », à l’aide d’un « certificat d’importation ou une déclaration pour tous les biens culturels de plus de 250 ans entrant sur l’espace européen ».

Car, selon Bruxelles, « le trafic d’objets d’art et d’antiquités pillés a été recensé comme une source possible des activités de financement du terrorisme et de blanchiment de capitaux dans le cadre d’une évaluation supranationale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme qui ont une incidence sur le marché intérieur ».

D’où ces considérations bureaucratiques délirantes qui ne nous libèreront, hélas, ni de Daech ni d’Al-Qaïda : « Étant donné que certaines catégories de biens culturels, à savoir les objets archéologiques, éléments de monuments et manuscrits rares et incunables, sont particulièrement vulnérables face au pillage et à la destruction, il semble nécessaire de prévoir un système de contrôle renforcé avant que ces biens puissent entrer sur le territoire douanier de l’Union. Un tel système devrait exiger la présentation d’un certificat délivré par l’autorité compétente de l’État membre d’entrée avant la mise en libre pratique de ces biens ou leur placement sous un régime douanier particulier autre que le transit. Les personnes qui cherchent à obtenir un tel certificat devraient être en mesure de prouver l’exportation licite depuis le pays source à l’aide des pièces justificatives et preuves appropriées, notamment des certificats d’exportation délivrés par le pays tiers d’exportation, des titres de propriété, des contrats de vente, des documents d’assurance, des documents de transport et des expertises. Sur la base de demandes complètes et exactes, les autorités compétentes des États membres devraient décider de délivrer ou non un certificat sans retard injustifié. »

Il est donc notamment prévu un certificat d’importation pour trois catégories de biens culturels, au premier rang desquels figurent les manuscrits rares et incunables.

S’y ajoute une déclaration douanière pour les autres typologies de biens culturels d’au moins 250 ans d’âge. L’exposé des motifs du Règlement avance, à ce titre, qu’« afin de ne pas entraver de manière disproportionnée le commerce de biens aux frontières extérieures, il convient que le présent règlement s’applique uniquement aux biens satisfaisant à un critère d’ancienneté donné. À cette fin, il apparaît approprié de fixer un seuil d’ancienneté minimal de 250 ans pour toutes les catégories de biens culturels. Ce seuil d’ancienneté minimal garantira que les mesures prévues au présent règlement se concentrent sur les biens culturels les plus susceptibles d’être convoités par les pilleurs dans les zones de conflits, sans pour autant exclure d’autres biens dont le contrôle est nécessaire en vue de protéger le patrimoine culturel. »

Ce qui fait dire aux professionnels du livre ancien, regroupés au sein du SLAM (Syndicat de la librairie ancienne et moderne), qu’un bibliophile aura désormais bien du mal à acheter un opuscule en provenance des Etats-Unis.

Soulignons, en outre, que, certes, le simple accès à la profession de « marchand » de livres anciens n’est pas réglementé. Mais l’exercice de cette activité est encadré juridiquement. La loi du 30 novembre 1987 s’applique désormais à « toute personne dont l’activité professionnelle comporte la vente ou l’échange d’objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font le commerce ».

Une circulaire du ministère de l’Intérieur, en date du 15 décembre 1989, a précisé que ce régime ne concerne pas ceux qui effectuent des transactions occasionnelles.

Il est nécessaire pour tout « marchand » professionnel de s’inscrire auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture ainsi que de tenir un registre des transactions, également dénommé « livre de police ». Celui-ci doit impérativement répondre à des prescriptions précises, puisqu’il a une finalité pénale. Le régime prévoit des sanctions pénales, mais aussi de rares cas d’exonération. La tenue du registre permet en tout cas au marchand d’exciper de sa bonne foi, mais n’efface pas sa responsabilité en cas de recel. La Cour de cassation l’a rappelé en sanctionnant le recel d’un ouvrage volé dans une bibliothèque universitaire.

Trois types de ventes sont possibles pour des livres anciens ou d’occasion :

  •  les « ventes sur offre », pour lesquelles il n’existe pas de législation spécifique (ce mode particulier de commerce a simplement donné lieu à quelques indications jurisprudentielles) ;
  •  les « ventes de gré à gré », qui entraînent une obligation de publicité des prix ;
  • les ventes aux enchères, qui sont toujours réglementées, malgré la très forte harmonisation européenne.

Rappelons que, en matière de vente publique, l’État conserve un droit de préemption, organisé par la loi du 31 décembre 1921. Pour les archives privées, ce droit est prévu à l’article 3 de la loi du 3 janvier 1979.

Est également prévu un « droit de suite », inscrit à l’article L. 222-8 du Code de la propriété intellectuelle. Ce droit permet à l’auteur – ou à ses ayants droits – de toucher un pourcentage sur chaque vente publique d’une de ses œuvres. Mais la France semble toujours dénier aux écrivains un droit de suite sur leurs manuscrits, alors qu’il existe bel et bien au profit des peintres et des sculpteurs.

Il existe une procédure de classement des objets anciens.  Et la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 régit les exportations. Les décrets d’application (notamment le décret n° 93-124 du 29 janvier 1993) ont fixé des catégories pour déterminer le régime des œuvres. C’est ainsi que sont soumis à l’obtention d’un certificat, notamment pour l’exportation hors de l’Union européenne, ceux des livres qui ont plus de cent ans, qu’ils soient isolés ou en collections, et dont la valeur dépasse un certain montant. Les livres qui présentent des annotations manuscrites sont assimilés à des manuscrits, également soumis à contrôle. Lorsque le certificat est refusé, le livre est alors considéré comme un « trésor national », qui ne peut quitter le territoire français – malgré le principe de libre circulation des marchandises érigé par le traité de Rome. Un régime douanier spécifique préside à l’exportation des biens culturels.

Les opérations sur les marchandises anciennes et d’occasion peuvent être désormais soumises à la TVA.

2018-08-02T10:17:20+00:001 Septembre 2018|Édito|

Calendrier Novembre 2018

Jeudi 1er novembre : commission droits des médias du Congrès de l’Union Internationale des Avocats de Porto

participation d’Emmanuel Pierrat à la commission droits des médias consacrée aux réseaux sociaux, dans le cadre du Congrès de l’Union Internationale des Avocats (Porto, Portugal)

Dimanche 4 novembre 2018 : Salon du livre du B’nai B’rith

Participation d’Emmanuel Pierrat au Salon du livre du B’nai B’rith (Paris 16ème, Mairie du 16ème arrondissement)

Lundi 5 novembre 2018 : colloque Franc-Maçonnerie & Société 

Animation par Emmanuel Pierrat, en qualité de Vice-Président, du colloque organisé par Franc-Maçonnerie & Société (Paris 7ème, Assemblée nationale)

Jeudi 8 novembre 2018 :  audition contradictoire

Modération par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur, de l’ « Audition contradictoire » organisée sur la justice et la jeunesse par le Musée du Barreau de Paris (Paris 1er, rue du Jour)

Vendredi 9 novembre 2018 : colloque sur « Droit et apparences vestimentaires »

Intervention d’Emmanuel Pierrat au colloque sur « Droit et apparences vestimentaires » (Paris 13ème, BNF)

Lundi 12 novembre 2018 : centenaire de la Première Guerre Mondiale

Accueil par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, des manifestations du centenaire de la Première Guerre Mondiale (Paris 1er, rue du Jour)

Jeudi 15 novembre 2018 : Journée mondiale de soutien aux écrivains persécutés

Intervention d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Président, lors de la Journée mondiale de soutien aux écrivains persécutés organisée par le Pen Club français (Paris 6ème, Espace des Femmes)

Jeudi 15 novembre 2018 : Rentrée du Barreau de Paris

Intervention d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, aux manifestations de la Rentrée du Barreau de Paris (Paris 1er, rue du Jour)

Dimanche 18 novembre 2018 : Séance de dédicaces au Salon du livre maçonnique de Paris

Séance de dédicaces par Emmanuel Pierrat au Salon du livre maçonnique de Paris (La Belleviloise, Paris 20ème)

Jeudi 22 novembre 2018 : Salon du livre du Barreau de Paris

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité d’organisateur, au Salon du livre du Barreau de Paris (Paris 1er, Maison du Barreau)

Jeudi 22 novembre 2018 : Diner des Bibliophiles du Palais

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Secrétaire général, au Diner des Bibliophiles du Palais (Paris 1er, Maison du Barreau)

Samedi 24 novembre 2018 : Salon du livre maçonnique de Limoges

Conférence d’Emmanuel Pierrat au Salon du livre maçonnique de Limoges (Limoges)

Lundi 26 novembre : colloque sur l’expertise

Intervention d’Emmanuel Pierrat au colloque sur l’expertise (Paris 1er, Cour de cassation)

Lundi 26 novembre 2018 : Dîner de Gala du Refuge

Participation d’Emmanuel Pierrat au Dîner de Gala du Refuge (Paris 8ème)

Mercredi 28 novembre 2018 : soirée d’hommage à la littérature slovène

Intervention d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Président, lors de la soirée d’hommage à la littérature slovène, organisée par le Pen Club français (Paris 4ème, rue François Miron)

Mercredi 28 novembre 2018 : Rentrée du Barreau de Paris

Accueil par Emmanuel Pierrat de la Rentrée du Barreau de Paris au Musée du Barreau de Paris, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris (Musée du Barreau de Paris, Paris 1er)

Jeudi 29 novembre : Jury du Prix de la Laïcité

Participation d’Emmanuel Pierrat aux délibérations du Jury du Prix de la Laïcité (Paris)

2018-10-31T18:43:54+00:0020 Août 2018|Actualités|

Les personnages et le droit

Fin mai, aux Imaginales d’Épinal, formidable festival consacré aux littératures de l’imaginaire (en premier lieu desquelles prévaut ce qui s’appelait autrefois la science-fiction), j’ai livré une conférence, suivie d’un débat très nourri entre professionnels consacrée aux rapports entre « les personnages et le droit ».

De la fantasy au polar, des sagas aux séries, des jeux vidéo aux produits dérivés, la protection des personnages est en effet un enjeu économique majeur de l’industrie de la culture…

Il est donc heureux que la protection des personnages par le droit, et en particulier par le droit d’auteur, soit largement reconnue par la jurisprudence, notamment française.

Le Tribunal de grande instance de la Seine a été convaincu du caractère protégeable du nom de Chéri-Bibi, dès 1959.  1977 a été une année faste et éclectique : Tarzan a été validé par le Tribunal de grande instance de Paris, tandis que Poil de carotte triomphait devant la Cour d’appel de Paris. Même Alexandra – compagne de SAS – a bénéficié d’un arrêt de la Cour d’appel de Paris, en 1990.

Quant à Angélique, la célèbre Marquise des Anges, elle a donné lieu, un temps, à des décisions contradictoires.

En 2001, la Cour d’appel de Versailles a ainsi considéré que le titre Angélique « correspond à celui d’une héroïne précise, parfaitement reconnaissable et sur l’identité de laquelle le public ne peut se tromper, qui la distingue, à la date de la création de l’œuvre en 1953, d’autres jeunes femmes antérieurement représentées par le personnage d’Angélique du Georges Dandin de Molière ou encore par celui du livret d’opéra de Jacques Ibert, alors même que les œuvres de Giono et de Robbe-Grillet ont, pour leur part, fait l’objet d’une divulgation dans le grand public postérieurement à la diffusion des romans de Madame Golon ».

En revanche, peu avant, en 2000, la Cour d’appel de Paris a estimé que « le prénom d’Angélique est un prénom connu sur le territoire français, (…) il a été porté par divers personnages de l’histoire et déjà utilisé dans des œuvres littéraires ; (…) en adoptant pour désigner l’héroïne des romans ce prénom, les auteurs n’ont manifesté aucun effort de création, ne procédant qu’à un choix parmi des prénoms connus ».

Quoi qu’il en soit, les éditeurs prudents prennent particulièrement soin, dans les contrats avec les auteurs, de mentionner la cession des droits sur les personnages ; en particulier si ceux-ci sont appelés à multiplier les aventures hors des librairies, sous forme de produits dérivés (vêtements, bibelots, matériel de papeterie), voire d’adaptation audiovisuelle. C’est ainsi que le contrat d’édition peut viser « le droit d’exploiter séparément par voie d’adaptation, de reproduction et de représentation tout élément de l’œuvre et notamment ses personnages dans leurs caractéristiques physiques, traits de caractères et leurs noms ».

Cela est d’autant plus nécessaire que les contrats que souhaitent signer les producteurs avec les maisons d’édition abordent souvent « le droit de remake, c’est-à-dire le droit de réaliser et d’exploiter un film cinématographique postérieurement au film faisant l’objet des présentes, et reprenant les mêmes thèmes, situations, personnages, etc. » ou encore « le droit de suite et de préquel, c’est-à-dire le droit de reproduire, représenter et adapter l’œuvre en tout ou en partie en vue de réaliser ou faire réaliser une ou des œuvres audiovisuelles qui constitueraient une suite ou des précédents et qui en reprendraient par conséquent certains éléments (notamment titre, thème, scénario, décors ou personnages) ». Là encore, la vente des personnages est plus sûre si l’éditeur a pris préalablement le soin de les acquérir…

De même, le dépôt du personnage en tant que marque est possible, si l’auteur y a consenti par contrat. Il peut ainsi être utile d’insérer la clause suivante : « Tous les droits cédés par l’auteur à l’éditeur permettront à celui-ci de procéder à toute protection desdits droits et de leurs adaptations par le biais de droits de propriété industrielle et notamment par le droit des marques, le droit des dessins et modèles. À cet égard, l’auteur garantit à l’éditeur n’avoir procédé à aucune formalité de protection de son apport par le biais des droits de propriété intellectuelle ». Cette technique se révèle avantageuse dans les cas où le personnage risque de tomber dans le domaine public. Le droit des marques possède en effet l’immense intérêt d’assurer une protection éternelle, sans risque de domaine public, si les dépôts sont renouvelés en temps et en heure.

Et voilà pourquoi Superman gardera ses pouvoirs – et son intérêt – pendant bien longtemps.

Même raisonnement à l’international : il y a peu, un juge fédéral de l’Illinois a estimé que les personnages de Conan Doyle appartiennent bel et bien au domaine public, à l’exclusion d’une dizaine de nouvelles publiées tardivement, en 1923.

Les héritiers avaient en effet saisi la justice pour contrer le projet d’un éditeur visant à créer des aventures inédites de Sherlock Holmes et consorts.

De même, le dépôt du personnage en tant que marque est possible, si l’auteur y a consenti par contrat. Il peut ainsi être utile d’insérer la clause suivante : « Tous les droits cédés par l’auteur à l’éditeur permettront à celui-ci de procéder à toute protection desdits droits et de leurs adaptations par le biais de droits de propriété industrielle et notamment par le droit des marques, le droit des dessins et modèles. À cet égard, l’auteur garantit à l’éditeur n’avoir procédé à aucune formalité de protection de son apport par le biais des droits de propriété intellectuelle ».

Cette technique se révèle parfois avantageuse dans les cas où le personnage risque de tomber dans le domaine public. Le droit des marques possède en effet l’immense intérêt d’assurer une protection éternelle, sans risque de domaine public, si les dépôts sont renouvelés en temps et en heure.

La Cour de cassation a ainsi statué, le 11 janvier 2017, sur la protection des personnages par le droit des marques. Le litige opposait le créateur d’un personnage dénommé « Bébé Lilly », mis en scène dans deux chansons. Le producteur avait déposé le nom du juteux bébé comme marque nationale et internationale. Les Hauts Magistrats ont considéré que l’auteur bénéficiait de droits antérieurs qu’il n’avait pas cédé par contrat et qu’il aurait pu exploiter. En droit, la marque a donc été enregistrée frauduleusement.

Les juges relèvent qu’« un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité ».

Rappelons enfin, une fois de plus, que le comportement des personnages de fiction doit aussi être forcément exemplaire. Là se niche une des véritables trouvailles du censeur à la page, sévissant depuis quelques années. Ce n’est plus la débauche en tant que telle qui est jugée, ce n’est plus la connotation raciste des propos du littérateur qui est désignée à l’opprobre. Les personnages, s’ils ne sont pas des citoyens modèles, sont des coupables et doivent être modifiés.

Lucky Luke ne fumait plus depuis belle lurette. Les héroïnes de papier brandissent, à raison, la capote à leur partenaire. Et les flics des séries télévisées mettent leur ceinture quand ils patrouillent en voiture ; sans même évoquer leur comportement lors d’une course-poursuite où, à une telle aune, ils respectent déjà les feux rouges alors qu’ils sont sur le point de coincer le tueur dont la voiture a déjà deux pneus crevés par les balles. Si le héros est pédophile, serial-killer ou néo-nazi, il doit faire acte de repentance au dernier chapitre. À défaut, il sera jugé et son créateur lui sera assimilé. Même de fiction, les personnages sont tenus de conserver dignité, morale et respect de la loi.

Barbe-bleue, Dracula, Rapetous et Arsène Lupin sont à présent protégeables, mais infréquentables…

2018-06-08T10:03:08+00:001 Août 2018|Édito|

Calendrier Octobre 2018

Mercredi 3 octobre 2018 : exposition « les avocats et la Grande Guerre »

Inauguration par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, de l’exposition sur « les avocats et la Grande Guerre » au Musée du Barreau de Paris (Paris 1er).

Jeudi 4 octobre 2018 : colloque sur « Presse et justice »

Conférence d’Emmanuel Pierrat à l’occasion du colloque organisé en son honneur sur « Presse et justice » par le Barreau de Rouen (Rouen).

Samedi 6 octobre 2018 : Prix Sade 2018

Remise par Emmanuel Pierrat, en qualité de Président du jury, du Prix Sade 2018 (Paris 3ème).

lundi 8 octobre 2018 : audition contradictoire

Modération par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, d’une audition contradictoire avec les journalistes Frédéric Ploquin et Michel Mary ainsi que l’avocat Mathieu Boissavy sur les mafias (Paris 1er).

Dimanche 14 octobre 2018 : salon du livre de Téteghem

Inauguration par Emmanuel Pierrat, en qualité d’invité d’honneur, du salon du livre de Téteghem (Hauts-de France).

Mercredi 17 octobre 2018 : Diner des Amis du Musée du Barreau de Paris

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, au Diner des Amis du Musée du Barreau de Paris (Paris 4ème).

Jeudi 18 octobre 2018 : soirée littéraire

Inauguration par Emmanuel Pierrat, en qualité de Président du Pen Club Français, de la soirée littéraire consacrée à Alain Pizerra, organisée par le Pen Club Français (Paris 4ème)-

Dimanche 28 octobre 2018 : Festival du film indien de Paris

Inauguration par Emmanuel Pierrat du Festival du film indien de Paris (Paris 8ème).

Lundi 29 octobre au jeudi 1er novembre 2018 : congrès de l’Union Internationale des Avocats

Participation d’Emmanuel Pierrat, en qualité de Directeur de la Communication, au congrès de l’Union Internationale des Avocats (Porto, Portugal).

2018-10-08T14:48:30+00:009 Juillet 2018|Actualités|

Calendrier Septembre 2018

Mardi 4 septembre 2018 : Inauguration de l’exposition « Chauveau-Lagarde, avocat de Marie-Antoinette. Un défenseur au Tribunal révolutionnaire »

Inauguration par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, de l’exposition « Chauveau-Lagarde, avocat de Marie-Antoinette. Un défenseur au Tribunal révolutionnaire » à la Chapelle expiatoire, organisée par le Centre des Monuments Nationaux (Paris 8ème).

Mercredi 5 septembre 2018 : audition contradictoire

Modération par Emmanuel Pierrat, en qualité de Conservateur du Musée du Barreau de Paris, d’une audition contradictoire avec les avocats Mathias Chichportich et Richard Malka, ainsi que le magistrat Philippe Courroye : Reste la justice…(Paris 1er).

Lundi 10 septembre 2018 : conférence « la mondialisation de la littérature »

Conférence d’Emmanuel Pierrat sur « la mondialisation de la littérature » organisée par le Pen Club Kazakh à Almaty (Kazakhstan).

Mardi 18 septembre 2018 : inauguration « le roman et la censure économique »

Inauguration par Emmanuel Pierrat ,en qualité de Président du Pen Club Français, de la journée d’études sur « le roman et la censure économique », organisée par le Pen Club Français (Paris 4ème)

Du lundi 24 au vendredi 28 septembre 2018 : congrès mondial du Pen International

Participation d’Emmanuel Pierrat en qualité de Président du Pen Club Français au congrès mondial du Pen International à Pune (Inde).

2018-07-09T16:19:10+00:009 Juillet 2018|Actualités|

La mise au secret

C’est le 24 mai 2018 que les députés et les sénateurs réunis dans la commission mixte paritaire ont finalisé le texte de loi sur le secret des affaires, intitulé officiellement « loi sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués ».

Cette version commune est un compromis qui succède à des votes divergents émanant, durant ce printemps, des deux chambres parlementaires.

La future loi mentionne une information « connue par un nombre restreint de personnes, ayant une valeur commerciale en raison de son caractère secret et qui fait l’objet de mesures particulières de protection ».

A l’origine, c’est en janvier 2012 que l’idée d’une telle loi avait agité l’Assemblée nationale.

Le rapporteur de ce premier texte, qui n’avait pas dépassé la première lecture, avait plaidé que « protéger le secret des affaires, c’est protéger des emplois, des technologies sensibles, des investissements, lutter contre la désindustrialisation et, dans certains cas, garantir nos indépendances dans les secteurs stratégiques »…

Puis, à la fin du mois de janvier 2015 – si néfaste pour la liberté d’expression et la vie, en général –, à l’initiative du ministre de l’Économie d’alors, Emmanuel Macron, l’Assemblée nationale avait examiné une proposition de loi créant un nouveau délit dans le code pénal pour protéger expressément le secret des affaires.

Le dispositif répressif avait été cette fois repoussé à la suite de la mobilisation des éditeurs de presse.

Las, le 18 juin 2016, l’Europe a accouché d’une directive sur le « secret d’affaires », qui nous vaut aujourd’hui le retour de cette énième forme de censure.

En vertu de la directive, toutes les informations relatives au blanchiment, à la corruption ou encore au négoce de médicaments toxiques sont visées.

Il existe dans cette directive des dérogations, mais très ténues. Un lanceur d’alerte doit ainsi démontrer qu’il a révélé une véritable faute professionnelle ou une activité illégale « dans le but de protéger l’intérêt général ».

Selon tous les observateurs autorisés, la directive interdit, en pratique, toute publication de quelconques « Panama Papers ».

L’actuelle ministre de la Justice, Nicole Belloubet, s’est voulue rassurante : « Le secret des affaires ne pourra être opposé aux lanceurs d’alertes et aux journalistes ». Selon elle, ce texte « n’emportera strictement aucune restriction de liberté publique. Les juridictions, gardiennes des libertés individuelles, feront la balance des intérêts en présence en veillant à ce qu’aucun lanceur d’alerte ne soit condamné »

Et la future loi proclame que le secret des affaires ne peut pas s’appliquer lorsqu’il s’agit d’« exercer le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse ».

Il est donc peu probable que des entreprises puissent utiliser cette loi pour bloquer la publication d’une enquête sur… les « affaires », la finance, ou les industries polluantes ; ou réclamer des dommages et intérêts à un éditeur de biographies de patrons de grandes entreprises.

Mais il existe déjà en France une forme de secret des affaires puisque l’article 10 de l’ordonnance du 28 septembre 1967 sanctionne l’utilisation abusive d’informations privilégiées.

Pire encore, le 22 janvier 2018, le Tribunal de commerce de Paris a rendu une ordonnance de référé par laquelle Challenges a été condamné à retirer de son site un article consacré à Conforama détaillant sa mise sous placement d’un mandat ad hoc.

Conforama arguait d’une violation de l’article L. 611-15 du Code du commerce, disposant que « toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité ». L’entreprise éditrice du journal plaidait le droit à l’information du public à propos d’un « sujet d’intérêt général ».

Le magistrat s’est appuyé sur un arrêt de la Chambre commerciale en date du 11 mars 2014 sanctionnant la diffusion d’informations relatives à une procédure de prévention des difficultés des entreprises et couverte par la confidentialité.

La jurisprudence est donc d’ores et déjà très liberticide en matière de « secret des affaires » et n’a pas vraiment besoin d’un texte de plus, même réduit à la portion congrue.

Le débat a toutefois animé le Parlement à l’occasion du vote de la transposition de la directive. Le Sénat avait adopté, en avril 2018, la proposition de loi, malgré l’opposition de la gauche qui avait relayé les inquiétudes suscitées par le texte parmi les médias et les associations.

Un collectif constitué d’une vingtaine de sociétés de journalistes ainsi que d’une cinquantaine de lanceurs d’alerte, de syndicats et d’ONG, a relevé lors du passage devant la Commission mixte paritaire : « Sous couvert de protéger les entreprises, (ce texte) verrouille l’information sur les pratiques des firmes et les produits commercialisés par les entreprises ».

La Commission a en conséquence rétabli l’amende civile que l’Assemblée avait introduite et le Sénat supprimée « en cas de procédures dilatoire ou abusives ». Celle-ci peut représenter 20 % du montant de la demande de dommages et intérêts (ou 60 000 euros s’il n’y pas de demande chiffrée).

Les sénateurs avaient fixé un garde-fou en créant un délit d’espionnage économique qui ne concernait pas les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés. Mais la Commission mixte paritaire l’a supprimé.

Le vote définitif de ce fatras liberticide est prévu à l’Assemblée le 14 juin prochain, puis au Sénat le 21 juin suivant.

2018-06-08T09:58:31+00:001 Juillet 2018|Édito|